Arrêt Du 4 Mai 1987

principes généraux du droit qui ne sont pas tous et toujours ainsi désignés dans la jurisprudence administrative. Ils sont souvent désignés par les expressions abrégées de principe général ou de principe. Le même principe est parfois désigné par des arrêts successifs de ces différentes façons. Cette diversité terminologique est sans conséquence. L’importance de la théorie des principes généraux du droit se trouve résumée dans cette formule du commissaire du gouvernement Letourneur : « A côté des

I.R. 74 ; Dr. soc. 1999, 396, obs. Gauriau ; C- LA VIOLENCE Document n° 4 : Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999, Bull. civ. III, n° 11 ; JCP 1999, I, 143, n° 1 s. obs. Loiseau ; D. 2000, 76, note Willman… III – LA PROTECTION DU CONSENTEMENT Document n° 5 : L’exemple du démarchage à domicile : art. L. 121-21 et s. du Code la consommation EXERCICES : Faites une fiche de jurisprudence des documents n° 2, 3 et 4, ainsi que le cas pratique. I- TEXTES Document 1 : Articles du Code civil

aujourd'hui confiée en première instance au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne en vertu d'une décision du conseil (V. n° 1 à 3). * 2. –   Le contentieux de la fonction publique est principalement un contentieux de la légalité (V. n° 4), le juge étant appelé à constater l'illégalité d'un acte et, en conséquence, à en prononcer l'annulation. Le juge communautaire est en revanche incompétent pour prononcer des injonctions (V. n° 5 à 10). Une compétence de pleine juridiction est reconnue

......................................................3 2. L’héritage colonial .................................................................................................................4 2.1 Les lois coloniales d’occupation-dépossession ...............................................................4 2.2 Les lois de modernisation foncière .................................................................................5 II. Le droit national : une propriété à prédominance publique........

| | | |Acceptations | | | |5 597 836 | | | |4 997 789 | | | |-10,72 | | | |

Documents : I/ Généralités 1 - Art. L 243-1 et s. CRPA 2 - CAA de Paris, 4ème chambre, 17 avril 2020, Mme A. C., req. n° 18PA01811. II/ L’abrogation Ø Obligation d’abroger 3 - CE, 3 février 1989, Compagnie Alitalia, req. n° 74052 4 - CE, 30 novembre 1990, Asso les verts, req. n° 103889 Ø Faculté d’abroger 5 - CE, 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l'Est, req. n° 4244 6 - CE, 6 mars 2009, M. Coulibaly, req. n° 306084 7 - CE, 29 novembre 2002, Assistance publique-

Numéro du document : Publication : GAJA/17/2009/0109 Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 17e édition 2009, p. 815 Type de document : Décision commentée : 109 Conseil d'Etat, 26-10-2001 n° 197018 Indexation ACTE ADMINISTRATIF 1.Retrait 2.Délai 3.Acte créateur de droit 4.Illégalité ACTES ADMINISTRATIFS - RETRAIT ABROGATION CE Ass. 26 oct. 2001, TERNON Lebon 497, concl. Séners (RFDA 2002.77, concl. Séners, note P. Delvolvé ; AJ 2001.1034, chr. Guyomar et Collin, et 2002.738

B.  LES ERREURS SANCTIONNEES 1.  L'ERREUR-OBSTACLE Civ. 3ème, 1er février 1995 : erreur sur l’identité de la chose Civ. 1ère, 4 juillet 1995 : erreur sur le prix non flagrante Civ. 1ère, 2 juin 1987 : erreur arithmétique Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr ère 4  4  4  5  6  7  7  8  9  9  9  11  11  2 2.  L’ERREUR VICE DE CONSENTEMENT Civ. 1ère, 5 février 2002 : l’authenticité d’une œuvre

Carré De Malberg Philippe Morier-genoud François Berléand Irène Jacob Durée : 1h43 Sortie : 1987 Distribution : Pyramide Niveau : 4ème / 3ème Synopsis 1944, Julien est pensionnaire dans un collège catholique. Il découvre Jean nouveau venu, fier et secret. Julien et Jean se prennent peu à peu en amitié. Cependant ce lien ne pourra jamais s'épanouir. La Gestapo débarque un jour au collège et arrête le Père Jean et les trois enfants juifs qu'il avait cachés parmi ses petits catholiques. Pour

sociale et de formation professionnelle. Loi 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie. 2005 Loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Cette loi insiste sur l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi, dont les personnes handicapées. Elle relance le dispositif de formation professionnelle par l’apprentissage, avec des mesures spécifiques pour les apprentis handicapés. Arrêté du 7 avril 2005 portant cahier des charges des maisons