Arrêt Douai 8 Janvier

Bordeaux, Léon Duguit voyait dans cette notion la pierre angulaire du droit administratif. Pour Duguit en effet, là où il y a service public s’applique le droit administratif. En fait, cette école s’appuyait sur l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits (8 février 1873) qui est à juste titre considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif. Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service

entretiennent des rapports avec des personnes qui exercent une activité économique. La Cour avait reconnu la LCP, la liberté de séjour au profit des destinataires de service comme les touristes, les bénéficiaires de soins médicaux dans un arrêt de la CJCE, Luisi e Carbone du 31 janvier 1984. Puis, le Conseil a adopté trois directives 90/364, 90/365, 90/366 relatives au droit de séjour et de circulation des citoyens non économiquement actifs, c'est-à-dire les étudiants, les retraités et les autres. Par ces directives

des dizaines d’années. -loi du 14 décembre 1964 accompagnée de la loi du 3 janvier 1968 portent sur les tutelles. Inchangé jusqu’au 5 mars 2007. -loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux. Elle n’admet pas d’égalité entre l’homme et la femme. La femme est capable depuis 1938 mais elle a moins de pouvoir que le mari sur les biens du mariage. -loi du 4 juin 1970 porte sur l’autorité parentale. -loi du 3 janvier 1972 sur la filiation. Elle pose le principe d’égalité entre les enfants légitimes

positif depuis la Révolution Le premier grand texte qui va être bouleversé, en rupture avec l’ancien droit c’est la DDHC. •Principe de légalité des peines •Principe de non rétroactivité des délits et des peines •Nécessité des peines. Article 8 : le D pénale devient un droit écrit, issu de la loi (et plus des coutumes), c’est-à-dire du travail de la représentation de la souveraineté national, un droit déterminé à l’avance. On va voir rédiger un Code Pénal, les peines seront fixes et appliquées

notamment ses manifestations désirables, ses bénéficiaires possibles et ses sanctions diverses. Cette imprécision ne permet pas à la population de savoir à coup sûr quelles pratiques sociales en relèvent certainement. Dans le même ordre d’idées, dans un arrêté présidentiel publié au Journal Officiel, on a pu lire : « est nommé à l’état-major particulier du Président de la République à compter du 1er juillet 2002 : M. le colonel, troupe de marine, Bruno Clément-Bollée, en remplacement de M. le général de

de l’entreprise. Prise de conscience de l’importance de l’impôt = gestion fiscale = managers fiscaux = cogestion avec l’administration (contrôle systématique tous les 3 ans des sociétés cotées, partenariat…). L’OCDE a même réuni en janvier les dirigeants des 45 plus importantes administrations fiscales pour créer des mécanismes de transparence : véritable joint-venture (projet élaboré par une association d’entreprises). |RDF n°16 17 avr 2008, com 131 : rapport sur la lutte contre

L’ETUDIANT MASTER 1 Mention Psychologie Spécialité : Psychologie de l’enfance et de l’adolescence 2009/2010 Françoise Morange-Majoux Ce guide est destiné à répondre à l’essentiel des questions que les étudiants de l’IED de l’Université de Paris 8 peuvent se poser sur le programme, l’équipe enseignante, les modalités de travail, les exigences pédagogiques et administratives, les examens et les diplômes. C’est un document à conserver et à consulter régulièrement au cours de l’année. -2-

MANUEL DE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DU PROFESSEUR MAYAUD, PUF PRÉCIS DALLOZ DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DE DESPORTES, LE GUNEHEC MICHEL RASSAT TRAITÉ DE DROIT CRIMINEL TOME 1 DE MERLE ET VITU CODE PÉNAL : UTILISER UNIQUEMENT LE PREMIER LIVRE BULLETIN DES ARRÊTS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION INTRODUCTION LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL EST L’ENSEMBLE DES RÈGLES JURIDIQUES QUI ORGANISENT LA RÉACTION DE L’ÉTAT VIS-À-VIS DES INFRACTIONS ET DES DÉLINQUANTS. CHAPITRE 1 L’ÉTENDUE DU DROIT PÉNAL

préserver la liberté de choix de l'employeur. Celui-ci est libre de recruter ses collaborateurs. Cette liberté peut se révéler fortement discriminatoire et la jurisprudence est intervenue pour contrôler certains excès. Le Rapport Lyon-Caen de janvier 1992 vise à permettre l'insertion dans le code du travail d'un droit au recrutement. La loi AUBRY du 31 / 12 / 1992 (J.O. du 1 / 01 / 1993) reprend ce rapport sans toutefois intégrer toutes les propositions faites. La loi sur la lutte contre les

mariage. Elle a trouvé sa place grâce à la loi du 3 janvier 1972, elle fait référence à la filiation. Il y a donc un principe d'égalité entre les enfants légitimes et les enfants naturels (avant, les enfants naturels avaient moins de droits que les enfants légitimes). Elle a été complétée par une loi du 8 janvier 1993 puis par une ordonnance du 4 juillet 2005. Elle est rentrée en vigueur le 1er juillet 2006 puis ratifié par une loi du 16 janvier 2009. - La famille adoptive : le législateur