Arrêt Du 17 Décembre 2008

1- fiches d’arrêt (17 points) Analysez ces arrêts selon la méthodologie présentée en séance 0. Notez dans la partie « solution » en quoi l’arrêt analysé vous semble avoir un intérêt. 1-Cass soc, 10 décembre 2008 : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, et alinéa 2, devenus respectivement L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon

mise en place d'un nouveau gouvernement. Le 26 décembre 2004, un séisme de magnitude 9,1 se déclenche dans l'Océan Indien et provoque un Tsunami, qui fait plus de 220 000 victimes sur tout le pourtour de l'Océan Indien, et notamment en Asie du Sud-Est et en Inde. La crise des subprimes, déclenchée en 2006 par un krach des prêts hypothécaires à risque aux États-Unis puis transformée en crise financière mondiale à partir de l'été 2007. Le 24 février 2008, Raúl Castro succède à son frère Fidel à la tête

SESSION 2008 BTS COMPTABILITÉ ET GESTION DES ORGANISATIONS Épreuve E4 : Gestion des obligations comptables, fiscales et sociales Durée de l’épreuve : 4 heures Coefficient : 4 Documents autorisés Liste des comptes du Plan comptable général, à l’exclusion de toute autre information. Matériel autorisé Une calculatrice de poche à fonctionnement autonome, sans imprimante et sans aucun moyen de transmission, à l’exclusion de tout autre élément matériel et documentaire. (circulaire

des règles dérogatoires au droit commun, - La teneur du statut = il est protecteur, on protège le fonds de commerce du preneur ; Loi applicable : Décret de 1953 sur les baux commerciaux Article L. 145-1 et suiv. Article R.145-1 Loi du 4 aout 2008 a modifié les articles des baux commerciaux Procédure : Juridiction compétente c le TGI, donc en cas de problème de loyer il faut aller devant le président du TGI (R 145-23 et suiv). Résiliation : Le bail est un CDD normalement on devrait attendre

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫المديرية العامة للضرائب‬ Code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété neuvième édition 2015 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions

bancaires face à la crise Elizabeth FARABEE Aurore LE BERRIGAUD Master 2 CEOI Document publié dans le Magazine de la Communication de Crise et Sensible http://www.communication-sensible.com CELSA 08/12/2008 [La communication des établissements bancaires face à la crise financière] 8 décembre 2008 Table des matières Introduction :......................................................................................................................................3 I. Déroulement de la crise

L'assureur doit alors exécuter son obligation contractuelle, à savoir le versement des prestations au bénéficiaire. A ce propos, la loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés et en déshérence, publiée le 18 décembre 2007, a précisé les modalités de revalorisation du capital garanti en cas de décès, le délai maximum de paiement du capital ou de la rente et les sanctions applicables en cas de non-respect de ce délai. Paiement par l'assureur L'assureur doit verser

FRAUDE Lutte contre le blanchiment des capitaux 13 Décisions de l’UTRF 14 Rencontres avec l’UTRF 15 Séminaire de sensibilisation sur la lutte anti-blanchiment Lutte contre la fraude aux dossiers de crédit 30 30 ACTION PROFESSIONNELLE 17 RÉGLEMENTATION BANCAIRE Taux d'intérêt 30 30 QUESTIONS GÉNÉRALES RENCONTRES INSTITUTIONNELLES Réunions du CNCE Réunions du CEC Rencontre avec le Ministre des Finances Rencontres avec Bank Al-Maghrib Rencontre avec le Gouverneur Rencontre

transmission universelle du patrimoine n’a pas lieu lorsque l’associé unique est une personne physique. Rappelons que cette modification législative visait à mettre un terme aux difficultés liées à l’application de l’article 1844-5, al. 3 et révélées par un arrêt de la cour d’appel de Douai aux termes duquel l’absence de liquidation, et la transmission universelle qui en est la cause, s’appliquent de plein droit sans qu’il soit possible de les écarter, l’article 1844-5, al. 3 ne donnant aucun choix à l’associé

: les modifications apportées par la loi du 17 mai 2013, AJ Famille 2013 p. 349 La protection de la vie privée d'un mineur en situation difficile confrontée à la liberté d'expression — Mustapha Afroukh — D. 2011. 2012 V. E. Saulnier-Cassia, La protection de la jeunesse : limite à la liberté d'expression ?, RD publ. 2006. 401 Plan du cours au 3/09/15 G. Kessler aspects juridiques du blog D 2006 chron. 446 Jurisprudence citée en cours Animaux : CE 17 avr. 1963, D. 1963.459, note Esmein ; J.C.P