Arrêt Ce Qpc

terrain. Le département annonce qu'il n'y ait pas opposé et donc qu'il n'engage aucune action en expulsion. La commune ne voit pas les choses de la même façon et par arrêté le maire décide décide d'interdire le séjour des gens du voyage invoquant des impératifs de santé et salubrité publique. Et pour s'assurer du poids de cet arrêté la commune met en place une barricade pour empêcher les véhicules à 4 roues d'y accéder. Il y a donc opposition entre département et commune. La commune engage une action

vigueur. La cour de cassation punit les juges qui pourraient faire une loi ou refuse de l’appliquer. Il existe un cas ou le juge aura la capacité de critiquer une loi et même de la censurer c’est une procédure récente. C’est la QPC : lorsque le conseil constitutionnel rencontre une QPC, ne fait rien d’autre que la critiquer et s’il la juge contraire à la constitution il peut invalider et censurer cette loi. Par ailleurs le juge n’a pas la possibilité de rendre des décisions générale et abstraite. Si le

: Importante, puisque la DDHC fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité CE, 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France :Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus de censurer les actes du législateur CC, Décision n°75-54 DC du 15 janvier 1975, I.V.G. Mots-clés : Contrôle de conventionnalité

: l’Art R 610-5 du Code pénal sanctionne de peines de police de première classe (38 euros d’amende) « la violation des interdictions ou des manquements aux obligations édictés par décrets et arrêtés de police ». Cela permet de sanctionner pénalement la plupart des arrêtés municipaux de police et les arrêtés préfectoraux. Conditions à respecter : - le texte d’incrimination doit être un règlement (pas acte administratif individuel) - la matière réglementée ne doit pas avoir été régie par un texte

les lacunes de la loi. Qu’ils soient pénaux ou civil, tous les juges ont l’obligation de rendre la justice, il ne peut ne pas la rendre sous prétexte de l’obscurité de la loi. Cette concurrence du juge est aujourd’hui renforcée, avec la procédure de QPC. C’est le juge constitutionnel qui concurrence le pouv lég, en censurant des lois que le c const juge inconstitutionnel. Dernier exemple : l’abrogation du harcèlement sexuel. C’est un juge qui a abrogé une décision du législateur. Droit international :

parce qu’il était descendu d’un train alors qu’il était en marche pour se défendre il faisait valoir l’application d’un décret parut en 1917 selon lequel il est interdit de descendre ailleurs que dans les gares et lorsque le train est complètement arrêté. La cour de cassation a considéré qu’il fallait rectifier le texte et pour condamner monsieur Bailly. Se pose encore une question qui est celle de savoir si le juge doit prendre partie à la place du législateur sur des questions fondamentales de

règles sous la loi. _A partir de 1958, complication : règlements qui interviennent indépendamment d’une loi : règlements autonomes Plusieurs niveaux :             Décrets du Président de la rep             Décrets du premier ministre             Arrêtés : hiérarchiquement en fction des auteurs (minsitres, maires, etc)                          ==>sources internationales Constituées par des traités et des accords. Art 55 de la constitution. Objet d’une procédure de ratification (après signatures)

à la conformité aux droit et libertés que la constitution garantit des articles 75 et 144 du code de procédure civile. La cours de cassation dans un arrêt du 16 novembre 2010 (Première Chambre civile – arrêt n°1088) saisie le conseil constitutionnel. Le 28 janvier 2011, le conseil constitutionnel dans l'article premier de la décision n° 2010-92 QPC répond à la négative à la question prioritaire de constitutionnalité formulé par les demanderesses. Les requérantes, madame C. et H., posent la question

exception. Cette décision du tribunal n’aura donc que l’autorité relative de la chose jugée. Ainsi, en 2008, avec la création de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par Nicolas Sarkozy alors Président de la République, la France a bousculé sa façon d’agir puisque désormais, tout justiciable pourra faire valoir une QPC dans le cas où une loi promulguée porte atteinte à ses droits et libertés garantit par la Constitution. Le justiciable recourra à l’article 61-1 de la Constitution. Yasmine :

il faut se référer à la jurisprudence du conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits. Pour les examens, au choix : une dissertation ou un commentaire d’arrêt (pour le 1er semestre :dirigé (4 questions sur l’arrêt). Documentation : - les grands arrêts de la jurisprudence administrative ( par ordre chronologique, de 1873 à 2010) (GAJA) : Dalloz, 18ème édition, LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE, GENEVOIS - Les grandes décisions de la juridiction administrative (par thèmes) (GDJA) : PUF, LACHAUME, PAULIAT