Arrêt Douai

respectée. Après des examens médicaux révélant une maladie grave, il meurt sans que la machine ne soit livrée. M. X assigne donc ses héritiers en vue de la résolution du contrat ainsi que du paiement de dommages et intérêts. L’arrêt de la cour d’appel de Douai en date du 12 novembre 2001 confirme le jugement rendu en première instance. Le demandeur, M.X reproche à l’arrêt de la cour d’appel d’avoir rejeté sa demande de paiement de dommages et intérêts ainsi que d’avoir omis de condamner les défenderesses

cassation du 13 octobre 2010 INTRODUCTION C’est pour la première fois que la Cour de cassation dans un arrêt du 13octobre 2010 reconnait de façon expresse la faculté d’anticiper la négociation de l’accord de substitution ou d’adaptation. Elle précise le cadre normatif de la négociation visant à anticiper la mise en cause des accords collectifs entrainant une restructuration. Dans cet arrêt la cour de cassation est venue aussi préciser les conditions d’exercice du droit d’opposition.

semestre 2 : les quasi contrats : Document 1 : C’est un arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation du 2 avril 1993 relatif au paiement de l’indu. Une société ayant versé a certain de ses salarié des indemnités de depart volontaire lors de l’année 1985, demande le remboursement des cotisations de sécurité sociale calculées sur ces indemnit&es et payées au fur et a mesure de leur reglement  La cours d’appel de douai, dans un arrêt du 24 mars 1989, a statué que le principe de l'exclusion

alors que les Ardennes sont en état de siège. Il prend le train mais suite à un problème de correspondance, il voyage sans billet. Il est arrêté à son arrivée à Paris et emprisonné pour espionnage. Izambard intervient et le fait libérer. Lorsque Arthur rentre chez lui, sa mère, toujours très autoritaire, le gifle. Il fait une deuxième fugue et se rend à pied à Douai chez les tantes de Izambard. La police, à la demande de sa mère, le ramène chez lui à Charleville. Puis, il entreprend une troisième fugue

juges du fond. 4. Indiquez le problème de droit soulevé devant la Cour de cassation. 5. Présentez la solution de la Cour de cassation et ses motifs. ANNEXE Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 1er juillet 2008 Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 14 avril 2006), que M. X a été engagé le 6 novembre 1979 par la société Cartonneries de Godardennes où il était opérateur ; qu’il a été licencié le 24 septembre 2004 pour faute grave

Droit Civil Fiche de jurisprudence n°1 Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris datant du 3 Juin 2005, la cour d’appel doit statuer sur l’organisation des funérailles d’un homme de confession musulmane. Le 21 juillet 2000, M Aman B… épouse Mme Amina R… . Quelques années plus tard, le 13 mai 2005, M. Aman B… meurt. Ses trois enfants, issus d’un premier mariage, souhaitent faire incinérer leur père, s’opposant ainsi au souhait de Mme Amina R… qui réclame quant à elle une inhumation (au carré

d’août de la même année, en pleine guerre entre la France et la Prusse, Rimbaud fait sa première fugue et est arrêté à Paris, avant d’être incarcéré à la prison de Mazas. Il est libéré le 4 Septembre. Un mois plus tard, à peine rentré chez sa mère, Rimbaud organise sa deuxième fugue, qui le mène à Bruxelles puis à Douai. Il complète un ensemble de textes qui aura pour nom le cahier de Douai. En 1871, Arthur Rimbaud, alors à Paris, prend parti pour les insurgés parisiens. Il adresse à George Izambard

Commentaire arrêt du 17 octobre 2012 Faits : M.X s’achète auprès de la société Waksy un véhicule mais celui-ci ne lui a pas été livré. M.X a donc assigné personnellement M.Y et lui réclame le paiement de dommages et intérêts car il existe une obligation naturelle entre les deux personnes. Procédure : le 25 octobre, la Cour d’Appel de Douai rejette la demande de M.X car M.X disposait d’une créance à l’égard de la société, et non pas de M.Y, et comme il n’y a pas eu le commencement d’exécution après

judiciaire pour connaitre de cette demande, par une ordonnance. En réponse à cette ordonnance, les associations interjettent appel devant la Cour d’appel de Douai, le 28 septembre 2021. Le préfet adresse à la Cour d’appel un déclinatoire de compétence qui est rejeté par un arrêt du 24 mars 2022. Le Préfet élève alors le conflit par un arrêté le 5 avril 2022 tandis que la Cour d’appel suspend le cours de l’instance. L’agent judiciaire de l’État intervient afin de confirmer l’arrêté de conflit décidé

problèmes juridiques qui leur sont posés. Lorsque c'est un arrêt qui fait jurisprudence ça signifie que la solution que le juge à donner à une affaire produite est appelée à être reproduite dans des autres affaires. les juridictions n'ont pas les même degrés. Juridiction du second degré : cour d'appel (ordre judiciaire) cour administration d'appel (cour administrative) tribunal du commerce : ordonnance TI : ordonnance cour d'appel : Arrêt Cour de cassation : unique en France à Paris, vérifie