Arrêt Costedoat

Droit Administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Le Gaja. Le droit administratif de Pouillot, collection Que sais-je ? Le 21 novembre, partiel blanc. Partie 1 : L’administration soumise au droit Chapitre 1 : L’évolution du droit administratif Le droit : Règles dont l’effectivité est garantie par la puissance publique. Les litiges nés de l’application de ces règles sont tranchés par un juge. Le droit administratif : On désigne un ensemble de règles de droit

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

LICENCE DROIT SEMESTRE 4 TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CIVIL Agnès Louis-Pécha LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS DU FAIT DE LEURS PREPOSES COMMENTAIRE DE L’ARRET COSTEDOAT Cass. Ass. Plén. 25 février 2000 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCA du Mas de Jacquines et M. X... ont demandé à la société Gyrafrance de procéder, par hélicoptère, à un traitement herbicide de leurs rizières ; que, sous l'effet du vent, les produits ont atteint le fonds voisin de M. Z..., y endommageant des végétaux

Cette décision retient l'attention car elle confirme pour la première fois depuis l'arrêt Costedoat Note 5 la jurisprudence antérieure, prenant ainsi le contre-pied d'un mouvement doctrinal et jurisprudentiel qui avait présenté la disparition de la faute comme une évolution inéluctable de la responsabilité du fait d'autrui (1). Ce faisant, cette décision opère un retour salutaire aux règles traditionnelles de la responsabilité civile et tue ainsi dans l'oeuf toute velléité de généralisation de la

positif déjà en place. Les présents arrêts, rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 25 février 2000 et par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 28 mai 2009 illustrent la difficulté de concilier deux régimes qui répondent à des logiques totalement différentes entre d'une part la loi d'indemnisation et l'application d'un principe jurisprudentiel selon lequel le salarié ne doit pas supporter le risque de l'entreprise. Dans le premier arrêt il s'agissait en l'espèce d'un

du Code civil institue, en son aliéna 5, la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Il trouve une limite de son application dans notre arrêt d'Assemblée plénière du 4 décembre 2001. En l'espèce, le comptable d'une société avait fait obtenir frauduleusement à ladite société des subventions destinées à financer de faux contrats. Un arrêt le condamne des chefs de faux, d'usage de faux et escroqueries. Cependant, statuant à son égard sur les intérêts civils, la Cour d'appel le

d'une faute intentionnelle ». En statuant ainsi, le tribunal d’instance a privé sa décision de base légale « alors qu'il lui appartenait de rechercher si Mme Y. avait agi en qualité de préposée en dehors des limites de ses fonctions ». Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle la responsabilité sans faute soumise à conditions du commettant (I) et l’immunité personnelle limitée du préposé dans l’exercice de ses fonctions (II) I. Le commettant et une responsabilité sans faute soumise à conditions

Commentaire d’arrêt d’un arrêt de rejet du 17 mars 2011 Le 17 mars 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la responsabilité du commentant du fait de son préposé. En l’espèce, M. X professeur de musique employé par l’Institut de rééducation des jeunes sourds et aveugles de Marseille (IRSAM) a commis plusieurs viols et agressions sexuelles sur des élèves. De plus, ces faits sont appuyés d’une circonstance aggravante du fait de l’autorité que