Arrêt Cour De Cassation 2 Juillet 2002

libéral a pris une tel importance dans la société française que finalement les juriste qui s'employait a commenter le code civil l'on interprété comme étant un code d'inspiration libéral, et donc imprégné de la théorie de l'autonomie de la volonté. §2 – les manifestation de l'autonomie de la volonté dans le code civil Elle trouve son prolongement dans 4 principes fondamentaux du droit civil : le consensualisme, la liberté contractuelle, la force obligatoire des contrats et l'effet relatif des

commettant l’erreur a cru légitimement accomplir l’acte * Chambre Criminelle du 11 mai 2004 : la Cour d’appel a fait une fausse application de l’article 122-3 du Code civil car l’erreur de droit n’était pas invincible en l’espèce. La Cour reproche aux juges d’appel de « ne pas avoir recherché, comme ils le devaient, si les documents étaient strictement nécessaire à l’exercice des droits de la défense ». La Cour admet un nouveau fait justificatif spécial de la preuve illicite. Quand la loi n’est pas claire

CHAPITRE 2 : LES SOURCES INFORMELLES DU DROIT => sources du droit qui n'ont pas été formalisées , qui ne sont pas rédigées par écrit : elles n'ont pas été présentées comme sources formelle par écrit. => Nous pouvons distinguer 3 grands types de sources : le droit qui résulte de l'activité des juges : la jurisprudence (dans son activité le juge est conduit à créer des règles de droit) l'activité des gens : le corps social obéit à certains principes et souvent le droit va se saisir de ces

l’Entreprise c) La concomitance des deux conditions 2) les effets de la liquidation judiciaire a) Les effets à l’égard du débiteur b) Les effets à l’égard de l’entreprise c) Les effets à l’égard des créanciers II) Les opérations de liquidation judiciaire 1) La réalisation de l’actif a) Actifs immobiliers et unités de production b) Autres actifs et droit de poursuite 2) L’apurement du passif a) Règlement des créanciers

commerçant b)      Situation de l’Entreprise c)      La concomitance des deux conditions   2)    les effets de la liquidation judiciaire  a)      Les effets à l’égard du débiteur b)      Les effets à l’égard de l’entreprise c)      Les effets à l’égard des créanciers    II) Les opérations de liquidation judiciaire   1)    La réalisation de l’actif a)      Actifs immobiliers et unités de production b)      Autres actifs et droit de poursuite   2)    L’apurement du passif a)      Règlement des créanciers et répartition

Arrêt 7 juillet 2010 Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2008 En l'espèce, un contrat de vente a été conclu entre un oncle et l'un de ses neveux, par acte du 13 décembre 1999. La clause de se contrat prévoyait que la vente était consentie et acceptée moyennant un prix de soixante mille francs, 60.000 francs, lequel prix converti d'un commun accord entre les parties en l'obligation que prend l'acquéreur envers le vendeur, de lui assurer deux promenades hebdomadaires

que l’assemblée plénière de la Cour de cassation, par un arrêt du 29 juin 2001, a été amenée à se prononcer sur l’étendue de la protection pénale accordée à l’enfant à naître. Il ressort des circonstances de fait que le 29 juillet 1995, Mme X., alors enceinte de six mois et blessée, perd le fœtus qu’elle portait à la suite du choc créé par la collision entre le véhicule qu’elle conduisait et celui conduit par M. Z. Par un arrêt du 3 septembre 1998, la cour d’appel de Metz prononce la condamnation

L’enfant à naître I. Un statut juridique imprécis B.L’absence de personnalité juridique II. Une protection juridique limitée B. Le recours à la libre appréciation des Etats I. Un statut juridique imprécis L’article 2 de la CEDH consacre le droit à la vie mais sans en préciser le commencement ; l’article 16 du code civil mentionne quant à lui le commencement de la vie d’un être humain mais sans le définir. Ce qui est antérieur à celui-ci n’est pas non plus mentionné ni traité dans

économique propre, en état de dépendance financière, qui joue uniquement le rôle de personne morale interposée et fictive (2). Mais il ne suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun

GENERAL DU CONTRAT Cours de Madame MmePARICARD Equipe pédagogique : Mlle OULES et Mr PERIER, Mr ROUJOU DE BOUBEE. Séance n°4 Thème de la séance : Les vices du consentement Objet de l’exercice : 1. Résolution des cas pratiques 2. Introduction + plan détaillé des arrêts suivants 3. Lire la doctrine Séance 4 : Les vices du consentement 1 CAS PRATIQUES I. Monsieur TOILE est un grand amateur d art. Sa plus grande passion reste cependant les peintres du 20ème siècle. Depuis plusieurs années, il