Arrêt Du 31 Janvier 1995

délégation ne doit concerner uniquement, qu'un domaine déterminé, être subordonné au pouvoir réglementaire du Premier ministre, ainsi qu’une portée limitée par son contenu. Divers arrêts illustrent d’ailleurs, l’application du pouvoir réglementaire. CE 28/06/1918 Heyriès CE 08/08/1919 Labonne CE Sect 07/02/1936 Jamart CE Ass 31/07/1942 Montpeur CE Ass 7/07/1950 Dehaene Retour Sommaire THEME 2 : La notion d’acte ne faisant pas grief L’administration a le choix entre le procédé contractuel

fait Sheriff en s’autorisant à porter les armes en sa qualité d’OPJ ! (CE, 21 novembre 2001, Commune de Wissous) ! Voilà deux exemples portant sur des questions de police judiciaire (rappel les maires et les adjoints sont tous des OPJ : art L 2122-31 CGCT renvoyant à l’article 16 1° du CPP, mais cela ne vise pas les maires et adjoints des arrondissements de PLM) Revenons à la PAG. A – La délimitation de la PAG Sa finalité est de prévenir les troubles à l’ordre public (OP) ou pour le dire

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale : (sans intérêt) Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 131-26 et 131-35 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul Aunis coupable du délit de banqueroute et l'a condamné en conséquence à six mois

contrat, cet article prévoit depuis plus de deux siècles l'intervention du juge. Cependant, le contrat, qui est la « loi des parties », doit s'imposer en principe au juge : ainsi a été rejetée la révision pour imprévision le 6 mars 1876 dans le célèbre arrêt de la chambre civile « Canal de Craponne ». On note néanmoins une évolution récente du rôle du juge, qui tend à s'immiscer de plus en plus dans le contrat, comme le montrent les récents projets de réforme du droit des contrats, allant souvent dans

résidents est subordonnée à la présentation de l’autorisation délivrée par le service local de la Sûreté Nationale, à la frontière. (Dahir du 31/03/1937). 2) les explosifs et substances pouvant servir à leur fabrication : Toute importation de ces produits est subordonnée à la présentation d’une autorisation délivrée par le Département chargé des Mines (Dahir du 14 Janvier 1914). 3) les articles de publication (imprimés, livres, journaux, périodiques…) : La décision d’admission de ces publications est délivrée

ministres chargés de l’intérieur et de l’artisanat) du 7 décembre 1995. Mais ce sont les conseils régionaux qui, en vertu des lois de décentralisation, sont désormais compétents en matière de formation professionnelle et d’évaluation pédagogique des centres de formation. Il semble donc indispensable que les ministres chargés de l’intérieur et de l’artisanat prévoient à l’occasion de la modification de l’arrêté précité du 7 décembre 1995 des dispositions imposant au préfet, lors du renouvellement de

Arrêt commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre1995 Le « lancer de nain » est un « jeu » consistant à projeter le plus loin possible un nain revêtu d’un costume permettant à la fois de le saisir par des poignées et de le protéger dans sa chute sur un tapis de réception. Cette pratique a commencé à se développer en France au début des années 1990, essentiellement dans des discothèques, ou elle a donné lieu à une exploitation commerciale à laquelle se prêtait la personne même en faisait l’objet

FICHE D’ARRET : CASS. COM., 31 mars 2009, n°08-14.180 La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 31 mars 2009 sur la question du sort des biens meubles à la fois utiles à l’exploitation d’un fonds de commerce et affectés à l’immeuble. FAITS [En l’espèce, la société Noga Hôtels exploitait un hôtel dans un ensemble immobilier dont elle était propriétaire grâce à un bail à construction. L’immeuble fut saisi et adjugé à la société Jesta Fontainebleau.] (Société Noga elle était

Maastricht, …) dans un arrêt du 27 mai 1991, la supériorité du droit communautaire dérivé n’est pas de principe. En effet, le règlement communautaire que l’article 249 du TCE définit comme étant « d’effet direct en droit interne » et la décision communautaire que le même article définit comme « obligatoire en tous ses éléments pour les destinataires qu’elle désigne » produisent des effets directs en droit interne (CE 8 décembre 1999, Renucci pour les règlements et CE 10 janvier 2001 pour les décisions)

) dirigée par Joseph Kasa-Vubu qui visait à rendre le plus rapidement possible le congo indépendant, en jouant sur la désobéissance civie pacifique. L'ABAKO fut interdite en janvier 1959 ce qui mit la population de Léopoldville et d'Elisabethville en ébullition et déclancha des émeutes. Le 12 janvier, Kasa-Vubu fut arrêté et emprisonné pour deux mois. Au début de 1960, une table ronde fut donc organisée à Bruxelles et le 30 juin, l'indépendance fut proclamée. République Démocratique du Congo