Arrêt Du 6 Septembre 2002 Loteries Publicitaires

commentaire d’article – Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question prioritaire de constitutionnalité Examen Séance 12 : 2    Un

codifiées sous la dénomination code général des impôts les dispositions du livre des procédures fiscales prévues à l’article 22 de la loi de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005 et celles du livre d’assiette et de recouvrement prévues à l’article 6 de la loi de finances n° 35-05 précitée, telles que modifiées dans la forme et le fond. CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE TITRE PREMIER L’IMPOT SUR LES SOCIETES Chapitre premier

codifiées sous la dénomination code général des impôts les dispositions du livre des procédures fiscales prévues à l’article 22 de la loi de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005 et celles du livre d’assiette et de recouvrement prévues à l’article 6 de la loi de finances n° 35-05 précitée, telles que modifiées dans la forme et le fond. CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE TITRE PREMIER L’IMPOT SUR LES SOCIETES Chapitre premier

(le Bronx) New York (Manhattan) Queens (Queens) Kings (Brooklyn) Richmond (Staten Island) Type de localité City Maire Michael Bloomberg Code ZIP 100xx-104xx, 11004-05, 111xx-114xx, 116xx Démographie Population 8 336 697 hab. (2012) Densité 6 865 hab./km2 Géographie Coordonnées 40° 42′ 48″ Nord 74° 00′ 20″ Ouest Superficie 121 440 ha = 1 214,4 km2 · dont terre 789,4 km2 (65 %) · dont eau 425 km2 (35 %) Fuseau horaire EST (UTC-5) Divers Fondation 1624 Municipalité depuis le 2 février

d’une marque Marques globales, marques locales Chapitre 5 ■ Le client des produits de luxe Qui sont les clients du luxe ? Les « excursionnistes » Le nouveau consommateur Les clients des différents pays sont-ils similaires ? L’étude RISC Chapitre 6 ■ L’identité de la marque Une notion encore trop peu répandue Autres modèles analytiques Les limites de la notion d’identité : implications stratégiques et opérationnelles Chapitre 7 ■ La création La nature des activités créatrices Gérer

5 ■ 125 129 130 132 142 143 148 Le client des produits de luxe 153 Qui sont les clients du luxe ? Les « excursionnistes » Le nouveau consommateur Les clients des différents pays sont-ils similaires ? L’étude RISC 153 156 157 159 168 Chapitre 6 177 ■ L’identité de la marque Une notion encore trop peu répandue Autres modèles analytiques Les limites de la notion d’identité : implications stratégiques et opérationnelles 215 Chapitre 7 221 ■ La création 178 206 La nature des activités

.....................................................................6 3. Les organes de l’UEMOA ...............................................................................................7 4. Le système juridique de l’UEMOA.................................................................................8 5. Le régime financier de l’UEMOA...................................................................................8 6. Les actions et les politiques mises en œuvre par l’UEMOA............

pratique suivit des parties après avoir conclu le contrat, le comportement normal dans la situation de toute personne, etc. Est ce que l’une des parties peut se prévaloir des documents publicitaires pour exiger les avantages qui avaient été décrits dans la publicité ? II – Raisonnement : les documents publicitaires Il faut tenir en compte que l’objet de la publicité est de séduire et non pas d’informer. Chambre commerciale 17 juin 1997 : un chef d’entreprise a été victime de falsification

contrat entre l’assistant et l’assisté pour mieux admettre son inexécution et faire peser la charge de la responsabilité contractuelle sur le débiteur de l’inexécution à savoir l’assisté. La CASS a opéré cette requalification prétorienne dans un arrêt CIV 1ère 01/12/1969 : la CAS considère que l’assistant émet une offre d’assistance qui es acceptée par l’assisté (En G le silence ne vaut pas acceptation mais ici l’offre est faite dans l’intérêt exclusif de son bénéficiaire). On est dans une hypothèse

codifiées sous la dénomination code général des impôts les dispositions du livre des procédures fiscales prévues à l’article 22 de la loi de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005 et celles du livre d’assiette et de recouvrement prévues à l’article 6 de la loi de finances n° 35-05 précitée, telles que modifiées dans la forme et le fond. CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE TITRE PREMIER L’IMPOT SUR LES SOCIETES Chapitre premier