Arrêt Chambre Mixte 29 Juin 2007

cours de constitution[->23] b) Situations en cours d'effets[->24] B. - Questions propres à la matière contractuelle[->25] 1° Survie de la loi ancienne[->26] a) Domaine[->27] b) Fondement[->28] 2° Exceptions en faveur de l'effet immédiat[->29] C. - Propositions doctrinales de relecture[->30] Bibliographie[->31] Introduction 1. – Pragmatisme jurisprudentiel – Le pragmatisme de la jurisprudence contraste avec le détail de l'élaboration des constructions doctrinales (V. supra JCl. Civil

permettant d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si

décèdera un jour mais la date de sa mort est incertaine). On va parfois rencontrer quelques difficultés à propos des termes incertains ou des conditions. Le critère essentiel réside dans l’absence, avec le terme, de doute sur le principe de l’obligation. Arrêt Civile 3 - 04/12/1985 : le propriétaire d'un terrain le vend en contrepartie de la construction sur un lot du lotissement qui sera créé d'une maison à livrer. Résulte une modification significative sans que la date soit fixée. 18 mois plus tard rien

préjudice qui lui avait été causé par le décès de son concubin (arrêt Dangereux). Cette condition avait été critiquée par la doctrine qui avait fait remarquer que c’était confondre la recevabilité de l’action et le fond du droit : la concubine avait intérêt à agir, c’était une autre question de savoir si sa demande était bien fondée ou non. En 1970, la controverse a disparu à la suite d’un arrêt de la cour de cassation rendu en chambre mixte retenant que la concubine avait le droit de demander réparation

CONTRATS IMPORTANTS 23 INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, DÉCLARATIONS D’EXPERTS ET DÉCLARATIONS D’INTÉRÊTS 24 DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC 25 INFORMATIONS SUR LES PARTICIPATIONS A ANNEXES ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 23 AVRIL 2009 A.1 Projet de résolutions présentées à l’Assemblée Générale Mixte du 23 avril 2009 A.2 Rapports spéciaux des Commissaires aux Comptes à l’Assemblée Générale du 23 avril 2009 A.2 bis Rapport complémentaire des Commissaires aux Comptes à l’Assemblée Générale du 23 avril 2009

RMIstes. • Le crédit inter-entreprise (sociétés d’un même groupe qui se consentent des facilités de paiement). • Les opérations de trésorerie faites au sein d’un groupe de sociétés (ici opération de trésorerie appréciée de manière très souple par la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; idem pour la notion de groupe de sociétés). • Les bons d’achat et cartes privatives accordées par un commerçant. C’est une opération de banque car c’est une mise à disposition de moyens d’achat. C’est autorisé

institution créée par un texte à laquelle on confiait une mission déterminée devait être qualifiée d'établissement public. Des doutes sont néanmoins apparus quant à l'exhaustivité de cette liste => dans 2 arrêts du CE rendus en Assemblée : du 31 juillet 1942 (arrêt Monpeurt) et du 2 avril 1943 (arrêt Bouguen). Le CE avait été, dans l'arrêt Monpeurt, saisi d'une décision prise par une commission de décision. Et dans l'arrêt Bouguen, il avait été saisi d'une décision prise par l'ordre des médecins (Bouguen

sources/origines du droit. Quelles sont les textes qui font le droit ? Ils existent des sources nationales, européennes, internationales… Les sources de droit sont très diverses (2600 lois, 23 000 décrets, 7000 conventions internationales, 22 000 arrêts de la cour de cassation…). Le système juridique français est complexe. Le législateur n’est pas la seule entité qui crée du droit en France mais aussi des entités supranationales (la France est membre de l’UE, d’organisations internationales) => respect

et sœurs de l’autre époux qui sont les beaux frères et belles sœurs. 1er PARTIE : LE COUPLE Titre 1 :L’UNION INTRODUCTION : Le couple est une notion récente en droit civil car le couple est une notion légale depuis les lois bioéthique du 29 juillet 1994 qui sont relative à la condition de l’assistance médicale à la procréation. Par la suite la loi du 25 novembre 1999 qui est relative au pacte civil de solidarité a fait également référence à la notion de couple dans la définition qu’elle

nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison pour laquelle deux conceptions sont envisageables dans l'enseignement des régimes matrimoniaux. soit on passe purement et simplement sous silence le concubinage et le PACS, en considérant que la question est hors sujet. C'est irréprochable mais dogmatique, surtout quand on s'adresse à des étudiants. (d'autant plus que depuis la loi du 23 juin 2006, les articles 515-1 et suivants du Code civil organisent à