Arrêt Gabillet

plutôt tendance à grossir. Le CC a fixé deux situations et la jurisprudence en a ajouté d’autres. A la fin du 19ème s, la jurisprudence a fait du principe même : « nul ne doit s’enrichir injustement au dépend d’autrui » un 3ème quasi contrat dans un arrêt de 1892. Au tout début du 21ème s, 4ème quasi contrat reconnu par la jurisprudence : annonce d’un gain par l’organisateur d’une loterie publicitaire. Quasi contrat qui n’a rien à voir avec l’idée d’enrichissement injuste. Chapitre 1 : Les quasi-contrats

était admise (Cass. Ass. Plén., 11 déc. 1992, JCP 93, II 21991), ce qui permettait alors son mariage avec une personne de l’autre sexe (à condition qu’elle soit informée, faute de quoi la nullité pour erreur serait envisageable). La CEDH, dans un arrêt du (11 juil. 2002, Goodwin) opère un revirement de jurisprudence en admettant que la différence de sexe n’est plus seulement déterminée suivant des critères biologiques, afin de consacrer le droit au mariage des transsexuels tout en laissant une

premier lieu, la chaîne, en réglant mécaniquement la vitesse de circulation des produits dans l’atelier, et aussi en dictant à l’ouvrier son rythme de travail, rend la flânerie beaucoup plus difficile à mettre en œuvre : pour arrêter la circulation des produits, il faut arrêter la chaîne, rien de moins. Hervé Lorenzi, Olivier Pastré et Josée Toledano La crise du XXe siècle, Economica. 64 1. Qu'est-ce qu'un système de convoyage ? 2. Quel intérêt présente-t-il ? Section 3 : L’organisation

dit « satisfait » mais « vigilant ». L’annonce marque toutefois une nouvelle étape dans la communication du groupe habituellement extrêmement discret. S. N . Chaque année en France, 460 personnes meurent dans un incendie et 40 000 décèdent d’un arrêt cardiorespiratoire. Paradoxe : alors que les extincteurs sont obligatoires dans les lieux publics et les entreprises, les défibrillateurs ne le sont pas. Le Train du cœur (www.trainducœur.fr) sillonnera la France du 25 janvier au 5 février, pour apprendre

POCHETTE Réflexe Économie BTS 2 e ANNÉE Livre du professeur Votre site internet réservé aux enseignants : www.nathan.fr/ecodroit/ Édition 8 0 007-20 2 Maurice Gabillet -:HSMATB=[UX\VV: ISBN 978-2-09-160371-1 BTS 2e année Économie Livre du professeur n Éditio 8 – 200 2007 Maurice Gabillet Agrégé d’Économie et Gestion Professeur en classe de BTS Édition : Julie Berthet Coordination artistique : Isabelle Jalfre Composition : Isabelle Cueille/JPM sa © Nathan/HER