Arrêt Du 28 Mars 1955

Arrêt Labonne Un homme c’est ici vu retirer un certificat lui accordant le droit de conduire une automobile et ce au vu d’un arrêté préfectoral qui avait été prit sur le fondement d’un décret du président de la république. Le requérant va ici contester la légalité d’une telle décision l’empêchant de conduire son véhicule, et cela sur la base du fait que seules les autorités municipales et départementales disposaient en vertu de la loi d’un pouvoir de police administrative générale le permettant

touches "précédente" et "suivante" de votre navigateur Arrêté du 26 juin 1974 réglementant des conditions hygiéniques de congélation, de conservation et de décongélation des denrées animales et d'origine animale (JORF du 31/07/74) Modifié par: *1* A.M. du 7 janvier 1986 (JORF du 30/01/86) *2* A.M. du 9 mai 1995 (JORF du 16/05/95)(2) Le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat aux transports, Vu le décret n°67-295 du 31 mars 1967 portant réglementation d'administration publique pour

C.E., 28 mars 1955, Effimieff (Mme Lagarde, rapp. ; M. Guionin, c. du g. ; Me Jolly, av.) Le tribunal des conflits Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 ; les règlements d'administration publique des 26 octobre 1849 et 5 décembre 1952 et la loi du 24 mai 1872 ; *1* Considérant que le litige qui oppose le sieur Effimieff à l'Association syndicale de reconstruction de Toulon porte sur l'exécution d'un marché de travaux, passé par celle-ci avec cet entrepreneur de maçonnerie ; que l'article 17 de

Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt

s’agit de distinguer les travaux publics des travaux privés pour un ensemble de raisons pratiques. D’abord parce que l’identification d’un travail public entraîne la compétence de la juridiction administrative acquise en cette matière depuis la loi de 28 Plûviose an VIII. Cette compétence concerne aussi bien : les contrats que les actes juridiques unilatéraux ; le régime de la responsabilité ou encore celui de l’établissement des servitudes. Il faut relever d’emblée que la compétence de la juridiction

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris

Le Conseil d’Etat ; 29 mars 1946 ; CAISSE DEPARTEMENTALE D’ASSURANCES SOCIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE contre ETAT ; RESPONSSBILITE AUTORITE DE TUTELLE OU DE CONTROLE ; GAJA p. 374-381 Faits : La caisse de crédit municipal de Bayonne a émis des bons à ordre. Ces émissions, qui se sont révélées frauduleuses, ont été réalisées par Stavisky avec la complicité des agents municipaux. Un des souscripteurs de ces bons : la Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle qui

http://www.scribd.com/doc/173860/Grand-arrets-de-la-jurisprudence-administrative GAPF Grands Arrêts Petites Fiches Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes

Loi plus complexe : loi permet à des partis de s’apparenter ; de s’unifier en vue des élections et donc de favoriser les coalitions. Juin 1951 : Troisième Force conserve donc sa majorité ; PC : 26%, RPF : 21%, SFIO : seult 15% et MRP : 12%. 6 mars 1952 : A Pinay revient au pouvoir alors qu’avait été déclaré inéligible à la Libération car avait été nommé au Conseil de Vichy. * 8 ans après la Libération, droite à acquis de nouveau ses lettres de noblesse ; n’est plus marginalisée.

un Tribunal arbitral composé du professeur Roberto Ago, président, et des professeurs Paul Reuter et Henry de Vries, arbitres, a rendu sa décision dans le litige qui opposait les Etats-Unis et la France au sujet de l'interprétation de l'accord du 27 mars 1946 sur le transport aérien. La sentence présente dès l'abord deux traits particuliers (*) . (*) Jean-Pierre Cot. Diplômé d'études supérieures de droit public et de sciences politiques, assistant à la Faculté de Droit et des Sciences économiques de