Arrêt Chronopost

qu’il y a un contrat d’assistance qui s’est formé entre la victime et le sauveteur, un contrat tacite. La jurisprudence considère que le contrat s’est formé parce que l’offre de sauvetage était faite dans l’intérêt exclusif de la victime. Certain arrêts applique plus simplement les règles de la responsabilité contractuelle sans se prenononcer sur l’éventualité d’un contrat. Les actes qui sont presque des contrats (différents de quasi-contrat, encore plus proche des contrats) Parmi ses actes on distingue

phrase : présent, conditionnel) * La présentation formelle des documents, c'est-à-dire la manière dont était présentée la loterie (taille des caractères, couleur, police,…) * La bonne foi du demandeur : cette condition était imposée dès l’un des arrêts du 6 septembre 2002. La Cour de cassation avait considéré que le demandeur devait avoir vraiment cru à l’existence du bien. Désormais, la Cour de cassation semble se montrer plus rigoureuse à l’égard des organisateurs de loterie. Elle a récemment

Il est étrange de noter qu’a contrario, que si ce sont des dommages non corporels, comme les dommages matériels, on est hors du champ de l’assistance bénévole et on retombe sur la responsabilité délictuelle. La jurisprudence a inventé une deuxième, arrêt de la 1e chambre civile du 17 décembre 1996 / elle considère que la convention d’assistance bénévole emporte nécessairement l’obligation pour l’assisté de garantir l’assistant de la responsabilité encourue par lui sans faute de sa part à l’égard d’une

particulières, par exemple la divulgation d’informations confidentielles, l’auteur déloyal devra prendre à sa charge les répercutions économiques de la divulgation. La cour de cassation a refusé de compenser ce que le contractant n’a pas signé par un arrêt du 26 novembre 2003, la chambre commerciale a refusé que les dommages et intérêts puissent couvrir les gains que le partenaire pouvait espérer du contrat qui finalement n’a pas pu être conclu. On est toujours dans la logique des pourparlers, tant que

confiance et la protection du consommateur » (D. 2005, Lég. p. 423). La Cour de cassation a, quant à elle, rendu d'importants arrêts. Le choix fut nécessairement sélectif ; citons simplement, pour aiguiser l'appétit, la série d'arrêts relatifs aux clauses abusives (Cass. 1re civ., 1er févr. 2005 et les 4 arrêts du 15 mars 2005) ainsi que deux nouvelles décisions Chronopost de la Chambre mixte (22 avr. 2005). Enfin, l'année 2005 restera marquée par la remise, au Garde des Sceaux, le 22 septembre dernier

les machinat° ,la mise en scene , les artifices qu’une pers met en œuvre pr inciter l’autre a contracter. Ex :un garagiste a falsifié le compteur et la carte grise d’un vehicule pour le rajeunir. (c’est une mise en scene 2_les mensonges arret 3ème chbre civ 6 nov 1966, « un simple mensonge non appuyé d’acte exterieur pt constituer un dol. » En ajoutant le mensonge ,la JP a considérablement élargi les cas ou on pt considérer un dol. DOCUS BONUS :hypothèse ou le vendeur vend sa marchandise

positif est plutôt à l’image du second courant doctrinal car il distingue selon le type de contrats et le type des rapports de parties, mais il ne faut pas négliger les apports du solidarisme contractuel car certains arrêts sont fondés sur cette conception de la bonne foi : exemple arrêt de TD sur l’abus dans la fixation du prix, entraide pour la fixation du prix. Section 2 : Les difficultés d’application du principe de force obligatoire. Deux difficultés en pratique s’agissant du respect de

voie médiane et a vue dans cette assistance bénévole un quasi contrat : arrêt 1° chambre civile du 28 janvier 2010. Si l’assistance n’avait aucun intérêt réparation. Les loteries publicitaires : pratique commerciale qui consiste pour une entreprise d’envoyer un courrier avec une publicité implicite. J a voulu sanctionner cette pratique et a eu du mal à se situer sur le terrain de l’acte ou du fait juridique. Certains arrêts se sont placés sur le terrain de l’acte juridique entreprise avait

contractuelle, la réparation peut être limitée dans des closes prévu dans le contrat. Exemple : une entreprise postule pour un marché public, elle envoie sa candidature par Chronopost. Chronopost s’engage à livrer dans les 24h mais le colis n’arrive qu’au bout de 48h. Responsabilité contractuelle mais il existe une close chez Chronopost. La réparation ne sera donc pas intégrale. B/ Domaines respectifs des deux responsabilités civiles et question du non cumul La question du non cumul est primordiale

convention soit imposée par la partie malhonnête. Mais cette position était dénoncé par la doctrine qui considérait qu’elle s’accordait mal à la défense de l’intérêt général. C’est pourquoi la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence par un arrêt du 7 octobre 1998, en affirmant qu’ « un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale, même lorsque l’une des parties n’a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral du motif déterminant du contrat ». II) La cause, une utilité