Arrêt Du 19 Février 1875 Prince Napoleon

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

faits ou plus exactement en 1875 selon les textes constitutionnels. Cette période est une période d'instabilité constitutionnelle puisque 9 Constitutions ont été adoptées. L'instabilité est évidente sur le plan strict des Constitutions mais aussi sur le plan social et politique puisque il y aura 4 révolutions (1789; 1830; février 1848; juin 1848), mais aussi 2 coups d'Etats (le 1er par Napoléon Bonaparte les 18 et 19 brumaire an XII et le 2nd par Louis Napoléon Bonaparte le 2 décembre 1851)

défaite Suite à la montée en puissance du pouvoir impérial, Napoléon 3 observe une montée en puissance de l'opposition, cette opposition est composée des libéraux et des républicains. Il observe cette montée en puissance lors des élections législatives de 1899. Il fera opposition au pouvoir impérial et fera intenté un plébiscite ( il demande au fr si ils approuvent sa politique), 70 % des fr approuvent la politique de l'empire. Napoléon menait une politique de libéralisation, CAD qu'il avait voulu

Le 27 juillet 1794, c’est le juste de Robespierre qui sera lui-même guillotiné et c’est une constitution plus modérée qui sera votée le 22 aout 1794 que l’on va appeler la constitution « fructidor de l’an 3 ». Cependant le 18 brumaire de l’an 8, Napoléon Bonaparte va faire un coup d’état unitaire ce qui va ouvrir la voie au consulat puis ensuite à l’empire. §1er : L’heure constitutionnelle de l’assemblée nationale constituante La révolution, portée par les philosophes, a apporté trois notions

novembre 1961 Droit administratif fiche n° 1: l’acte administratif unilatéral © lagazette.fr – Tous droits réservés 1/7 Fédération nationale des syndicats de police). Toutefois, les ordonnances de l’article 92 sont de nature législative (CE 12 février 1960 société Eky) ainsi que les décisions de l’article 16 quand elles interviennent dans une matière législative (CE 2 mars 1962 Rubin de Servens). • Les actes juridictionnels Les actes du service public de la justice ne relèvent pas du juge administratif

déconcentration. Les institutions de l’état vont déléguer, un certain nombre de compétence, a des autorités subalterne qui auront était nommer a certain points du territoire. Préfet : inventer en 1800, par une loi : la loi du 28 pluviôse An VIII Napoléon III : On peut gouverner de loin mais on administre bien que de près. « C’est toujours le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci la manche » Odilon Barrot C’est pour retrouver de l’efficacité (1791-1873) La décentralisation territoriale

à cinq directeurs. Puis est adoptée, à la suite d’un coup d’état de Napoléon Bonaparte, la constitution du 22 frimaire de l’an VIII (13 décembre 1799). Celle-ci fonde le consulat, régime qui donne le pouvoir exécutif à trois consuls. Ce régime est modifié par un sénatus-consulte du 16 thermidor de l’an X (18 mai 1804) qui établit le premier empire, le premier consul – Napoléon Bonaparte – devenant empereur sous le nom de Napoléon premier.               A la chute de l’empire, en 1804, on revient

l'institution, l'organe (critère organique), de la fonction (critère ?). Partiels (3h): 1. sujet de théorie (cas pratique) 2. sujet pratique (commentaire) C'est un droit essentiellement jurisprudentiel (il faut être capable de citer les référence d'un arrêt). Pas de document autorisés. En 1804, le Code Civile a été adopté, il n'existe pas un ensemble de règles fondamentales codifiées dès l'origine en droit administratif, c'est le juge qui a été chargé d'établir ces règles. Hauriou et Duguit ont réunit

EDF dispose en effet du pouvoir d’édicter de telles normes qui s’imposent à tous les producteurs d’électricité. Le Premier adjoint au maire qui a obtenu par un arrêté en date du 8 novembre 2007, publié, délégation de signature pour l’ensemble des actes relevant de la compétence du maire rejette la demande de permis de construire par un arrêté notifié le 17 novembre. Par ailleurs M. FLINK considère que les normes qui lui sont imposées par EDF sont bien trop strictes et inadaptées aux capteurs solaires

sont des AA. Pour un même acte, on a des solutions différentes en fonction de l’autorité qui édicte cet acte. Depuis la fin des années 50, certains signes permettent de croire à peut-être une évolution de cette jurisprudence et ce malgré quelques arrêts récents. L’article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires donne compétence au JA à l’égard des litiges individuels concernant les agents titulaires des services parlementaires. En effet, cette