Arrêt Du 15 Novembre 1985

Commentaire : Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 novembre 1995 Cet arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 10 novembre 1995 concerne, la notion de faute inexcusable en matière d’accidents de véhicules automobiles. En l’espèce, un piéton en état d’ébriété, marche sous la pluie sur la chaussée d’un chemin départemental, dans l’espoir d’arrêter un automobiliste pour rentrer chez lui. Manquant d’être renversé par un autocar, il est finalement heurté par une voiture

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SEANCE N° 5 EFFETS DE L’OUVERTURE RESTRICTIONS ATTACHEES AUX CREANCES ANTERIEURES I/ Arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécution Extension aux salaires du conjoint in bonis - Cass. Com. 16 nov. 2010 Saisie-attribution ayant joué avant jugement d'ouverture - Cass. Com. 22 nov. 2002 Dénonciation de la saisie-attribution - Cass. Com. 4 mars 2003 - Cass. Com. 19 fév. 2002 Procédure collective ouverte contre le

FICHE ARRET DROIT CIVILL’intégrité de la personne Physique (Indisponibilité du corps humain, dignité humaine) - Arrêt du 16 Septembre 2010, « Our Body » - Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 136727, publié au recueil Lebon (Lancer de nain —> dignité humaine) - Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 (Indisponibilité du corps humain) - Cour de cassation, 1e Chambre civile, 23 février 1972, n° 70-12.490 - Cour européenne des droits de l’Homme, 1e Section

26 juillet 1983 (Mém . A - 77 du 15 septembre 1983, p . 1600) Règlement grand-ducal du 8 février 1984 (Mém . A - 18 du 1er mars 1984, p . 240) Règlement grand-ducal du 25 juillet 1985 (Mém . A - 44 du 31 juillet 1985, p . 734) Arrêté grand-ducal du 7 janvier 1987 (Mém . A - 6 du 13 février 1987, p . 70) Règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 (Mém . A - 57 du 16 juillet 1987, p . 1056) Rectificatif du 10 avril 1990 (Mém . A - 17 du 10 avril 1990, p . 223) Arrêté grand-ducal du 2 avril 1990 (Mém

Arrêt doc 10 : Cour de cassation, 2ème chambre civile, 15 juin 1977 Charles Perrault a dis : Trop de bonté dans les parents cause la perte des enfants. C’est certainement cet excès de bonté qu’a eu DAME CUEFF. en faisant confiance à son enfant et en ne le surveillant pas qui a contribué à causé l’accident de ce dernier. Néanmoins la cour de cassation dans sont arrêt rendu le 15 juin 1977 par sa deuxième chambre civile ne l’a pas vu de cette manière. En effet les faits ce sont déroulé ainsi.

Les relations internationales de 1975 à 1991 I/ La "Guerre fraîche" (1979/1985) A) Les causes de la "Guerre fraîche" (1975-1979) • Les difficultés intérieures américaines Août 1971 : la fin de la convertibilité du dollar en or accentue des désordres monétaires. Les chocs pétroliers de 1973 et 1979 accentuent la crise économique. Nixon déconsidéré par l'affaire du "Watergate" doit démissionner en 1974 (affaires d'écoutes illégales des républicains envers les démocrates) avant que ne se

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 17 novembre 1987 N° de pourvoi: 86-13413 Publié au bulletin Cassation partielle Il s'agit d'un arrêt de Cassation rendu par la chambre civile 1 le 17 novembre 1987. I. LES FAITS: - Les faits matériels : Demande de dommages et intérêts de l'artiste Alain X... liée à la publication d'un article par la société "Ici Paris" portant atteinte

la France et enregistrée le 31 juillet 1989 sous le No de dossier 15325/89 ; Vu la décision de la Commission, en date du 1er juillet 1992, de communiquer la requête ; Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 30 novembre 1992 ; Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ; Après avoir délibéré, Rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant est un ressortissant algérien né en 1965 en Algérie. Au moment de l'introduction

d’un accident de la route. Cependant depuis le législateur a crée des dispositions particulières tel que les accidents de la route. En effet en cas d'accident de la circulation, le régime est celui de la loi du 5 Juillet 1985. A- L'application de la loi n°85-677 du 5 Juillet 1985 L'article 1er de cette loi dispose que ''les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué

Les relations internationales de 1975 à 1991 I/ La "Guerre fraîche" (1975/1985) A) Les causes de la "Guerre fraîche" (1975-1979) • La situation des USA en 1975 Les difficultés intérieures américaines Août 1971 : la fin de la convertibilité du dollar en or accentue des désordres monétaires. Les chocs pétroliers de 1973 et 1979 accentuent la crise économique. Nixon déconsidéré par l'affaire du "Watergate" doit démissionner en 1974 (affaires d'écoutes illégales des républicains envers