Arrêt Du 22 Avril 1992

aliments….21 4-1- la contrefaçon…………………………………………………………………...…21 4-1-1 Définition de la contrefaçon……………………………………………….…...21 4-1-2- Le risque de contrefaçon sur les médicaments………......................................22 4-1-3- Les risques sur la santé du consommateur…….…………………………...….22 4-1-4-Produits alimentaires et boissons……………………………………………....23 4-1-5- appareils domestiques……………………………………………………...….23 4-1-6- les risques encourus par l'utilisateur………....……………………………......23 3 4-1-7- La contrefaçon

Cette distinction est importante car de tels actes jouissent d’une immunité juridictionnelle * CE, 26 mai 1950, Vouters * CE , 28 janvier 2011, Patureau* : l’architecte des bureaux du Sénat souhaite attaquer par voie d’action, en annulation, un arrêté par lequel le Sénat souhaite modifier le règlement intérieur relatives au personnel technique : sa demande est rejetée, il ne s’agit pas d’un acte administratif unilatéral mais d’un acte parlementaire. 2.2. Les exceptions * Les actes individuels

Convention collective 3265 Convention collective 3265 Convention collective nationale des sociétés d'assurances. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993. ( Date de signature le 27 mai 1992 ) • PREAMBULE CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION • TITRE Ier. ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION. • TITRE Ier. ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION. ◊ 1. CHAMP D'APPLICATION. ⋅ Entreprises visées. (article 1) ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION : ◊ 1. CHAMP D'APPLICATION. ⋅ Salariés concernés

pénales lorsqu'elles n'ont pas de rapport direct avec l'entreprise d'autre part. Les goûts et les mœurs relèvent strictement de la vie personnelle. Tel est le principe, énoncé par deux arrêts fondateurs, celui du 17 avril 1991 portant sur le licenciement d'un sacristain homosexuel et celui du 22 janvier 1992 portant sur le licenciement d'un concessionnaire Renault qui avait eu le tort de rouler en Peugeot. Ces comportements ne sauraient constituer une faute. On a pu voir dans ces décisions l'écho

célibataire soit d’épouser tel personne nommément désigné et ou non valable. En matière de libéralité l’art 900 du CC répute non écrite les conditions contraire aux mœurs mais la jurisprudence a adopté une position plus nuancé. La Cour de Cassation par un arrêt de principe du 18 mars 1867 a estimé que les clauses de non mariage « dictée par le caprice ou par la pensée de faire échec a l’ordre social » sont déclarés nuls. Celle «  inspirée par un sentiment de bienfaisance d’intérêt a l’égard du légataire ou

déclaration en date du 9 mai une construction par de solidarité de faits d'une organisation prenant en charge les échanges de charbon et de l'acier dans un espace sans droit de douane à la manière de la ZOOLLVEREIN . Un traité sera signé en ce sens en avril 1951entre 6 états. En 1955, on charge le belge SPAAK de construire un espace économique de libre échange et de libre circulation, ce qu'il fera à la conférence de MESSINE en 1955. Concrètement cela se traduira par la signature en 1957 des 2 traités

précises et inconditionnelles de la directive communautaire. Le CE rejette le recours de Mme Perreux car il considère qu’il n’y a aucune discrimination. Portée : Le CE abandonne la solution qu’il avait défendu dans la Jurisprudence Cohn-Bendit, CE 22 décembre 1978 Le CE était le dernier juge d’Europe à défendre une vision restrictive de l’effet direct des directives communautaires Le juge intègre pleinement les directives communautaires, le CE devient un juge du droit commun communautaire. Le

appartient au contraire à la juridiction judiciaire, sauf dans un cas : l'action contre une personne publique des personnels de police ou des collaborateurs occasionnels de la police en réparation des dommages qu'ils auraient pu subir (CE Sect., 17 avril 1953, Pinguet, Rec.177 (sol. impl.), D 1954.7, note Morange, S 1954.3.69, note Robert; CE Sect., 11 octobre 1957, Commune de Grigny, Rec.524, RD publ. 1958.298, concl. Kahn, note Waline, AJDA 1957.2.499, chr.). Le problème de distinction entre police

Cour de cassation, Chambre Sociale 7 avril 1998, Centre médico-chirurgical de Vinci Le droit du travail est régi par de nombreuses normes qui s’étendent sur différents niveaux, dont celui de l’entreprise. L’articulation entre toutes ces normes n’est pas chose aisée. C’est sur la place de l’usage d’entreprise et de la procédure de dénonciation de cet acte atypique que l’arrêt commenté revient. En l’espèce, une entreprise accordait deux primes à ses salariés. Suite à une procédure collective

1 AIX-MARSEILLE UNIVERSITE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE DROIT COMMERCIAL Cours de M. le professeur Frédéric BUY TD. Licence 3. 1er semestre. Division A. Séance n° 1 INTRODUCTION AU DROIT DES SOCIETES 1. Méthodologie : comprendre un arrêt de la Cour de cassation Lire la fiche méthodologique du conseiller J.-F. Weber : courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/ bulletins_information_2009_2866/no_702_3151/communication_3153/ 2. Questions - Quelle est