Arrêt Cjce 17 Décembre 1970

ses modes d’exploitation qu’en ce qui concerne son régime de responsabilité. 9 Titre 1 - Le régime d’exploitation du terminal à conteneurs portuaire « L’exploitation d’un terminal portuaire constitue un labyrinthe juridique dans lequel on y 17 entre avec prudence, muni du « fil d’Ariane » tiré de la robe de Thémis » La pratique maritime exige aujourd’hui des ports qu’ils soient munis d’installations spécifiques, d’un outillage et d’un personnel adapté pour recevoir et traiter les marchandises

sources internationales des droits fondamentaux. Celui-ci a débuté après-guerre avec l’adoption, dans le cadre des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l’homme le 10 décembre 1948, et s’est poursuivi avec, par exemple, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ou encore la convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989. C’est toutefois le système de protection de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

de la famille: concerne tlm. Il est omniprésent dans le Code Civil. Le mot famille n’est pourtant pas défini par le CC. Il l’emploie, not dans la direction morale et matérielle de la famille, logement de famille (art 215), intérêt de la famille (art 17), conseil de famille (art 398) Absence de définition car notion anthropologique qui dépasse et précède la notion de droit. Une famille est un groupe de personnes relié entre elles par un lien de parenté ou d’alliance. Dans la conception tradi du

est mené autour de l’utilisation des systèmes d’information et du Réseau pour moderniser, optimiser et replacer le contribuable au cœur du système d’administration de l’impôt. Alors que d’autres Etats n’ont pas encore entrepris de démarches en ce sens.17 Le recours à un régime expérimental, s’inscrit également dans la politique actuelle de la Communauté, face aux nouvelles technologies, qui vise à éviter l’adoption d’un cadre trop contraignant et définitif et par recours à des phases d’expérimentation

NEVERS Aujourd’hui pour être légale , le juge examine toujours les circonstances locales particulières et il pose deux grandes conditions : une carence de l’initiative privée ; carence quantitative ou qualitative. Un besoin public CE sect 23/12 1970 MINISTERE DE L’INTERIEUR/COMMUNE DE MONTMAGNY TA CLERLONT6FERRAND 21/10/83 HUDES TAY Enfin il existe des domaine de création libre .Dans certains car les collectivités sont libre de créer ou non un service public ( transport en commun , en matière

entre le créancier et le débiteur, sinon loi du fort. Art 311-17 relatifs a la reconnaissance « la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant. » 2. les critiques du caractère abstrait de la règle de conflit de lois. L'Arrêt LAUTOUR du 15 mai 1948 grand arrêt de la jurisprudence de DIP définit la loi du lieu de survenance

Acte unilatéral et contrat 1) Le critère de la distinction Peu importe le nombre d'auteurs (ex: arrêtés interministériels) tant qu'il y en a au moins deux pour le contrat. Le critère de distinction est qualitatif (contenu de l'acte, ses auteurs et ses sujets). En effet, pour le contrat le contenu va régir des rapports mutuels entre des auteurs qui seront aussi des sujets alors que l'acte unilatéral va régir la conduite de sujets qui n'en sont pas les auteurs car ils n'y ont pas consenti (et même

20 décembre 1985, Syndicat national des industriels de l’alimentation animale, Rec. cons. d’Et. p. 381 ; Université Paris Nord XIII – Faculté des Sciences juridiques et économiques – Année universitaire 2011-2012 7. CE, ass., 20 décembre 1985, Etablissements Outters, RJF 1986, p.71 ; 8. CE ass., 26 octobre 1990, Union fédérale des consommateurs, Rec. Cons. d’Et. 1990, p.291 ; 9. CC 90-285 DC du 28 décembre 1990 : « Loi de finances pour 1991 », Rec. Cons. Const. 1990, p.107 ; 10. CJCE, plén

Conseil de l'Europe, plus spécifique les Conventions de 1957[16] sur l'extradition et de 1959 sur l'entraide judiciaire pénale. La Convention Européenne de 1957 confirme le droit des parties contractantes de refuser l'extradition de leurs nationaux[17]. En plus, les parties de la Convention ont la liberté d'attacher une déclaration pour définir le terme national dans le contexte de la Convention[18]. 18 de 25 pays membres de la Convention ont attaché une telle déclaration[19], ce qui montre la tendance

Conseil d'Etat souhaite encourager (Cf. Régler autrement les conflits, Etude du CE, Doc. fr. 1993). Il est ainsi possible d’obtenir du président du tribunal administratif, en l’absence de tout litige né, l’homologation d’une transaction (CE avis, 6 décembre 2002, Synd. intercom. de l’Haÿ-les-Roses, Rec.xxx, AJDA.xxx) destinée à remédier aux conséquences d’une annulation, d’une illégalité non régularisable, ou de difficultés particulières d’exécution. Depuis 1973, il faut ajouter la possibilité pour