Arrêt Crim 16 Décembre 2009

Fenêtre sur Cour Revue semestrielle des arrêts remarquables de la Cour d’appel de CHAMBERY Premier Numéro – Juillet 2015 www.fenetresurcour73.fr 1 SOMMAIRE EDITORIAL TRIBUNES LIBRES A la croisée des chemins DROIT CIVIL L'entrée d'un Palais de Justice a toujours quelque chose d'intimidant. Une décision y est rendue, et des destins se jouent chaque jour entre ses murs, dans le cadre d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat

particulier les établissements bancaires qui peuvent satisfaire à leurs obligations au regard du droit de communication soit en présentant le document demandé soit en remettant des photocopies du document en question - peuvent être (1) Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6

FSJPUCAD, 2012/2013 5 SECTION 1. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES EN RAISON DE LA QUALITE DES PERSONNES • §II. La Haute Cour de Justice • Elle constitue un privilège de juridiction accordé aux hautes personnalités de l’Etat. • La loi organique du 17 décembre 2012 portant modification de la loi organique sur la Haute cour de justice a procédé à un toilettage de la constitution pour que la composition de la Haute cour de justice soit conforme à l’actuelle nomenclature institutionnelle, compte tenu de la

pénal. Le droit pénal général définit l’ensemble des règles de fond applicables, quelle que soit la nature particulière des infractions en cause. Dans ce cadre, les règles du droit pénal général sont valables, sauf exception, à la fois pour les crimes, les délits et même les contraventions. ! Le DPG définit l’infraction pénale, dans l’absolu. Il définit les éléments constitutifs de l’infraction (élément légal, élément matériel, élément moral), quelles personnes vont être touchées par la répression

L'ÉPREUVE DE RÉDACTION DE RAPPORT ÉPREUVE DE RÉDACTION DU rapPORT DU concOURS EXTERNE (SESSION 2009) DU CENTRE DE GESTION DE SAVOIE CONSIGNES Épreuve : rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public: Durée :1 h 30. Coefficient : 3. Consignes : le candidat ne doit faire apparaître aucun signe distinctif sur sa copie; ni son nom ou un nom fictif, ni signature ou paraphe. De plus, seul l'usage d'un stylo noir ou bleu est autorisé

7 décembre 1987 : début de l'Intifada (soulèvement en arabe), également appelée "guerre des pierres" dans les territoires occupés. 9 décembre 1987 : création du Hamas (mouvement de la résistance islamique) par la société des Frères musulmans. 15 novembre 1988 : à Alger, le Conseil national palestinien (CNP, parlement en exil), proclame l'Etat palestinien indépendant et accepte les résolutions 242 et 338 de l'ONU, reconnaissant ainsi implicitement l'existence d'Israël. En décembre, devant

procédure criminelle extraordinaire : initiative des poursuite partagée + juge qui pourra poursuivre d’office ou sur dénonciation.  Peu à peu le principe de l’accusation civile populaire diminue. Apparition de magistrats professionnels pour les crimes extraordinaires puis pour tous les contentieux. La procédure évolue avec l’usage de l’écriture : apparition des voies de recours. Les romains instaurent un système de preuve légal = réglementation des preuves qui précisent qu’elle preuves sont

Concernant le changement de sexe : un couple marié avec 3 enfants. Le mari se sent être une femme et en accord avec sa femme il décide de faire une opération et de changer de sexe. Il demande à changer son état civil : demande officiellement rejetée le 15 décembre 2011 par le tribunal de Brest. Le jugement précise que modifier le sexe mentionné dans l’acte de naissance d’une personne mariée aboutirait non pas à constater mais à créer une situation de mariage entre personnes de même sexe. Selon la loi française

16/09/10 Bibliographie Code pénal, Dalloze Le capitan, CORNU Ouvrages de méthodologie juridique: Les grands arrêts du droit pénal général, PRADEL & VARINARD (Dalloze); Philippe BONFILS & VEROES (Létec) Philippe CONTE, MAISTRE du CHAMBON (Armand Colin) Jacques Henry ROBERT Michel Laure RASSAT Jean PRADEL (Cujas) Yves MAYAUD (Puf, coll. Droits fondamentaux) BOULOQUE (précis Dalloze) MERLE et VITU, traité de droit criminel Traité de PRADEL

pas pour autant que capacité d’exe. Mais ttes les personnes morales n’ont pas la personnalité juridique. Evolution en PP. intérêt collectif (association pour femmes maltraitées) mais cela reste un préjudice indirect. Actualité : loi guichard 13 décembre 2011 : on remarque une extension du droit d’agir de certaines associations : celles constituées suite à un accident collectif. (répond au crach du rio/paris) art 2-15 introduit : on permet à ces asso° d’exercer l’action civile. Les modes d’exercice