Arrêt De La Cour De Cassation Du 20 Octobre 1902

tournure à partir de l’arrêt Blanco, arrêt fondateur. En ce qui concerne le service public, il intervient à une époque où parait nécessaire la répartition entre la responsabilité administrative et la responsabilité privée. A. L’arrêt Blanco. Une décision du tribunal des conflits de 1973, qui revient sur un principe fondamental en France, posé dès les premiers mois du principe de séparation des compétences des services judiciaires et administratifs. C’est un arrêt fondateur du droit administratif

de la manière la plus absolue pourvue qu’on en face pas un usage prohibé par les lois et règlements ». A. Le droit de propriété des personnes publiques. → Au 19e siècle, une personne publique n’avait qu’un droit de garde ou de surintendance. Arrêt de janvier 1923, Piccioli : le conseil d’Etat admet que l’administration a un véritable droit de propriété sur ses biens. → La propriété publique maintenant admise doit être exclusive, elle est incompatible avec le régime de la copropriété (CE février

l’abrogation de facto à l’abrogation de jure Avec la révolution de 1830 et la fin du catholicisme comme religion d'Etat, la loi de 1814 a paru, à de nombreux commentateurs, avoir été abrogée de facto en raison même de sa référence au catholicisme. La cour de cassation, lorsqu'elle était saisie, rappelait toujours la validité du texte sans évoquer ses références confessionnelles. Toutefois les poursuites deviennent rares et le gouvernement semblait se limiter à un rôle d'exemplarité en imposant dans diverses

pratiques anticoncurrentielles prohibées (ententes illicites, abus de positions dominantes,…), des sanctions sous formes d’injonctions et de fortes amendes peuvent être prises par le Conseil de la Concurrence. Les décisions relèvent en appel de la Cour d’Appel de Paris. Les contrats de délégation de service public sont pleinement soumis au droit de la concurrence depuis la loi Sapin du 29 Janvier 1993. Dès lors, le juge administratif, parce que l’exécution d’un service public est en cause,

LES GRANDS ARRETS HIERARCHIE DES NORMES LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de

Le Droit International ____________________________________________ 7 Chap. 1 : La Loi_________________________________________________________ 9 Section 1 : La Constitution ______________________________________________ 9 A. Constitution du 04 Octobre 1958 ___________________________________ 9 B. Les lois Constitutionnelles ________________________________________ 9 C. Les Droits de l’Homme de 1789 ____________________________________ 9 D. Le Pré ambule de la Constitution de 1946 _____________________________

peut se transformer à tout moment en une opération de police judiciaire (ex: contrôle systématique des véhicules (opération de police adm), le contrôle dégénère (police judiciaire, les policiers constatant l’infraction)). Ex: Décision du 12 juin 1978 arrêt Société le profil (tribunal des conflits). Section 2: Les modalités de la police administrative: On distingue 2 formes de police adm: - La police adm générale. - Les polices adm spéciales. § 1: La police administrative générale: La police

l’exception était devenue la règle : peine maximale encourue de 5 ans en matière correctionnelle… De plus, alors que les délits étaient moins graves que les crimes, les peines d’emprisonnement encourues au titre des délits (trafic de stupéfiants : 20 ans) pouvaient être supérieures à celles encourues au titre des crimes (10 ans de RC en matière de viol). Autre exemple, la suppression de la peine de mort avait rendu l’échelle des peines encore plus incohérente : ainsi le meurtre faisait encourir

des membres d’une même famille de faire une entreprise. Il faut retenir la position de la jurisprudence elle-même. La cour de cassation a tranché sur un problème de la nature juridique de la communauté de biens entre époux. On se demande si on distingue le patrimoine commun et celui de chacun. La cour de cassation a répondu grâce à l’arrêt Barçon rendue le 18 avril 1860. La cour a refusé de reconnaître que la communauté était une personnalité morale. Cette communauté n’est pas une personne juridique

la peine de mort mais seulement pour certains crimes de droit commun. Au point de vue procédural, les magistrats sont élus au suffrage universel et l’on installe les mêmes tribunaux dans tous le pays (tribunal de police, tribunal correctionnel et cour d’assises). Mais l’adoucissement de la répression va engendrer une augmentation de la criminalité. On vola même les bagages de Bonaparte près de Marseille. B – Les codes Napoléoniens Le premier empire devait mener à bien la rédaction de 2 codes