Arrêt Chronopost

quasi-contrats : Gestion des affaires Paiement de l’indu Enrichissement sans cause (source jurisprudentielle) Plus récemment, on s’est demandé si on ne pouvait pas reconnaitre les quasi-contrats en dehors de ces trois cas de figures classiques. Arrêt chambre mixte de la CC du 6 septembre 2002 : personne reçoit dans sa boite au lettre un prospectus d’une société commerciale qui lui annonce qu’il est l’heureux gagnant d’une somme de 105 750 francs. Mais écrit en petits caractères qu’il faut renvoyer

par contre les clauses exonératrices de responsabilités ne sont par contre pas admises. Les conditions pour les limitatives : la clause est réputé non écrite lorsqu’elle a pour conséquence de supprimer l’obligation essentielle du contrat. Ex : Chronopost avait insérer dans ses contrats une clause limitant l’indemnisation en cas de retard du pli au prix facturé à l’usager. Ca n’a pas été admis car quand on accepte de payer 20 ou 30 euros pour être sur de recevoir ça en 24h, et que ce n’est pas le

parlement européen art 8 de la CEDH : garanti le droit à la vie privé, exemple : un bailleur qui avait introduit une close dans le contrat de bail qui lui interdisait d’héberger des proches. La cour de cas fait application de l’art 8 et décide dans un arrêt du 6 mars 1996 (3ème civ) « les closes d’un bail d’habitation ne peuvent avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d’héberger ses proches » fondement retenu art 8 de la CEDH. La CEDH est applicable par les juges nationaux. CEDH= traité

chose. Seront des contrats réels par exemple le contrat de prêt, le contrat de dépôt ou le contrat de gage parce que dans ces contrats il y a une obligation de restitution qui ne peut être effective que si la chose a été remise au préalable. Dans un arrêt de la cour de cassation du 28/03/2000 lorsqu'il y a un prêt qui est consenti par un professionnel du crédit, ce prêt n'est pas un contrat réel, en revanche si le contrat de prêt n'est pas consenti par un établissement de crédit, c'est un contrat réel

s’engage auprès d’une compagnie pétrolière à se fournir exclusivement auprès d’elle pdt un certain nombre d’année et au tarif en vigueur au jour de la livraison du carburant et fixé par la compagnie pétrolière. Revirement de la jurisprudence par 4 arrêts de l’assemblée plénière 1er dec 1995 qui a permis de dégager 2 règles en ce qui concerne les contrats de fourniture de longue durée. La 1ère règle, selon cette décision c’est que l’indétermination du prix du vente ultérieur n’affecte pas la validité

conditions de la rupture qui peuvent être fautifs. Arrêt rendu par la chambre commercial du 26 novembre 2003 : arrêt Manoukian. La cour de cassation va refuse d’indemniser autre chose que les frais de négociation. La cour de cassation dit que la rupture brutale des pour parlers n’est pas la cause du préjudice résultant en la perte de chance de réaliser les bénéfices escomptés. Le seul préjudice indemnisable c’est les frais de négociations. Arrêt du 18 septembre 2012 chambre commerciale (11-19629) :

la remise de la chose prêtée (Cass, Civ 1, 20 juillet 1981). La cour de cassation, face au scepticisme des auteurs, a produit un arrêt (Cass, Civ 1, 28 mars 2000) dans lequel elle procède à un revirement : « le prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel. » Et, la première chambre civile de la cour de cassation, le 7 mars 2006, a rendu un arrêt dans lequel il est indiqué que « le prêt qui n’est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la

dommage. Ce lien est alors recherché entre le contrat et le dommage plutôt qu'entre l’obligation et le contrat. L’obligation contractuelle dont l’inexécution a causé le dommage n’est qu’induite et pas toujours nettement identifiée. En témoignent les arrêts qui retiennent la responsabilité contractuelle du bailleur envers le locataire même lorsqu’il se plaint d’un dommage étranger à l’exécution des obligations du bail; selon la Cour de cassation, c’est l’existence d’un bail entre les parties qui justifie

ce qui a été versé = irrecevabilité des actions en répétition. Le créancier de l’obligation naturelle pourra demander l’exécution forcée de l’obligation. Débat sur la transformation : sur la base de la novation, puis raisonnement abandonné par un arrêt du 10 octobre 1995. C’est en fait l’engagement unilatéral de volonté du débiteur de l’obligation naturelle. B. Classification selon l’objet de l’obligation. Cela désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. Art. 1101 CC

même que le droit positif l’interdit. Genre de clause systématique dans les manèges : l’exploitant décline toute responsabilité civile en cas d’accident cette clause est interdite. A titre préliminaire, grâce à la théorie de la cause, l’arrêt 1993 Chronopost, la cour de Cassation a jugé que les clauses limitatives de responsabilité ne doivent en aucun cas vider l’obligation principale d’un contrat de son obligation essentielle. Cela signifie que les clauses d’irresponsabilité (limitative) sont autorisées