Arrêt Chambre Sociale 19 Décembre 2000

cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A. - Commentez l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, issu de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996. - Commentez cet

de pouvoir. Il a fallu attendre la seconde moitié de l'année 1982 pour voir, avec les lois "Auroux", du nom du ministre du travail de l'époque, cette situation évoluer. Ces textes ont marqué le souci des pouvoirs publics de redéfinir les rapports sociaux au sein de l'entreprise. L'une des innovations les plus marquantes a été l'instauration d'un véritable droit disciplinaire issu de la loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux "libertés des travailleurs dans l'entreprise". Cette loi a institué un

Olivia AMALRIC Année 2 GEA – Option RH Note sur l’arrêt Labanne rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation du 19 décembre 2000. Pourvoi n°98-40572. Les faits L’arrêt ici présent a été rendu le 19 décembre 2000, dans une affaire qui a opposé Monsieur Labanne ; autrement appelé Monsieur X, et la société Bastille taxi. Le 1er juin 1993, la société Bastille taxi a donné en location un véhicule à monsieur X pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction

instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 81 à 83, la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le Règlement CE n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence, le Règlement CE n°19/65 modifié par le Règlement CE n° 1215/99 relatif aux pratiques concertées, le Règlement CE n° 2790/1999 du Conseil du 22 décembre 1999 relatif à des catégories d’accords verticaux. Ensuite, le droit national français

EDUCATION CIVIQUE JURIDIQUES ET SOCIALE Antérieurement au Code civil, le père de famille, qui détenait tous les attributs juridiques d’un véritable «chef de famille» était déclaré, en contrepartie, indéfiniment responsable. Il s’agissait d’une responsabilité présumée. A l’avènement du Code civil, c’est, sous-jacente, la responsabilité "morale" des parents ayant puissance et autorité sur leurs enfants qui a constitué le terreau sur lequel a été mise en place la responsabilité civile des père et

Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2000, "Labbane" Le Conseil de prud'hommes, étant compétent pour connaître tout le contentieux lié à la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail, va devoir juger des affaires concernant la requalification du contrat en contrat de travail. L'arrêt du 19 décembre 2000 dit "arrêt Labbane" est un exemple de ce contentieux en requalification du contrat. Cet arrêt de cassation intervient suite au contrat conclu entre la société Bastille

politiques et sociales LA DELEGATION DE POUVOIRS : 100 ANS DE RESPONSABILITES PENALES DANS L’ENTREPRISE Mémoire rédigé dans le cadre du DEA de Droit Social Présenté par Raphaël de Prat Sous la direction de Monsieur Fardoux Année Universitaire 2001-2002 1 2 UNIVERSITE DE LILLE II Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales LA DELEGATION DE POUVOIRS : 100 ANS DE RESPONSABILITES PENALES DANS L’ENTREPRISE Mémoire rédigé dans le cadre du DEA de Droit Social Présenté

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 713 Publication bimensuelle 15 décembre 2009 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

Commentaire groupé des arrêts du 8 avril 2010 rendus par la 2ième chambre civile de la Cour de cassation « Le dommage c'est l'atteinte à un intérêt patrimonial ou extra-patrimonial d'une personne. » Dans un premier arrêt du 8 avril 2010 rendu par la Cour de cassation, M. X, salarié de la société de travail temporaire Vedior Bis a été mis à disposition de la société East Balt et a été victime d'un grave accident puisque sont bras droit a été happé par une machine. Un jugement irrévocable, rendu

contrat de travail s’éteint de lui-même dans le cas de la force majeure. C’est un élément extérieur imprévisible et insurmontable rendant l’exécution du contrat de travail impossible. Même si cela n’est pas un licenciement la loi de modernisation sociale de 2002 prévoit que le salarié bénéficie de l’indemnité de licenciement lorsque la force majeure résulte d’un sinistre. Les modes de ruptures imputables à l’employeur sont la modification du contrat (CDI) et le licenciement (pour CDD et CDI).