Arrêt Du 6 Novembre 1936 Arrighi

CONSTITUTIONNALITE ET CONTROLE DE CONVENTIONNALITE Par Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE Conseiller d’Etat Texte publié dans les « Mélanges en l’honneur de Daniel Labetoulle », Dalloz 2007 « La loi est l’expression de la volonté générale ». Inscrit à l’article 6 de la Déclarati on des droits de l’homme et du citoyen, ce principe, qui est au cœur de la philosophie de Jean-Jacques ROUSSEAU, explique l’hostilité des ré volutionnaires de 1789 vis-à- vis de toute forme de contrôle de constitutionnalité des

législatifs ne sont pas de la compétence du juge administratif (CE 6 novembre 1936 Arrighi). Une seule exception doit être relevée : les actes du Parlement concernant uniquement le personnel des assemblées. Le juge administratif pourra donc les contrôler. Mais, les actes édictés par les autorités administratives sur habilitation législative sont des actes administratifs (CE 6 décembre 1906 Compagnie des chemins de fer et autres, CE 24 novembre 1961 Droit administratif fiche n° 1: l’acte administratif unilatéral

la valeur des PGD ? Est ce que la jurisprudence est une source du droit ? Le rôle du juge est de trancher des litiges particuliers et non pas de poser des règles générales Arguments contre Absence de légitimité du juge Interdiction formelle des arrêts de règlement (art. 5 Code Civil) Histoire de France est très opposée à la puissance des tribunaux Arguments pour Le déni de justice est interdit (art. 4 Code Civil). Alors, en l'absence de textes applicables à un litige, le juge se voit obliger de

revanche ce n'est pas le conseil constitutionnel qui est compétent pour contrôler la constitutionnalité des règlements mais le conseil d’État. Réciproquement, le conseil d'Etat ne contrôle pas la constitutionnalité des lois depuis l'arrêt Arrighi, le 6 novembre 1936. Mais il ne peut pas déclarer une loi contraire à la constitution ! Constitution → Conseil constitutionnel Loi → Conseil d’État Règlement Si une loi s'impose entre le règlement et la constitution, le conseil d’État ne que

associations familiales catholiques (CNAFC). En l'espèce, le 28 décembre 1988 le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale prend un arrêté relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité Mifégyne (pilule abortive). La CNAFC saisit le conseil d'Etat pour faire annuler cet arrêté en se fondant sur la violation des lois du 17 janvier 1975 et du 31 décembre 1979 relatives à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) ainsi que la violation

responsabilité civile de l’État. Si le code civil avait été applicable, l’existence du juge administratif aurait été remise en cause. Création de règles propres à l’administration : Jurisprudence et textes éparts. * Conseil d'état, section, 7 février 1936 Attribution aux Ministres d’un pourvoir règlementaire. * Conseil d'état, assemblée, 10 septembre 1992, Meyet Si un décret simple (non délibérés en Conseil des Ministres, est signé par le Président de la République et le 1er Ministre, la signature

y a d’autres procédés par lesquels s’élaborent la règle de droit. Il existe notamment les sources coutumières et jurisprudentielles. Cette dernière, le droit administratif l’a longtemps privilégiée. La jurisprudence correspond à « l’ensemble des arrêts et des jugements qu’ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la situation juridique donnée». Néanmoins, au cours de ces dernières décennies, les sources du droit administratif ont subit de nombreuses et profondes mutations, elles se sont multipliées

demandeur estime que l’acte applique fidèlement la loi, mais que cet acte viole la Constitution, le juge administratif ne peut annuler l’acte sans contrôler si la loi respecte effectivement la Constitution. L’arrêt « Arrighi » du Conseil d’Etat du 6 novembre 1936 est le premier arrêt à avoir appliqué la théorie de la loi-écran. Le Conseil d'État a affirmé la théorie dite de la loi-écran, refusant le contrôle de constitutionnalité d'une loi. Le requérant demandait l'annulation d’un décret pris en application

Arrêts admin ARRÊTS : LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION LA LÉGALITÉ ADMNISTRATIVE : Les sources internes de la légalité admnistrative : La valeur supra-décrétales des PGD : CE 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs conseils : les PGD priment sur tous les actes administratifs unilatéraux, y compris sur les règlements autonomes (interdit du champ d’action du Parlement). Les normes constitutionnelles : CE 12 février 1960 Eky : consacre la notion de bloc de constitutionnalité, avant

insupportable considère cependant l’Eglise comme un point d’appui naturel de la société, comme un corps intermédiaire nécessaire. En 1936, deuxième coup d’arrêt, l’Action française est dissoute. En 1936-37 Charles Maurras est envoyé en prison pour incitation au meurtre de personnages politiques de la IIIème République (en 1925 appel au meurtre d’Abraham Schrameck, en 1936 contre Blum). En 1937, l’Action française est désavouée par le prétendant au trône, le Comte de Paris qui après le décès de son père