Arrêt Du 30 Mai 1838

restauration et sous la monarchie de juillet. Deux ordonnances : 30 mars 1816 et 8 août 1821, qui donnent au préfet un pouvoir de décision : pouvoir d'approuver les délibération des conseils municipaux. Le mouvement va se développer sous la monarchie de juillet par la loi du 8 juillet 1837 qui va renforcer les pouvoir du préfet. Le préfet va pouvoir approuver toutes les décisions des conseils municipaux et ils ont le pouvoir d'annuler les arrêtés des maires. 1852 : quelques mois après le coup d'état de

valeur constitutionnelle . C'est un droit fondamental. Il s'agira d'une composante de l'ordre publique. L'ordre publique peut justifier une ingérence dans l'exercice des libertés individuelles d'une personne au nom du respect de sa propre diginité. Arrêt de Morsang sur Orge. a) les principes d'inviolabilité et d'intégrité du corps humain l'art 16 -1 al 2 du code civil prévoit que le corps humain est inviolable. Cette interdiction vise autrui → en vertu de ce principe , il est impossible d'imposer

mais à tiers qui pourrai être le beau parent. Le partage de l’autorité parental entre le parent et le tiers pourrait être prévu par une convention soumise à l’homologation du juge aux affaires familiales. Et actuellement est apparue par la loi du 17 mai 2013 la famille homosexuelle. Les règles en matière d’adoption sont que une personne seule peut adopter un enfant mais lorsque deux personnes souhaitent soucis il est exigés qu’ils soient marier ensembles (donc exclusion des concubins) et l’ouverture

26 B. Les limites de leurs actions 26 S2. Les différents types de sociétés commerciales 27 1. Les sociétés de personnes 28 A. La société en nom collectif 28 B. La société en commandite simple 29 2. Les sociétés hybrides : EURL et SARL 30 A. La SARL 30 B. L' EURL 33 3. Les sociétés par actions (SA, Soc en commandite par action, SAS, SASU) 34 A. La SA 34 B. La société en commandite par actions 39 C. La société par actions simplifiées 41 D. La société par actions simplifiées unipersonnelle

policière (la police dépendant de l’exécutif, mais le juge d’instruction étant indépendant car appartenant à l’ordre judiciaire). À la fin de l’instruction, le juge décide qu’il n’y a pas de charges suffisantes et dresse une ordonnance de non-lieu (on arrête les poursuites pénales fautes de charges suffisantes) ou alors si des charges suffisantes existent, l’on passe à la phase de jugement des individus. Les crimes relèvent de la Cour d’Assise : un jury populaire composé 9 personnes tirées au sort sur

de la Belle époque. 20 1) Forces et faiblesses de l’économie française. 21 2) La troisième république de la Belle Epoque. 25 3) La société française. 28 La bourgeoisie de province. 29 Les classes moyennes. 30 Les paysans 30 II. Ruptures de l’économie mondiale d’une guerre à l’autre (1914-1945). 31 A.Bouleversement et fragmentation de l’économie mondiale. 31 1.La grande guerre (1914-1918) 31 1) Géopolitique de la période 1871-1914. 31 2)

E. Les tensions persistantes entre la décodification et la recodification Le code a été progressivement vidé de sa substance et en 2000 il ne restait plus que 150 articles. Dès 1808 le droit commercial a été règlementé en dehors du code. En 1838, la partie du code de commerce concernant les faillites a été retiré et une loi a été promulguée a l’extérieur du code. Le législateur va adopter des lois spéciales afin de règlementer ces questions. Petit à petit des la première moitié du 20e siècle

Law » (vieux, invalides …). Cette loi dit que les paroisses doivent payer une taxe foncière pour redistribuer aux pauvres. Dorénavant, il faut être né dans la paroisse pour être secouru. Nait alors le chartisme avec Owen. Ce mouvement dure 10 ans (1838-1848). Il a 6 revendications Le suffrage universel masculin Éligibilité de tous les citoyens Élection annuelle de la chambre des communes Scrutin secret Indemnité parlementaire … Ce mouvement a une volonté politique. Ce programme est révolutionnaire

de mariage : Les entraves au mariage,les empêchements se sont egalement réduit pour favoriser la libierté matrimoniale. En 1975, le divorce est libéralisé ac une multiplication des cas et une meilleure prise en compte de la volonté des epoux. 26 Mai 2004, loi de renovation au sujet du divorce. Cette loi renforce encore la liberalisation, le pluralisme ainsi que le rôle de la volonté des epoux ; comme en 1975, les couples mariés ont le choix entre plusieurs causes de divorce. La famille moderne

L'Habeas corpus: revendiqué en 1648, procédure criminelle, la personne arrêté doit se voir notifié les raisons de son arrestation et ensuite comparaitre devant un juge pour faire le point sur l'avancement de la procédure, dans les anciennes procédures les motifs de l'arrestation n'était pas communiqué car on pensait que le juge pourrait apprendre l'existence d'autre délit différent de celui pour lequel elle avait été arrêté en interrogeant le suspect. Le règne de la loi doit être la garantis suprême: