Arrêt Chambre Commerciale 3 Décembre 2002

àLoi du 09 Mai 2001 le harcèlement sexuel existe même sans lien de subordination àLoi AUBRY 1 et AUBRY 2 des 13 juin 1998 et 19 janvier 2000 qui pose le principe des 35h àLoi du 4 décembre 2001 qui instaure un congé de paternité de 11 jours pour tt les naissances d’enfant survenu après le 1er janvier 2002 Texte récent qui traduise un recul de certain droit que certain salarié considéré comme acquis àLoi FILLON du b21 aout 2003 qui a prévus u allongement de la duré de cotisation nécessaire

primitives:la personne laisé exercé un droit de vengenace aidé par son clan a cette phase de vengenace devait succeder une phase de justice privé les letiges etaient confié a un arbitre privé aun judex qui trancher les conflit a rome et somme jusqu'au 3 siecle de notre éré et puis larbitrage privé a été remplacer pa les tribunaux d'etats signe du renforcement du rôle de letat. Ainsi dans tt les société non primitives la hestion des conflit sociaux est organisé par letat qui d'une part impose des regle

sources/origines du droit. Quelles sont les textes qui font le droit ? Ils existent des sources nationales, européennes, internationales… Les sources de droit sont très diverses (2600 lois, 23 000 décrets, 7000 conventions internationales, 22 000 arrêts de la cour de cassation…). Le système juridique français est complexe. Le législateur n’est pas la seule entité qui crée du droit en France mais aussi des entités supranationales (la France est membre de l’UE, d’organisations internationales) => respect

Chérot) que la LCI comporte deux aspects, celui de la libre entreprise et celui de la libre concurrence, la liberté d’entreprendre ne reprenant que le 1er. Cette analyse semble confortée par la jurisprudence du CE. En effet, selon le CE, la LCI un PGD (arrêt Daudignac, CE Assemblée, 22 juin 1951) et une liberté publique (CE, Sieur Laboulaye, 28 octobre 1960). Par ailleurs, dans l’arrêt Daudignac, le CE vise « la LCI garantie par loi » et il admet que le législateur porte atteinte à cette liberté. Si la

des plans sommaires. Cette première période marque la montée en puissance des plans §2. La planification urbaine Elle suppose le contrôle du foncier pour la réalisation des plans. A. Schéma et plan d’occupation des sols (POS) La loi du 30 décembre 1967, dite loi d’orientation foncière, codifie à nouveau le régime des plans d’urbanisme désormais appelé schéma et POS. Elle dvp la concentration des zones d’aménagements concertés, avec des plans d’aménagement de zone spécifique, les PAZE. LOF

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE » Année universitaire : 2010-2011 « L'université n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses (mémoires) ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteurs. » 3 SOMMAIRE Introduction...............................................................................................…....................7 PREMIERE partie : Le renouveau du gouvernement d’entreprise : de la prévention à la répression……………………………………………………

avec un matériel et du personnel fourni par l'établissement, et est soumis à des horaires et au règlement intérieur de la clinique, a été considéré comme un salarié, peu important qu'il reçoive des honoraires reversés par la clinique (Cass. soc. 7 décembre 1983). Même solution pour un avocat (CA Montpellier 6 mai 1996). - la direction et le contrôle effectif du travail : c'est le pouvoir de commandement de l'employeur ; il se traduit par le fait de donner des ordres, des directives ; le salarié devant

 Chapitre unique : Le droit de la franchise Il se situe au croisement du droit des affaires (droit commercial et des sociétés, droit des obligations) et des droits spéciaux (concurrence, consommation, propriété intellectuelle) qui constituent autant de spécificités et de combinaisons. A) C’est un droit largement jurisprudentiel : Le contentieux de la franchise est habituellement porté devant les tribunaux de commerce, ce qui pourrait donner une certaine diversité de décisions. Mais, les thèmes

LA PLACE DU PORT AUTONOME D’ABIDJAN DANS L’ECONOMIE IVOIRIENNE SOMMAIRE INTRODUCTION……………………………………………………………....3 I- HISTORIQUE ET PRESENTATION DU PORT AUTONOME D’ABIDJAN (PAA)………………………………………………….4 II- LE TRAFIC PORTUAIRE ET L’ESSOR DE L’ACTIVITE ECONOMIQUE EN COTE D’IVOIRE……………………………10 III- LES CONTRAINTES DU PAA ET LES PERSPECTIVES D’AVENIR…………………………………………………………..14 CONCLUSION………………………………………………………………23 INTRODUCTION Située en bordure du golfe de Guinée

numéro F 1340 ; Vu la lettre, enregistrée le 22 février 2002 sous le numéro 02/0037 F, par laquelle l’association UFC Que Choisir a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par les sociétés Orange France, SFR et Bouygues Télécom, susceptibles d’entrer dans le champ d’application du livre IV du code de commerce ; Vu la décision de jonction des affaires prise par le rapporteur général du Conseil de la concurrence le 14 juin 2002 ; Vu l’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications