Arrêt Du 17 Juin 2008

Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt

rétractabilité de l’offre » Arrêt de principe de la Cour de Cassation réunie en sa 3ème chambre civile le 7 mai 2208, relatif aux modalités d’exécution de la rétractation des contrats et des enjeux du délai de ceux-ci. Un couple Y souhaite vendre un immeuble. Une acheteuse potentielle, Mme X, avec l’aide d’un agent immobilier signe la proposition d’achat avec remise d’un dépôt de garantie par acte du 24 juin 2000. Elle retire son offre le 26 juin. Le 27 juin l’agent immobilier envoie un courrier

ses voisins et qui n’était pas censé d’exister selon les stipulations du cahier de charges. Sa demande est rejeté dans un arrêt du 5 décembre 2005 en raison de l’absence de mauvaise foi quand le mur a été construit et en raison aussi de l’ancienneté du mur. Elle fait donc un recours devant la Cour de Cassation, qui répond avec cet arrêt infirmatif du 9 mai 2007. Cet arrêt d’espèce s’avère intéressant dans la mesure qu’il s'inscrit de manière cohérente dans une ligne jurisprudentielle très établie

LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L ADMINISTRATION I La ditinction faute personnelle - faute de service TC 30 juillet 1873 Pelletier : Deux fautes alternatives arrêt de principe qui établit la distinction entre faute de service et faute personnelle. Lorsque le dommage est lié -à un agissement personnel du fonctionnaire = faute personnelle = compétence JJ -à un agissement non « détachable » de sa fonction = faute de service = compétence JA La faute personnelle et la faute de service sont

Revue Lamy Droit Civil - 2009 58 Supplément > PANORAMA 2008 > SÛRETÉS Le point sur l’actualité des sûretés personnelles et réelles Auteur : Pierre CROCQ Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) , Codirecteur scientifique du Lamy Droit des sûretés En 2008, l’actualité des sûretés personnelles aura été principalement législative. Avec deux grandes réformes : la LME et l’ordonnance sur le droit des entreprises en difficulté. Pour autant, la jurisprudence n’a pas été en reste, avec quelques

2013 TABLEAU DE BORD DE L’ASSURANCE L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET FISCAL LES PRINCIPAUX TEXTES COMMUNAUTAIRES ADOPTÉS EN 2013 LES PRINCIPAUX TEXTES NATIONAUX ADOPTÉS EN 2013 1 50 Fédération française des sociétés d’assurances : juin 2014 - www.ffsa.fr TABLEAU DE BORD CHIFFRES CLÉS Environnement économique et financier Niveau ou évolution au 31 décembre 2013 Sources : Fédération bancaire européenne, Banque de France, Agence France Trésor, Euronext, Insee Taux 3 mois

.......................................11 3.1 Liste des entités du Groupe au 31 décembre 2008 3.2 Organigramme simplifié du Groupe au 31 décembre 2008 3.3 Flux financiers entre IEC Professionnel Média et ses filiales 11 13 14 II. CHIFFRES CLES 15 Chiffres clés.........................................................................................................................................17 III. ACTIVITES DU GROUPE IEC PROFESSIONNEL MEDIA 19 1. Principaux marchés .......

Dt 2: droit des contrats spéciaux arret 15 decembre 1993 faits: un promettant avait effectué une PUV d un immeuble avec les consorts ru alable jusqu au 1 janvier 1987. Mais le 26 mai 1987 la prometteuse a gfait savoir qu elle renoncé a la PUV. Les consorts ont levés l option le 10 juin 1987 Les consorts ont alors assignés en réalisation forcée de la vente les juges du fond ont déboutés leur demande alors il se pourvoient en cassation. Les bénéficaire soutiennent que dans une

Séance n°2 : Contrat de vente, le prix Arrêt civ 1er du 10 septembre 2015, : la résolution du contrat de vente, lié avec un contrat de prêt , si il y a résolution du contrat de vente il y un anéantissement du prêt, la cour de cassation parle d’indivisibilité entre les deux Arrêt 10 février 2015  civ 1er : en cas de délivrance de machine complexe, a cour de cassation dit que l’obligation de délivrance se fera au moment de la mise au point de la machine Arrêt du 8 juillet 20015 rendu en chambre mixte

développer de nouvelles solidarités pour les plus vulnérables (associations de malades, associations d’accompagnement, lutte contre l’isolement, etc.) (1) . Face à ces enjeux, un plan national de développement des soins palliatifs a été annoncé en juin 2008, pour apporter des réponses au quotidien des professionnels de santé (2) . Que sont les soins palliatifs et l’accompagnement ? Définition « Les soins palliatifs sont des soins actifs, continus, évolutifs, coordonnés et pratiqués par une équipe pluriprofessionnelle