Arrêt Du 25 Avril 2006

ARRÊTS DROIT ADMINISTRATIF COURS – SEMESTRE III C.C, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus : une disposition réglementaire contenue dans une loi n'est pas frappée d'inconstitutionnalité. C.E, 11 octobre 1985, Syndicat général de la recherche agronomique : un règlement peut légalement accorder à un établissement public la possibilité de prendre des participations financières dans le secteur privé. C.E, 10 juin 1966, Pelon : le juge administratif a déterminé le sens de la notion

TESTS D’ENTREE ECOLE UNIVERSITAIRE DE MANAGEMENT LICENCE SCIENCES DE GESTION - semestres 3 & 4 DOSSIER D’INSCRIPTION 2010 Date limite de dépôt des dossiers : 16 avril 2010 Institut d’Administration des Entreprises Université Jean Moulin – Lyon 3 Service des admissions – Licence Sciences de Gestion 6, cours Albert Thomas – B.P. 8242 – 69355 Lyon cedex 08 Tél. : 04 78 78 76 56 ou 04 78 78 76 51 – Fax : 04 78 78 76 57 e.mail : lsg@univ-lyon3.fr – site internet : http://iae.univ-lyon3.fr

TD DROIT FISCAL n°3 Les sociétés de personnes Document 2: CE, 16 février 2000 (à commenter) Document 3: CE, 04 Novembre 1970 Dans un arrêt du 4 novembre 1970 (CE, 7e et 9e sous-sect., req. n° 77667.' Dr. fisc. 1971, n° 51 comm. 1702, concl. comm. gouv. G. Schmeltz), la haute assemblée a jugé que la société passible de l'impôt sur les sociétés qui possède une participation dans une société de personnes doit, lorsque les résultats de cette dernière n'ont pas donné lieu à un transfert de fonds

commerciales déloyales : L120-1 c.com Droit de rétractation : Principe de rétractation de la rétractation : 2ème Civ, 25 février 2010 : on peut rétracter sa rétractation et donc obtenir le contrat initialement passé. 3ème Civ, 13 mars 2012 : refuse de faire jouer la rétractation de la rétractation, car la rétractation entraine l’anéentissement du contrat. CJUE dans un arrêt Messner du 3 sept. 2009 : principe de gratuité du droit de rétractation Il est interdit au professionnel dans les contrats

Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, Economica, 2009 E. Vergès, Procédure pénale, Litec, coll. Objectif droit, 2° éd. 2007 E. Verny, Procédure pénale, Dalloz, coll. « Cours », 2° éd. 2008 - Les Grands arrêts J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts de la procédure pénale, Dalloz, 5° éd. 2006. - Les chroniques d’actualité Droit du procès L. Cadiet, J. Normand et S. Amrani Mekki, Théorie générale du procès, PUF, coll. Thémis, 2010 S. Guinchard et alii, Droit commun du procès équitable

obstacle à sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise pour vérifier la régularité des opérations de gestion (Chambre commerciale, 5 mai 2009, pourvoi n°08-15313, Legifrance.). La société européenne a été crée par un Décret n° 2006-448 du 14 avril 2006. Ce texte ajoute au décret 67-236 du 23 mars 1967, une Section X (art. 203-3 et s) concernant le réglementation des sociétés européennes immatriculées en France et il modifie le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce

jugée illégale de l'Irak. Le 25 juillet 2003, Moqtada al-Sadr, dignitaire chiite considéré comme influent, demande à Najaf, le retrait des forces d'occupation américaines, devant une foule de cent mille fidèles.Le 19 août 2003, un attentat au camion piégé détruit le siège des Nations unies à Bagdad faisant 22 morts dont le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies en Irak, le Brésilien Sergio Vieira de Mello. Le 14 décembre 2003, Saddam Hussein, est arrêté par l'armée américaine. Il

société franco-italienne STMicroelectronics. Intel est cotée au Nasdaq sous le sigle INTC. Sa capitalisation boursière s'élève à 121 milliards USD (en date du 18 décembre 2006) avec pour principal concurrent Advanced Micro Devices (AMD). Le 10 janvier 2006, Apple munit sa gamme iMac de microprocesseurs Intel Core Duo. Le 2 février 2006 Intel lance le label Viiv conçue pour simplifier l'accès et la gestion des nouveaux contenus numériques : jeux, photos, musiques, film et télévision. Sur compatible PC

compte tenu de son activité, des ventes d'appartement effectuées par un agent immobilier. La CC casse et annule la décision de la CA 10 juin 2008 07-17043 fait Le 24 janvier 2006, la société Gauta a été mise en redressement judiciaire, la durée de la période d'observation étant fixée à six mois ; que le 25 juillet 2006, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 27 février 2007 ; que le 27 février 2007, la société Gauta a été mise en liquidation judiciaire ; que la société Gauta a fait

droit français actuel. Dans un premier temps, il convient d’analyser les conditions de validité des clauses de non concurrence, compte tenu de la jurisprudence bien établie de la chambre sociale de notre plus haute cour (Cour de Cassation, trois arrêts du 10 juillet 2002), mais aussi à la lumière de la jurisprudence plus récente de la chambre commerciale (en cas de pacte d’associés incluant une clause de non concurrence concernant un associé-salarié). Puis, nous exposerons les conséquences des