Arrêt Du 26 Janvier 1988

|VIEILLE DAME INDIGNE | | | | |Le 26 novembre 1982, à Luinéville en France, un marchand a livré une dizaine de |Le 10 octobre 1984, une vieille dame de 80 ans a été arrêtée alors qu'elle était | |poules chez des particuliers. Les acheteurs voulaient les tuer tout de suite, |en train

le livre vert de la commission en 1987. En 1988, la commission s’est fondée sur l’article 86, §3 du TCE pour imposer aux Etats une libéralisation. Ainsi la commission a pu en 1988 prendre une directive sur les équipements terminaux en vue de promouvoir la libéralisation de ce secteur. Certains Etats membres ont remis en cause l’ usage de l’article 86§3, mais ce recours a été rejeté par la CJCE. La directive de la commission du 16 mai 1988 avait pour objectif de supprimer tout droit

une femme politique française. Rescapée de la Shoah, elle entre dans la magistrature comme haut fonctionnaire jusqu'à sa nomination comme ministre de la Santé, enmai 1974. À ce poste, elle fait notamment adopter la « loi Veil », promulguée le 17 janvier 1975, qui dépénalise1 le recours par une femme à l'interruption volontaire de grossesse. De 1979 à 1982, elle est la première femme à présider le Parlement européen élu au suffrage universel. Ministre des Affaires sociales, de la Santé et de la

Séance 2 : La complicitéRésumé bref des jurisprudences  : · Crim., 13 janvier 1955, Nicolaï , Élément intentionnel de la complicité La complicité par fourniture de moyens se limite à l’infraction prévue initialement par le fournisseur. N’est donc pas complice de meurtre, celui qui a fourni les armes dans le but de menacer un tiers qui n’est pas la victime du meurtre

L’un des problèmes qui se posent notamment est celui de savoir comment s’articulent le principe de la LCI auquel le CE se réfère fréquemment et la liberté d’entreprendre à laquelle le CC a reconnu valeur constitutionnelle (décision 81-132 DC du 16 janvier 1982, première loi de nationalisation). Dans cette décision, le CC affirme que « La liberté, qui aux termes de l’article 4 de la Déclaration consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait elle-même être préservée si des restrictions

commentaires parus dans des revues juridiques. Quel est l’apport de cet arrêt ? 3. Expliquez les termes suivants : - hiérarchie des normes - contrôle de conventionnalité - contrôle de constitutionnalité - bloc de constitutionnalité 1 Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, n° 73-13556 SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 7 JUILLET 1973) QUE, DU 5 JANVIER 1967 AU 5 JUILLET 1971, LA SOCIETE CAFES JACQUES VABRE (SOCIETE VABRE) A

sociale 1920 : - 8 janvier, inauguration du Conseil économique et social (initiative de la CGT). - 12 mars, vote de la loi relative au droit syndical. - Le 1er mai : la CGT décide la grève générale. En 15 jours on compte 1,5 million de grévistes. Le 22 mai, reprise du travail. Les femmes peuvent adhérer à un syndicat sans l'autorisation de leur mari. 1930 : Vote définitif de la loi sur les assurances sociales. 1936 : - 5 mai 1936, arrivée au pouvoir du front populaire. - Le 26 mai une vague de grèves

pleinement qu’au fil du temps, jusqu’à atteindre une grande puissance dans les A. 1950-70, cette puissance est toutefois limitée, en théorie comme en pratique. Des pouvoirs depuis longtemps importants 1 La Constitution et les premiers arrêts 1. Des pouvoirs donnés dès le départ et non accaparés au fur et à mesure -Selon le  texte de la Constitution : gardienne de la loi fondamentale commune à tous les habitants des Etats-Unis. Or : - Constitution est la norme suprême

L’un des problèmes qui se posent notamment est celui de savoir comment s’articulent le principe de la LCI auquel le CE se réfère fréquemment et la liberté d’entreprendre à laquelle le CC a reconnu valeur constitutionnelle (décision 81-132 DC du 16 janvier 1982, première loi de nationalisation). Dans cette décision, le CC affirme que « La liberté, qui aux termes de l’article 4 de la Déclaration consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait elle-même être préservée si des restrictions

04.2003, Droit social 2003 p 880, obs Cl Roy Loustaunau. Cass soc 10 juillet 2002, Droit Ouvrier 2002 p 535, obs Wauquier; Chr Morvan JCP 2002 Ed E p 1135, A Chirez, Notation et évaluation des salariés, Droit Ouvrier, août 2003 n°309. Cass soc 22 janvier 2003, Sem Soc Lamy n° 1107 p 8, D soc 2003, p 436, note Duquesne. Cass soc 9 mars 1999, droit social 1999 p 630, obs Antonmattei. Cass soc 4 mars 2003, Droit social 2003, 538, obs Ch Radé. Paris, 2 oct 2002, DO 2003, p 62. Cass soc 18.06.1996, BHV/Moreau