Arrêt Du 14 Mars 1995 Disparition

décentralisée et à l’intercommunalité Conclusion 3 Introduction Au Niger, la réforme administrative territoriale a toujours été une option consacrée par toutes les constitutions que le pays a connues. Les premières constitutions nigériennes, celles du 12 mars 1959 (Titre IX article 59) et du 8 novembre 1960 (Titre X article 68), ont fait de la décentralisation et de la déconcentration des techniques d’organisation administrative territoriale. En effet, le mouvement communal trouve ses origines en 1954

repris par le projet de réforme du droit des obligations. Cependant ce principe de liberté contractuelle n’a pas une valeur constitutionnelle. Le conseil constitutionnel a en effet écarté toutes valeurs constitutionnelles à ce principe de liberté (Arrêt conseil d’état du 3 aout 94. JCP édition générale 95 2e part num 22204). Une disposition légale peut donc restreindre en partie ce principe (on est parfois tenu de conclure des contrats avec le contractant de son choix : ex : assurance obligatoire)

au contraire des courtiers d'assurance : Y. Lambert-Faivre, op. cit., n° 188) et n'ont donc pas à être immatriculés au registre du commerce et des sociétés (CA Amiens, 30 mai 1961 : RTD com. 1962, p. 392, obs. A. Jauffret. – Contra T. com. Lille, 29 mars 1971 : RTD com. 1971, p. 980, obs. A. Jauffret). Or, il a été jugé, à plusieurs reprises, qu'était licite le contrat par lequel le directeur d'une agence d'assurances cède à un tiers le portefeuille de son agence, moyennant un prix déterminé et en

Belgique, Luxembourg, Pays-Bas. Ce traité est signé pour 50 ans (23 juillet 2002) => disparition de la CECA. - La CEE créée par le traité de Rome le 25 mars 1957 : traité instituant la communauté économique européenne signé par les 6 pays fondateurs d’une durée illimitée et entre en vigueur le 1e janvier 1958. - La communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) crée par un second traité de Rome du 25 mars 1957 d’une durée illimitée par les 6 pays fondateurs et entre en vigueur en 1958 : traité

phrase : présent, conditionnel) * La présentation formelle des documents, c'est-à-dire la manière dont était présentée la loterie (taille des caractères, couleur, police,…) * La bonne foi du demandeur : cette condition était imposée dès l’un des arrêts du 6 septembre 2002. La Cour de cassation avait considéré que le demandeur devait avoir vraiment cru à l’existence du bien. Désormais, la Cour de cassation semble se montrer plus rigoureuse à l’égard des organisateurs de loterie. Elle a récemment

Code de procédure pénale ; détention provisoire : art. 622 et 623 du même Code). En outre, la Cour de cassation avait admis la responsabilité de l'État en dehors de toute faute au titre du fonctionnement du service de la justice dans le célèbre arrêt Giry (Civ.2ème, 23 nov. 1956 : J.C.P 1956, éd.G, II, 9681, note Esmein). Sans doute la portée de cette jurisprudence était-elle doublement limitée. D'abord, en ce que la décision de justice elle-même ne pouvait engager la responsabilité de l'État

reconnaissent le statu quo. Des tensions ont alors lieu avec les Ikhwân, désireux de poursuivre la lutte. Les principaux dirigeants des Ikhwân (Ibn Humaÿd, Ad-Dawish et Ibn Hithlaÿn) sont déposés en octobre 1928. Abdelaziz écrase militairement les Ikhwân en mars 1929 à As-Sabilah grâce notamment à l'appui de l'aviation britannique. Ibn Humaÿd est capturé. Ibn Hithlaÿn est tué1. La création de l'Arabie saoudite Article détaillé : Unification de l'Arabie saoudite. Le royaume d'Arabie saoudite est fondé

que blesser un enfant dans le sein maternel est un délit s'il naît vivant mais que le tuer n'est pas pénalement punissable Note 7. Cette solution paradoxale peut s'avérer profitable à des criminels. Se référant à la jurisprudence de l'Assemblée plénière, un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 10 juillet 2001, n'a pas retenu comme circonstance aggravante à la charge des auteurs d'un incendie volontaire la mort d'un foetus de sept mois asphyxié par les gaz toxiques inhalés

conditions : une condition de normativité de l’acte et une autre relevant de sa participation à la fonction administrative. L’acte administratif existe s’il affecte l’ordonnancement juridique soit en modifiant par ajout de dispositions, ou par leur disparition, soit en décidant de son maintien par le biais d’un refus opposé à une demande de modification. Ainsi, l’acte affectant l’ordonnancement juridique est en principe susceptible d’un recours pour excès de pouvoir. A contrario, des actes relevant de

l'exception d'inexécution lui est fermé et le juge de l'urgence n'accordera pas la suspension. La Cour de cassation donne du reste toute sa mesure à l’exigence de bonne foi en ne la limitant pas à l’analyse du comportement du créancier. En effet, dans un arrêt de la première chambre civile du 22 mai 1996, l'exigence posée par l'art. 1134, alinéa 3 du Code civil est envisagée par les magistrats dans une perspective assez inhabituelle. Il ne s'agit pas de prévenir, de contrôler ou de sanctionner une quelconque