Arrêt Chambre Commerciale 30 Mai 2006

mandataire. L’objet du mandat (c’est à dire l’acte juridique) doit être déterminé. Le prix n’a pas à être fixé mais en cas de désaccord des parties sur celui-ci, les juges du fond disposent en principe d’un pouvoir de révision. Mais un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 18 septembre 2003, semble limiter ce pouvoir de révision. B/ Les règles de forme du contrat de mandat Le mandat est un contrat consensuel. Aucun formalisme n’est imposé et le mandat

d'exécution. A propos de la lourdeur procédurale à laquelle peut donner lieu l'application de l'article 34 de l'Acte uniforme, celle-ci peut être illustrée par un exemple. Prenons l'hypothèse d'un litige survenu entre deux parties, soumis à l'arbitrage commercial international et qui a été réglé par une sentence rendue à Genève sur le fondement du droit suisse. La partie bénéficiaire de la sentence souhaite la faire exécuter dans un Etat de l'espace OHADA où la Convention de New York est applicable. Suivant

principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 3 LISTE DES ABREVIATIONS NCPC : Nouveau Code de Procédure Civile C.civ : Code civil C.com : Code de commerce Cass.com : chambre commerciale de la Cour de cassation Cass.civ : chambre civile de la Cour de cassation D.M.F : Droit Maritime Français Rev. Arb : Revue de l’Arbitrage CJCE : Cour de Justice de la Communauté Européenne Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie

 n° 07­14.965 (Décision en ligne) A. Lienhard   Résumé La Cour de cassation considère que la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement des droits sociaux. Par  ces  deux  arrêts,  promis  au  Rapport  de  la  Cour  de  cassation,  la  chambre  commerciale  (dont  la compétence  s'étend  aux  sociétés  civiles  à  l'exclusion  des  sociétés  civiles  immobilières,  des  sociétés  civiles professionnelles et des coopératives agricoles) répond à une question jamais résolue jusqu'ici

nantissement Les différends relatifs à la location-gérance libre La formation du contrat de gérance libre 1-La formation du contrat de gérance libre 2-Les effets du contrat de gérance libre B. III. Les effets du contrat de gérance libre Le bail commercial A. Les conditions du renouvellement du bail B. L’exercice du renouvellement du bail Partie II : Les différends relatifs aux opérations portant sur la propriété du fonds de commerce I. La vente du fonds de commerce A- les conditions spéciales

l’un des contrôleurs. Cette qualité est réservée également au ministère public ou au tribunal d’office[3]. Il faut noter que les actionnaires n’ont pas ce droit même s’ils ont intérêt beaucoup plus que le chef d’Entreprise, comme le précise un arrêt de la Cour d’Appel de Casablanca de 2002.[4] Cela ne constitue qu’un rappel des organes qui peuvent demander l’ouverture de la liquidation judiciaire, notant que la pratique judiciaire nous à montré que l’ouverture d’une telle procédure est soumise

de l’un des contrôleurs. Cette qualité est réservée également au ministère public ou au tribunal d’office[3].  Il faut noter que les actionnaires n’ont pas ce droit même s’ils ont intérêt beaucoup plus que le chef d’Entreprise, comme le précise un arrêt de la Cour d’Appel de Casablanca de 2002.[4]  Cela ne constitue qu’un rappel des organes qui peuvent demander l’ouverture de la liquidation judiciaire, notant que la pratique judiciaire nous à montré que l’ouverture d’une telle procédure est soumise

une grande souplesse dans le critère de recevabilité. Une fois celle-ci acquise, le CE examine la conformité du service au cahier des charges. Portée : cet arrêt s'inscrit dans la suite de l'arrêt Martin. Désormais, les usagers d'un SP peuvent donc exiger l'application correcte de clauses réglementaires devant le juge administratif. CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux - Dans un traité en date du 8 mars 1904, approuvé par décret, la Compagnie d'éclairage de Bordeaux a été

propriétaire de faire annuler la vente : Dans le cadre des contrats à titre onéreux avant 1998, le contrat n'était annulé que si les deux cocontractants connaissaient le caractère illicite ou immoral de la cause, mais depuis un arrêt du 7 octobre 1998 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation ( Malvezin c/ Mme Grostabuissat) la Cour a opéré un revirement de jurisprudence important dans un but de moralisation. Désormais, le contrat est annulé même si une des parties ignorait la cause illicite

Cependant, la cour de cassation ne rend pas ou peu ses décisions en ce sens. En effet, elle a tout d’abord par un arrêt du 30 avril 1997 refusé purement et simplement la conclusion forcée d’une vente au titre de substitution dans le droit du tiers acquéreur. Solution rappelée par un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 7 mars 1989. Si par un arrêt du 26 mai 2006, la chambre mixte de la cour de cassation finie par admettre le remplacement de la sanction monétaire par la possibilité