Arrêt Consort Telle

Élisabeth X, veuve A et Mme Juliette B, veuve X, héritières de Mme Berthe X, ont assigné M. Jean Z, aux droits duquel se trouve M. Daniel Z, et Mme Rose Z, son épouse, afin d'être déclarées seules propriétaires de la parcelle HL 45 ; Attendu que les consorts Z font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que le jeu de la prescription acquisitive suppose l'accomplissement d'actes matériels d'usage ou de jouissance de la chose, manifestant l'exercice d'une possession réelle

texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz 1. Faire la fiche de l’arrêt 2. Qualifier le contrat qui a été conclu entre Madame Y et Monsieur X 3. Définir l’incapacité frappant Madame Y Cass. Civ. 3ème, 20 octobre 2004 Sur

Méthodologie juridique générale – Fiche  Rédacteur : G. COMPPER, MCFA Année universitaire 2020-2021 1 METHODE DE LECTURE D’UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION ET DE FICHE D’ARRET I- PRESENTATION DE LA STRUCTURE DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION A- REMARQUES PRELIMINAIRES : PRESENTATION DE LA COUR DE CASSATION L’organisation judiciaire assure le respect de la règle de droit et sa bonne application au cas litigieux. Le principe est celui du double degré de juridictions : cela signifie que

y a police judiciaire si les actes ou les faits juridiques à qualifier sont en relation avec une infraction pénale déterminée (CE Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud, Rec.265, S 1952.3.13, concl. J. Delvolvé, note Drago, mort d'un tiers dans la recherche de personnes ayant commis des infractions). A l'inverse, en l'absence de relation avec une telle infraction, les mesures appartiennent à la police administrative (TC, 7 juin Pr Gilles J. GUGLIELMI – Univesité Panthéon-Assas (Paris-II) -2- 1951

Commentaire d’arrêt La cour de cassation rend un arrêt de cassation et de principe en date du 27 février 1951, aux visas des articles 1382 et 1383 relatif à l’engagement de la responsabilité civile pour faute d’un historien en cas de manquement à son devoir de renseignement et d’objectivité. En l’espèce, un professeur historien conteste les travaux scientifiques d'un savant décédé dans un article de journal. Il écrit un nouvel article dans lequel figure certains savants, omettant

les limites admises aux libertés fondamentales du D de propriété « inviolable et sacré », peuvent être portées atteinte par une collectivité mais uniquement à travers des cadres spécifiques. C'est la question à laquelle le conseil d'état dans un arrêt intitulé M. et Mme Linder en date du 23 mai 2008 a essayé de répondre. Le conseil territorial de la collectivité Saint Barthélemy a adopté par délibération le 30 octobre 2007 le code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy. Ce code de l'urbanisme

qu’attributaire, Mme X a demandé, en 1992, sa substitution dans les droits de l’acquéreur et, subsidiairement, le paiement de dommages et intérêts. La Cour d’appel de Papeete, dans son arrêt du 13 février 2003, a débouté Mme X de sa demande qui tendait à obtenir une substitution dans les droits de la société Emeraude. Les consorts X forment donc un pourvoi en cassation. La demanderesse invoque d’une part que la Cour d’appel a violé et fait une fausse application de l'article 1142 du code civil au motif

Voir le lien aussi pour Blanco http://www.conseil-etat.fr/fr/presentation-des-grands-arrets/tribunal-des-conflits-8-fevrier-1873-blanco.html T.C., 8 février 1873, Blanco: Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ; le père engage une action en dommages intérêts contre les ouvriers et l’Etat solidairement, comme responsables de l’accident. L’instance est introduite devant les tribunaux judiciaires

1) fiche d'arrêt A ) localisation le présent arrêt à été rendu par la troisième chambre civil de la cour de cassation en date du 23 septembre 2009. le demandeur au pourvoi sont les époux A. Le défendeur au pourvoi sont les vendeurs X. B) faits Suite à la vente d'une maison d'habitation des consorts X aux époux A il est révélé que des parties du ditbien contiennent des porduits dangereux alors même que la promesse ainsi que l'acte authentique de vente précise de par une attestation de

Poitiers, Institut de droit public, EA 2623 L'essentiel Depuis les célèbres mais controversés arrêts Conseil d'Etat, ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge et Ville d'Aix-en-Provence, la dignité humaine en tant que nouvelle composante de l'ordre public n'avait plus fait parler d'elle. Presque oubliée, cette notion semble pourtant avoir refait son apparition dans plusieurs arrêts récents. Ces derniers ne sont certes pas d'interprétation facile et leur autorité peut laisser à désirer