Arrêt Du 30 Mai 1838

sa création, Mandchous interdit le commerce maritime. Jusqu’en 1684, Mandchous a cependant ouvert certaine porte au commerce maritime pendant 30 ans environ, a cause de la demande d’autres pays occidentaux qui souhaite faire du commerce en chine. Le commerce maritime chinois revivait. Parmi tous les pays occidentaux, la Grande-Bretagne est le premier. 30 ans après, pour des raisons de sécurité national, Mandchous annonce la fermeture du commerce maritime. Cette disposition continue jusqu’en 1753

atouts 26 B. Les limites de leurs actions 26 S2. Les différents types de sociétés commerciales 27 1. Les sociétés de personnes 28 A. La société en nom collectif 28 B. La société en commandite simple 29 2. Les sociétés hybrides : EURL et SARL 30 A. La SARL 30 B. L' EURL 33 3. Les sociétés par actions (SA, Soc en commandite par action, SAS, SASU) 34 A. La SA 34 B. La société en commandite par actions 39 C. La société par actions simplifiées 41 D. La société par actions simplifiées unipersonnelle 41

atouts 26 B. Les limites de leurs actions 26 S2. Les différents types de sociétés commerciales 27 1. Les sociétés de personnes 28 A. La société en nom collectif 28 B. La société en commandite simple 29 2. Les sociétés hybrides : EURL et SARL 30 A. La SARL 30 B. L' EURL 33 3. Les sociétés par actions (SA, Soc en commandite par action, SAS, SASU) 34 A. La SA 34 B. La société en commandite par actions 39 C. La société par actions simplifiées 41 D. La société par actions simplifiées unipersonnelle 41

France, mais rapidement on supprime ou modifie de nombreuses dispositions existant dans le code de 1807. De façon générale, surtout sous la monarchie de juillet 1830, on a voulu adoucir les règles s’appliquant aux commerçants. Exp : Loi du 28 mars 1838 : adoucit les dispositions relatives à la faillite. Se sont ajoutés au code commercial, différentes lois apparaissant nécessaire avec le développement de l’industrie, telles qu’en 1844 loi sur les brevets industriels, en 1865 loi sur le chèque, en

la protection extra-patrimonial du majeur protégé. Il existait seulement des dispositions spécifiques, concernant le mariage et le divorce. Face aux lacunes de la loi, la jurisprudence s’était prononcée. Et précisément la cour de cassation dans un arrêt du 18 Avril 1989, a déclaré que les régimes civils d’incapacités (tutelle ou curatelle) ont pour objet, de façon générale, de pourvoir à la protection de la personne et des biens de l’incapable. 1- Des dispositions spécifiques. a. Action en justice

dispositions. Jusqu’en 2005 la Cour de Cassation a refusé l’applicabilité directe de la Convention de New York. Cela était déstabilisant dans la mesure où le Conseil d’État en avait reconnu l‘applicabilité directe. En 2005 la Cour de Cassation par deux arrêts est venue dire que les justiciables pouvaient invoquer certaines dispositions de la CIDE devant les juridictions nationales. Le droit a donc subi deux vagues de réformes. Depuis 1964 le droit de la famille a fait l’objet d’un certain nombre de

droits Carbonnier afin de parfaire les textes, ainsi la loi du 3 décembre 2001, a mis fin aux discriminations successorale frappant les enfants adultérins. De même le régime de la prestation compensatoire après divorce a été obligé par la loi du 26 mai 2004. Par ailleurs il a fallut réformé pour répondre a de nouveau problème, la multiplication des séparations après mariage et hors mariage, l’augmentation des enfants nés hors mariage, ont nécessité que la question de l’autorité parentale dans les

qui sont favorables au nouveau régime (monarchie constitutionnelle) et inversement (royauté). Talma est un grand tragédien de la révolution. Il va entraîné des troupes de la Comédie Française → théâtre de la Nation. Une partie des comédiens va être arrêté. Sous la Terreur, un contrôle plus étroit selon le répertoire. En mars 1794, épuration du répertoire par le comité de salut public. Robespierre annonce que le théâtre doit être gratuit une fois par semaine  : par le peuple et pour le peuple. Une

quotidienne. Le Conseil de modernisation des politiques publiques présidé par le Président de la République, a, à cet effet, adopté une série de près de 150 nouvelles mesures pour la période 2011-2013, qui ont été présentées en Conseil des ministres le 30 juin 2010. 2)     Aujourd’hui, la RGPP poursuit trois objectifs indissociables : a.   Améliorer la qualité du service rendu aux usagers La RGPP vise notamment à améliorer l’accueil des citoyens dans les services publics (en développant notamment

l’existence de concubinage malgré l’absence de cohabitation. Arrêt de la Cour de Cassation du 2 Mars 1982 : l’absence de communauté de vie ne permet pas de refuser un concubinage, concubinage déduit sur d’autres facteurs comme l’attachement et le souhait de vivre ensemble. Dès son origine, le mariage a été une union hétérosexuelle. La jurisprudence laissait de coté la réalité du concubinage homosexuel. La Cour de Cassation dans un arrêt du 17 Décembre 1997 : concubin homosexuel qui demandait le