Arrêt Cjce 17 Décembre 1970

détachable de la conduite des relations internationales, donc c’est un acte de gouvernement, donc immune (insusceptible de recours en justice). Donc la force du pcp de souveraineté reconnu par la communauté internationale rejailli sur le droit national : arrêt CE 10 avril 2003 comité contre le guerre en Irak=Affaire d’autorisation du survol du terr fr par des avions militaires non fr. b) Distinction du droit aérien du droit de la mer : En droit de la mer, il n’y a pas de pcp de souveraineté complète

le plan pratique on trouve des similitudes. La division qui est faite repose sur un critère quantitatif : par rapport au nombre d’auteurs de l’acte. Acte unilatéral, une personne, contrat, plusieurs personnes. Cette approche est peu opérante car un arrêté interministériel est un acte unilatéral qui exprime la volonté de plusieurs entité (sénat et assemblée nationale). Il faut se tourner vers un critère qualitatif qui va conduire à prendre en considération la position des auteurs de l’acte et celle

Les deux responsabilités ont des domaines respectifs. Il y a responsabilité administrative, régie par des règles propres à la matière, pour deux catégories de dommages : les dommages résultant des fautes de service commises par un agent public (arrêt Pelletier de 1873, TC) et les dommages causés par une personne privée mais investie d’une mission de service public, en vertu de laquelle elle possède des prérogatives de puissance publique. Il y a responsabilité civile quand : dommages causés par

l’identité nationale. Le seul traité qui était plus clair était le traité aboutissant à une Constitution pour l’UE. La CJUE (ancienne CJCE) n’a pas non plus tranché la question de la qualification. Parfois, elle évoque le terme de pouvoir public commun, dans d’autres cas, elle a parlé, à propos des traités, la notion de charte constitutionnelle, c’est un arrêt très connu: «Les verts» du 23/04/1986. Dans ce contexte indéterminé, la doctrine a tenté de qualifier l’UE puisque toutes les qualifications

la fois administrateur et juge. La constitution du 22 frimaire an 8 va rompre avec cette fusion des fonctions en créant une juridiction : le Conseil d’Etat. La réforme administrative engagée par Napoléon sera complétée par la loi du 28 pluviôse an 8 (17 février 1800). Cette loi va compléter la réforme en instituant auprès de chaque département ce que l’on appellera un Conseil de Préfecture (qui deviendra plus tard le tribunal administratif) chargé de résoudre les litiges qui étaient portés auparavant

problématiques car ce faisant, le CC ajoute à la loi, donc il fait œuvre de co-législateur. Contrairement à ce que disait le doyen Vedel, le CC n'a pas que le monopole de la gomme, il a aussi celui du crayon. Ces réserves ont été introduites dès la décision du 17 juin 1959, où le CC formule une réserve à l'égard du règlement de l'Assemblée Nationale. Dès 1968, il étend cette technique aux lois. À partir de 1984, d'abord ponctuellement, puis systématiquement, il va renvoyer aux réserves dans le dispositif de

le chiffre d'affaires. Cette directive est entrée en vigueur le 1er janvier 1970. Il y eut toutefois des exceptions, tous les États membres n’étant pas prêts à cette date. Néanmoins, le 1er janvier 1974, la directive était applicable dans tous les États membres de l'époque. Très vite, un besoin accru d’harmonisation allait se faire sentir, ce qui allait pousser le Conseil, sur proposition de la Commission à adopter le 17 mai 1977 la directive 77/388/CEE (6ème directive TVA) qui constitue encore

P R É P A R A T I O N A U X C O N C O U R S Cahier détaché Réussir le concours d’attaché N° Cahier n° 2 - 47/1625 - 17 décembre 2001 2002 12 L’acte administratif unilatéral Les recours contentieux Les juridictions communautaires Le revenu minimum d’insertion Le financement de l’économie L’union économique européenne Testez vos connaissances sur les collectivités locales - corrigés Testez vos connaissances sur la juridiction administrative Sommaire L’ACTE ADMINISTRATIF

l’arrêt * Qu’est ce qu’apporte cet arrêt ? * Pour nous aider : conclusions du commissaire du gouvernement. C'est-à-dire que sous chaque arrêt, il y a un juge qui analyse la situation. C’est à travers ses conclusions que l’on comprendra les arrêts difficiles. Le commissaire du gouvernement = rapporteur public. Avoir la curiosité de regarder le site du Conseil d’état. Examen : Pour l’examen, accès à des documents tels que : * Liste des arrêts avec la date, le nom de l’arrêt pour éviter

d'affaires](file:///C:wikiChiffre_d'affaires). Cette directive est entrée en vigueur le 1er janvier 1970. Il y eut toutefois des exceptions, tous les États membres n’étant pas prêts à cette date. Néanmoins, le 1er janvier 1974, la directive était applicable dans tous les États membres de l'époque. Très vite, un besoin accru d’harmonisation allait se faire sentir, ce qui allait pousser le Conseil, sur proposition de la Commission à adopter le 17 mai 1977 la directive 77/388/CEE (6ème directive TVA) qui constitue encore