Arrêt Dehaene

texte des articles de la Constitution. On va donc se référer à d’autres règles de valeur constitutionnelle contenues en particulier dans le préambule de la Constitution. Le Conseil d’Etat accepte l’application du préambule dans un arrêt du 7juillet 1950 : arrêt DEHAENE (sur la grève). Et le 16 juillet 1871, le Conseil Constitutionnel affirme la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution. On se réfère également à la DDHC de 1789, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la charte

Lorsqu’il y a conflit de compétence, c’est le TRIBUNAL DES CONFLITS qui aura en charge de régler les conflits entre la répartition des compétences et des ordres de juridictions administratifs et judiciaires. Affaire BLANCO du 8 février 1973 = arrêt BLANCO : l’administration publique ne peut être régie par les principes établis dans le Code Civil. Elle a des règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les doits de l’Etat et le droit privé. Le Tribunal

valeur de règle de droit) et pas sur de simples principes politique (moins contraignant pour le législateur). Référence au préambule pour fonder la compétence de la loi pour limiter le droit de grève Conseil d’état, Assemblée, du 7 juillet 1950, arrêt Dehaene. Dans le préambule de la constitution est indiqué que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent », ainsi l’assemblée constituante demande aux législateurs de concilier raisonnablement la défense des intérêts professionnels

7 déc. 1950, Dehaene : contrôle par rapport à la constitution Contrôle de conventionnalité : le conseil constitutionnel dans la décision IVG est venu dire à propos de sa compétence en matière d'application des normes internationales qu'il « ne lui appartenait pas lorsqu'il est saisit en application de l'article 61C d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international ». Ceci marque l'ouverture du contrôle de conventionnalité des lois. Arrêt Jacques Vabres

l’autonomie du droit administratif, c’est-à-dire que le juge n’est pas tenu par les règles du droit civil. Il va créer ses propres règles. Le juge peut cependant appliquer le droit civil, mais il n’en est en aucun cas forcé. Un autre élément de cet arrêt est la liaison de la compétence et du fond. En droit administratif, le juge a une très grande importance car dans ce droit, la justice est jurisprudentielle. 13 Septembre 2006 Il existe cependant des codes administratif, des collectivités

février 1974 Association des maires de France Principe de continuité du service public : CE, Ass., 7 juillet 1950, Dehaene Égalité des usagers devant le service public Égalité d'accès des citoyens aux emplois publics : CE, Ass, 28 mai 1954 2 Bloc réglementaire Appelé du terme générique de Règlement (16) Hiérarchie entre les décrets et les arrêtés - Hiérarchie entre les arrêtés, en fonction de leur couverture géographique - Idem pour les actes réglementaires des collectivités territoriales

international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus de censurer les actes du législateur. 20 octobre 1989 : Nicolo : Le Conseil d'État indique qu’il appartient au juge administratif

néanmoins possible d’y voir la prise en considération d’un principe, de valeur alors incertaine (potentiellement supra législative), de continuité de l’État qui peut justifier la mise à l’écart de la loi ordinaire (et non son annulation). CE, 1950, Dehaene : Interprétation du préambule de la Constitution de 1946, et notamment des principes particulièrement nécessaires à notre temps, par le juge administratif ; Neutralisation de la disposition constitutionnelle (« le droit de grève s’exerce ») par

décision du 16 juillet 1971 de donner valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution de 1946 et donc au droit de grève qui y est inscrit. Pour ce qui concerne les fonctionnaires, ce droit fut affirmé et précisé en 1950 par un arrêt du Conseil d'État, l’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950.

 TD SÉANCE 5 : LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT Commentaire : arrêt de rejet du CE rendu le 23 avril 1982, Ville de Toulouse c. / Mme Aragnou Par un arrêt du 23 avril 1982, Ville de Toulouse c./ Madame Aragnou, le Conseil d’État continue découvrir de nouveaux principes généraux du droit. En l'espèce, il va se prononcer sur le droit pour les agents non-titulaires