Arrêt Du 5 Mars 1991

l’administration. Droit administratif fiche n° 10 : la responsabilité administrative © lagazette.fr – Tous droits réservés 3/9 Pendant longtemps existait le principe de l’irresponsabilité du fonctionnaire envers l’administration (CE Poursines, 28 mars 1924) sauf quelques exceptions législatives ou jurisprudentielles. Le principe d’irresponsabilité se révèle toutefois plein d’inconvénients, car avec le développement de la jurisprudence relative au cumul, la victime peut, dans la plupart des hypothèses

centrant sur le bien-être de l'enfant et de son devenir d'adulte. L'aide contrainte: est une mesure prise dans, ou en dehors, du milieu de vie habituel du jeune, imposée par le tribunal de la jeunesse, mesure d'urgence prise en application du décret de 1991. L'intérêt de l'aide contrainte est de protéger l'enfant, de rappeler le cadre de la loi, de faire comprendre le sens du jugement et de la mesure décidée aux personnes impliquées, de sorte qu'elles adhèrent au processus de changement inhérent au jugement

D´INGENIEURS CONSEILS, SOCIETES DE CONSEILS (Syntec). Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. En vigueur le 1er janvier 1988. Etendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988. - Convention collective nationale du 15 décembre 1987. - ANNEXE I CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE. - ANNEXE I CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE. - ANNEXE

L’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873, Blanco) marque alors l’avènement du principe de responsabilité administrative. En affirmant la particularité et l’indépendance d’une responsabilité administrative qui serait appréciée par le juge administratif, cet arrêt de principe place ainsi la responsabilité administrative au rang de principe de légalité. Par le souci d’indemnisation des victimes, juge et législateur ont fondé des régimes de responsabilité sans faute. Cependant, l’exigence d’une faute reste

On voit par exemple qu’a été considéré comme un immeuble par destination la terre utilisée pour les bacs des arbustes d’un pépiniériste : Civ 3e 5 mai 1981 Bull III n°65 Il faut distinguer les biens qui servent à et les produits de l’exploitation. L’immeuble par destination sert à l’exploitation du fonds. CA Limoges 5 mars 1991 Gazette du palais 1991 Sommaire p.97 : la cour a estimé que les porcs n’étaient pas des immeubles par destination car ils étaient le produit de l’élevage industriel. L’exploitation

préjudice par ricochet et la réparation à titre propre de la victime indirecte à savoir le mari de Mme Nevers. En effet, la jurisprudence a déjà admis la réparation du préjudice des ascendants, descendants, conjoint, et même des oncle et tante depuis un arrêt de la 2ème chambre civile du 16 avril 1996. En outre, il faut envisager les personnes civilement responsables contre qui M. Nevers peut se retourner pour obtenir réparation. a) La responsabilité de la clinique privée La clinique est tenue envers

produit, parfois un service, par exemple pour la mise à disposition d'un accès ou l'hébergement d'un site, comme en ont jugé plusieurs arrêts allemands. Le transfert d'un bien intellectuel sous licence est très fréquent. Il arrive b) c) 1 2 3 Voir par ex. un arrêt de l’Appellationsgericht Charlottenburg, du 11 janvier 2002, rés. in INGRES News 2002/5, p. 4 = computer und Recht 2002, p. 297. Voir ci-après ch.IV B et en général Ph. Gilliéron, La procédure de résolution en ligne de conflits

leur compte dans les limites géographiques de l’association ni dans une zone de 10 kilomètres au delà de cette limite pendant 5 ans. L’association les a attrait devant le Conseil des Prud’hommes pour violation de la clause de non-concurrence. Les parties se retrouvent en seconde instance devant la Cour d’appel de Montpellier. La cour d’appel, dans sa décision du 14 février 1991, a affirmé la validité des clauses de non concurrences et a donc débouté les ex-salariées. Ces dernières forment un pourvoi

trouvent les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR). L'arrêt KONE, rendu par le Conseil d'État en 1996, va marquer la reconnaissance du juge administratif à l'égard de ce bloc de constitutionnalité. L'objet de cet arrêt concerne la mesure d'extradition prise à l'encontre de M. KONE, demandée par les autorités maliennes, par l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par le président de la chambre d'instruction de la Cour suprême du Mali. Cette procédure se justifie au

En mars 1862, Napoléon III signe un traité de paix et d'amitié perpétuelle, à Paris, avec les chefs dinakils (afars) de la région d'Obock[1]. En échange d'une redevance, la France obtient le mouillage d'Obock et toute la superficie partant du Ras Doumeira, au nord, au Ras Ali, au sud[1]. Le 11 mars 1862, un représentants du sultan de Tadjoura, Diny Ahmed Aboubekr, signe à Paris un accord par lequel sont cédés à la France « les ports, rade et mouillage d’Obock situés près du Cap Ras Bir avec la