Arrêt Chambre Commerciale 3 Décembre 2002

l'astreinte d) L'autorité de la décision fixant l'astreinte II - La liquidation de l'astreinte A - le juge compétent 1) Le juge de l'exécution 2) Le juge qui a ordonné l'astreinte 3) L'incompétence du juge saisi à tort B - L'instance en liquidation 1) La nécessité d'une saisine 2) Action en liquidation et voies d'exécution 3) Action en liquidation et exécution de l'obligation 4) La nécessité d'une notification préalable C - Les conditions de la liquidation 1) L'inexécution de l'injonction du juge

Les différentes branches du Droit a) Le droit public Il régit les rapports entre personnes publiques mais aussi entre personnes publiques et personnes privées (pers publiques = Etat, collectivités territoriales, entreprises publiques). On distingue 3 matières principales :  Le Droit Constitutionnel : il s’agit de l’organisation institutionnelle de l’Etat. C’est une règle de Droit objectif, il organise le pouvoir de différentes institutions. On peut étendre le Droit Constitutionnel aux libertés

DROIT COMMERCIAL ETUDE DE CAS DU 22 DECEMBRE 2010 INTERVENANT : Michel Delorme ------------------------------------------------- BLOC : ------------------------------------------------- Commercialiser un établissement hôtelier. ------------------------------------------------- COMPÉTENCE : ------------------------------------------------- Intégrer le droit commercial dans sa négociation. ------------------------------------------------- PROBLÉMATIQUE : -------------------------------------------------

est basé sur la distinction sureté réelle et sureté personnelle 1) : une actualisation modeste des suretés personnelles On a trois suretés personnelles reconnu Chapitre 1 : le cautionnement Chapitre 2 : la garantie autonome Chapitre 3 : les lettres d’intention 2) clarification novatrice des suretés réelles Le gouvernement a donner une distinction traditionnelle puisque le titre 2 du nouveau livre 4 du code civil comprend une partie sur les suretés mobilière et sureté immobilières

faire obstacle à l'exercice du droit de retrait par le débiteur est la règle de l'art. L622-7. La question était de savoir si le droit de retrait était considéré comme un paiement interdit. La C. cass a répondu que tel était le cas notamment dans un arrêt du 12 octobre 2004, du 14 février 2006, 21 octobre 2006 et l'arrêt dont étaient tirés les faits du cas pratique était celui du 9 mai 2007. Du coup, cette opération n'est pas possible. C'est justifié en droit mais ca l'est moins en opportunité car

forme de société anonyme c'est-à-dire de société commerciale traditionnelle qui est soumise à un objectif de profit et rentabilité. D’autres établissements ont plutôt opté pour le statut de banque coopérative ou mutualiste. Pour cette catégorie d’établissement cet objectif de profit et rentabilité n’est pas prioritaire mais pas exclu pour autant. Il y a une grande différence entre le client d’une banque coopérative et le client d’une banque commerciale car le client d’une banque coopérative est lui-même

 ; la fonction est de réparer. La responsabilité administrative n’existait pas historiquement. C’est à compter du 19° siècle peu à peu on a construit un corps de règle spécifique chaque fois qu’une personne publique était en cause. Arrêt TC du 8 février 1873, arrêt BLANCO : le TC affirme l’autonomie de la responsabilité administrative. Evolution & fondements de la responsabilité civile : Pourquoi on me désigne civilement responsable ? En droit romain le droit de vengeance réalisait

527, obs. J.-F. SAGAUT.  Document 3 : CEDH, 14 février 2006, Lecarpentier et a. c./ France, RDC 2006.289, obs. Th. REVET (reproduites) ; RTD civ. 2006.261, obs. J.-P. MARGUENAUD ; LPA 3 mai 2006, p. 12 et s., note É. GARAUD.  L’application rétroactive des lois interprétatives :  Document 4 : Cass. 1re civ. 22 février 2000, Bull. I n° 53 ; Rev. Crit. DIP.2000.681, note H. FULCHIRON ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER  Document 5 : Cass. 3e civ. 27 février 2002, Bull. III, n° 53 ; RTDCiv. 2002

géographique précise en vertu d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 7 juin 2006. Cette clause de mobilité doit être justifiée par l’intérêt de l’entreprise et proportionnée au but recherché compte tenu de l’emploi occupé et du travail demandé, sinon elle est inopposable au salarié. De plus, l’arrêt Cass soc. 23 septembre 2009 pose le principe que le DRH d’une société mère peut procéder au licenciement d’un salarié employé d’une filiale. Cet arrêt précise également que la clause

la banque. Il peut rembourser au fur et à mesure des ventes ou des locations luimême. La banque peut déférer une autre solution : elle peut demander un paiement direct de la part des acheteurs des logements ou des locataires des logements selon un arrêt de la Cour de cassation. On peut rapprocher les deux composantes de l’obligation en disant que l’obligation est un lien juridique d’ordre patrimonial. L’obligation civile entendue comme l’obligation juridique a un caractère obligatoire. L’obligation