Arrêt Du 31 Mars 2010

Jurisprudence à citer - CE, 8 mars 1912, Lafage, reproduit au GAJA - CE, 29 novembre 1912, Boussuge, reproduit au GAJA - CE Ass., 16 février 2009, Société ATOM, req. n° 274000 - CE, 29 janvier 1986, Kodia, n° 72001 - CE, 25 novembre 1998, Départ. du Nord, req. n° 181242 - CE, 30 juillet 2003, Mme Kadi, n° 226304 - CE, 29 juillet 2002, Griesmar, req. n° 141112 - CE, 6 avril 2007, Douwens Prats, req. n° 293238 - CE, 8 octobre 1990, Mme Deniau, req. n° 114609 - CE, 2 mars 2010, FFA, req. n° 324439

bancaire, qui n'était régi par aucun texte particulier, a été organisé pour la première fois en 1943, suite à la promulgation du dahir du 31 mars relatif à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire. Les modalités d'application de ce dahir ont été fixées par l'arrêté du Directeur des Finances de la même date, puis modifiées et complétées par les arrêtés du 15 janvier 1954, du 17 janvier et du 16 avril 1955.  Ces textes ont notamment dévolu au Directeur des Finances une compétence générale

fait Sheriff en s’autorisant à porter les armes en sa qualité d’OPJ ! (CE, 21 novembre 2001, Commune de Wissous) ! Voilà deux exemples portant sur des questions de police judiciaire (rappel les maires et les adjoints sont tous des OPJ : art L 2122-31 CGCT renvoyant à l’article 16 1° du CPP, mais cela ne vise pas les maires et adjoints des arrondissements de PLM) Revenons à la PAG. A – La délimitation de la PAG Sa finalité est de prévenir les troubles à l’ordre public (OP) ou pour le dire

(sociétés civiles et commerciales) ou non. Ces dernières sont soumises à un régime plus strict. On trouve dans cette catégorie les syndicats professionnels (Loi du 21 mars 1884 reprise dans le code du travail L411-1 et suivants), les associations (Loi du 1er juillet 1901-obligation de déclaration à la Préfecture). La loi du 28 mai 2010 autorise les collectivités territoriales à créer des personnes morales de droit privé qui sont des sociétés anonymes sous le nom de société publique locale (SPL). Les

11 Cass., arrêts n° P001100N du 19 février 2002 et n° P930374F/2 du 23/06/1993, http://jure.juridat.just.fgov.be ; A. MARTIN-SERF, « Du domicile à la résidence », Rev. Trim. Dr. Civ., 1978, p.535 et s. ; Code pén al, art. 479 à 481 12 V. D’HUART, Le domicile : une notion plurielle, Bruxelles, Larcier, 2001, p.33 13 M.J. GAROT, La citoyenneté de l’Union européenne, Paris, L’Harmattan, 1999, p.321 14 Code civil, art. 102 15 R. GUILLIEN & J. VINCENT, Lexique des termes juridiques 2010, 17ème éd.,

candidats aurait vicié ladite élection ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée. » Portée : Le Conseil d’Etat s’autorise a contrôler un loi vis-à-vis d’un traité international. Ici la Conseil d’Etat opère un revirement. Car dans la décision 1er Mars 1968 Syndicat général des fabricants de semoule de France ; le Conseil d’Etat estimait qu’il n’était pas compétent pour opéré le contrôle d’une loi vis-à-vis d’un traité international.  CE, Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia Faits : La compagnie

chiffrer son préjudice. 6. Après avoir qualifié juridiquement la clause particulière du contrat de travail de Marvin, introduite par l’avenant du 20 mars 2010, vous présenterez l’argumentation juridique permettant de résoudre ce litige en vous appuyant sur les analyses jurisprudentielles. Par un avenant au contrat de travail en date du 20 mars 2010, l’employeur et Marvin ont convenu que ce dernier suivrait un stage de trois mois relatif aux techniques de coloration, pour un coût total de 2 150 €

Ministres, le Sénat et, à nouveau, par le Conseil des Ministres après habilitation du Gouvernement par le Parlement à prendre le texte instituant la TVA par Ordonnance-loi.    Ainsi, il est sans conteste d’affirmer que l’Ordonnance-loi No 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA, signée par le Président de la République semble être le fruit de l’implication des partenaires en la matière.  Il sied donc d’en étudier  les buts, les contenus théorique et pratique ainsi que les potentielles zones d’ombre

population undergraduate de l'université Harvard était inscrite sur le service5. Eduardo Saverin (aspect commercial), Dustin Moskovitz (programmeur), Andrew McCollum (graphiste) et Chris Hughes ont rejoint Zuckerberg pour l'aider à promouvoir le site. En mars 2004, Facebook s'est élargi aux universités Stanford, Columbia et Yalefb 1. Cette expansion a continué avec l'ouverture de Facebook à l'Ivy League et aux écoles de la région de Boston et, progressivement, à la plupart des universités au Canada et aux

population undergraduate de l'université Harvard était inscrite sur le service4. Eduardo Saverin (aspect commercial), Dustin Moskovitz (programmeur), Andrew McCollum (graphiste) et Chris Hughes ont rejoint Zuckerberg pour l'aider à promouvoir le site. En mars 2004, Facebook s'est élargi aux universités Stanford, Columbia et Yale5. Cette expansion a continué avec l'ouverture de Facebook à l'Ivy League et aux écoles de la région de Boston et, progressivement, à la plupart des universités au Canada et aux