Arrêt Ce 22 Octobre 1979

2007, chron., p. 2884 - Idot Laurence, Super-dominance, interopérabilité et ventes liées, Europe n° 11, Novembre 2007, comm. 314 - Idot Laurence, Premières vues sur l’arrêt Microsoft : comment mettre fin à une super dominance ?, Europe n° 10, Octobre 2007, alerte 58 - Pierre Arhel, L’affaire Microsoft, Petites affiches, 21 novembre 2007, n°233 p.3 - Catherine Prieto, La généralisation de l’analyse fondée sur les effets, Petites affiches, 29 novembre 2007, n°239 p.8 - Catherine Prieto

concernée par cette définition du pouvoir judiciaire. - ce système est parfaitement inéquitable puisque dans ce système l’administration est à la fois juge et partie. II) La création d’une administration juridictionnelle La Constitution du 22 Frimaire an VIII va créer le Conseil d'Etat. Ensuite la loi du 28 Pluviôse an VIII va créer dans chaque département des conseils de préfecture. Ces textes vont créer un embryon de justice administrative. On peut faire trois remarques : - le Conseil

justifier son interdiction par le maire selon l’arrêt du C.E. du 8 décembre 1997, Commune d’Arcueil. Le CE a néanmoins prononcé l’annulation de cette mesure d’interdiction générale en raison de l’absence de circonstances locales particulières. • A ces arrêts isolés, s’ajoute la célèbre jurisprudence relative aux interdictions municipales de films cinématographiques. Ainsi, alors même qu’un film a obtenu le visa ministériel nécessaire à son exploitation, les maires, responsables du maintien de l’ordre

En 1482, Louis XI ordonne un inventaire. On se rend alors compte de la détérioration de certains document, des manques…S’entreprend alors un travail de retour sur les archives en entreprenant par exemple des transcriptions partielles. En 1626, un arrêt du conseil du roi ordonne la saisie de tous les documents relatifs aux biens et aux droits de la Couronne. Malgré tout, les archives de dispersent sous l’Ancien Régime. Mais vers 1670, on prend l’habitude de saisir les archives des serviteurs de l’Etat

fonctionnaire jusqu'à sa nomination comme ministre de la Santé, en mai 1974. À ce poste, elle fait notamment adopter la « loi Veil », promulguée le 17 janvier 1975, qui dépénalise2 le recours par une femme à l'interruption volontaire de grossesse. De 1979 à 1982, elle est la première femme à présider le Parlement européen élu au suffrage universel. Elle est ministre des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville dans le gouvernement Édouard Balladur, puis siège au Conseil constitutionnel de 1998

saison 1903-1904 fut celle de l'accession en Première Division. Une saison marquée par une incroyable invincibilité à domicile avec 67 buts inscrits contre 5 encaissés (le parcours à l'extérieur, moins impressionant, avec 6 victoires, 97 buts marqués et 22 encaissés, constituant toutefois également le record du club à l'époque). Arsenal resta en Première Division jusqu'à la désastreuse saison 1912-1913 où il termina dernier avec seulement 18 points, 3 victoires et 26 buts marqués. La première saison

plaide pour l'édification d'une "sorte d'Etats-Unis d'Europe". Les premières démocraties populaires se mettent en place, en Bulgarie et en Roumanie. 1947 Juin 5 5 Le Plan Marshall, qui vise le relèvement économique de l'Europe, est annoncé. 22-28 Création du Kominform. La Pologne devient à son tour une démocratie populaire. Après la Seconde Guerre mondiale, la coopération entre les partis politiques au niveau européen connaît un renouveau. Une initiative des Chrétiens démocrates suisses

par un service public. L’arrêt du Conseil d’Etat du 22 janvier 1921 : Bac d’Eloka, nous apporte la solution. Dans les faits, il s’agissait d’un bac situé en Côte d’Ivoire qui desservait les 2 rives de la lagune de Bassam, le bac coule et fait une victime. La justice est saisie et fait preuve de difficultés pour déterminer le juge compétent. Saisi du tribunal des conflits pour trancher la question des compétences, ce dernier juge dans son arrêt que dans la mesure où la colonie de Côté d’Ivoire exploite

politique et sociale (ex : grève générale avec occupations d’usines en 1936, après la victoire du Front populaire). Ce n’est qu’à la Libération que le droit de grève est pleinement consacré. Il est inscrit dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : "Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent". Contrairement à ce que semblait annoncer ce texte, le législateur n’est pas intervenu pour encadrer le droit de grève, mais seulement pour l’interdire à certaines catégories

bombe atomique sur Hiroshima et Nagasaki * Août : ìndépendance de la Syrie et du Liban sous la pression de la Grande-Bretagne * 15 août: capitulation du Japon * 2 septembre: Proclamation de la République démocratique du Viet-Nam. * 21 octobre : en France, les femmes votent pour la première fois * décembre : conférence de Moscou sur le partage en deux zones de la Corée | 1946 | * 11 janvier Proclamation de la république albanaise Grâce à la résistance menée par le communiste