Arrêt Civ 6 Octobre 1981

deux époux : codonataire * Gratifier un seul époux mais en disposant que le bien tombe en communauté (ils ne sont pas codonataires.) Dans le cadre de la donation-partage, le donateur peut préciser que le bien va entrer en communauté. Ex : arrêt 1ère civ. 21 septembre 2005 n° 02-21503 : économiquement cela revient au même de gratifier deux époux ou de préciser qu’il tombe en communauté. Mais en droit, l’autre n’a pas la qualité de « gratifié ». Ce principe de l’art 1075 al 1er qui réserve la

satisfaisante, la Cour de cassation ayant tranchée pour le quasi-contrat: Ici, il n'y a pas d'acte de volonté en vue de faire naitre des obligations, puisque les obligations qui sont nées du quasi-contrat tiennent d'un fait et non d'un acte. C.Cass, ch. mixte, 6 septembre 2002.   Cette solution est-elle définitive? C.Cass, 7 mai 2010, personne française se voyant promettre un gain d'une société belge. Elle saisit la juridiction de son domicile pour obtenir le gain promit, donc posant qu'il s'agissait d'un

débiteur en accordant au créancier un droit particulier qui lui donne un avantage par rapports aux autres créanciers: droit de préférence. C'est la raison pour laquelle la jurisprudence considère que le droit de gage général n'est pas une sureté: arrêt de la Ch. Com du 3 mai 1967: le droit de gage général des créanciers ne peut pas être un droit de gage particulier car pas de droit de préférence. Les suretés ne profitent pas qu'au créancier, elles profitent aussi au débiteur car sans sureté, il n'y

droit international privé, Rec. cours La Haye, 1939-III, t. 69, p. 1; v. aussi, du même auteur,dans une optique voisine de celle du cours précité de RAAPE, Questions de droit internatioanl des successions, Rec. cours La Haye, 1925, t. 9, p. 5 et s. 6 V. par exemple, B. AUDIT, Le caractère fonctionnel de la règle de conflit (sur la "crise" des conflits de lois), Rec. cours La Haye, 1984, t. 186, p. 221 et s., spéc. p. 241 et s. Bertrand Ancel 2005/2006 4 DROIT INTERNATIONAL PRIVE Europe

Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition du contrat) > Document 4 : J. GHESTIN, « La notion de contrat » (D. 1990, chron. p. 147) > Document 5 : Art. 1102 à 1107 du Code civil + tableau de classification des contrats. > Document 6 : D. MAZEAUD, « Mais qui a peur du solidarisme

morale par le droit. Cette idée est parfaitement illustrée avec le rejet par la cour de cassation de ce qu’on appelle la révision judiciaire des contrats pour imprévision. Elle a été affirmée par l’arrêt Canal de Craponne de la cour civil de cassation du 6 mars 1876. Le litige trouvait son origine dans un contrat qui a été conclu en 1567 entre un certain Adam de Craponne et des propriétaires d’une petite ville du Sud de la France. Dans ce contrat Adam s’était engagé à creuser un canal destiné à arroser

2 Table des abréviations ALJB Association luxembourgeoise des juristes de banque AFB Association française des banques AFEC Association française des établissements de crédit APB Association professionnelle des banques Bull. civ. Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation CEDH Cour européenne des droits de l’homme CES Conseil économique et social CJCE Cour de justice des communautés européennes CNC Conseil national du crédit D. Recueil Dalloz DH Dalloz hebdomadaire DMF

d'un bien personnel au sein du couple marié, pacsés ou entre concubin). N'ont pas une finalité ménagère les peines délictuelles dû en réparation à un préjudice pénal (arrêt mai 2008). La solidarité s'applique a toute dette même non contractuelles ayant poru objet l'entretien du menage ou l'éducation des enfants sans distinguer (arrêt 4 juin 2009) qu'il s'agisse de l'entretien actuel ou futur du ménage ou dela séparation de biens, la solidarité est maintenu. Contentieux abondant. A titre d'exeptioin

juge d'un ordre juridique théorique applique des règles tirées d'un autre ordre juridique ? Des lors que la situation a un caractère international le juge sera appelé a utiliser les règles du DIP et non pas de son ordre juridique personnel. Cass ; Civ 1ere ; 15 mai 1963 Patinô : Athenor Patinô y Rodriguez était un diplomate bolivien en Espagne tombé sous le charme de maria christina de Bourbon une andalouse. Ils se marient et en vertu du droit bolivien l’épouse acquiert de par le mariage la nationalité

fidèle à l'idée selon laquelle le droit de vote est un attribut essentiel de l'action, avait condamné, mais de façon nuancée, les conventions sur le droit de vote en fonction de l'atteinte qu'elles portaient à l'exercice de ce droit (V. notamment Cass. civ., 7 avr. 1932 : DP 1933, 1, p. 153, note Cordonnier ; S. 1933, 1, p. 177, note H. Rousseau). Le principe de la liberté d'exercice du droit de vote allait cependant recevoir, à partir de 1937, une consécration législative qui ne s'imposait sans doute