Arrêt Gie Axa Courtage

TD N°9 : Droit Administratif Arrêt du 11 Février 2005, GIE AXA COURTAGE Lorsqu’un mineur a été confié à un établissement qui relève de l’autorité étatique, la responsabilité de l’Etat quand elle est engagée, même sans faute, pour les dommages occasionnés par ce mineur, n’est susceptible d’être exonérée que dans l’hypothèse où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. En l’espèce, le 3 Juillet 1994, un incendie s’est déclaré dans les locaux de l’institut départemental

sur le fondement de la notion de garde, des personnes publiques auxquelles le juge a confié la garde d'un mineur, que ce soit dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prévue par l'article 375 du Code civil (CE, Sect., 11 févr. 2005, GIE Axa Courtage) ou, s’agissant des mineurs délinquants, sur le fondement de l'ordonnance de 1945 (CE, Sect., 1er févr. 2006, Garde des Sceaux c. Mutuelle assurance des instituteurs de France). Cette solution a d’abord été étendue aux dommages causés par les

avec l’article 5 constitution sur la continuité de l’Etat). Ainsi, application de règles spécifiques, dérogatoires ! Or, depuis quelques décenies, on note une évolution fulgurante de la responsabilité tournée vers une logique indémnitaire : Citer les arrêts Letisserand, Moya Caville… (si vous ne les connaissez pas, référez vous au GAJA. Cela permet en tout cas d’évacuer vos connaissances inutiles pour le corps du devoir au stade de l’intro….). Cela vous conduit alors à vous demander comment peut se concilier

effectuant occasionnellement et bénévolement une activité relevant normalement des activités des SP. Ex : Une personne qui sauve une personne de la noyade. Il aura le droit de se faire réparer. L’arrêt de principe de cette théorie est un arrêt d’assemblée du CE, 22 Novembre 1946, Commune de Saint Priest la plaine. Pour que cette théorie s’applique, il faut réunir des conditions cumulatives. – Tout d’abord, l’intervention du collaborateur doit être justifiée, ce sera le cas lorsqu’il

d'erreur de droit dans son jugement car il déclare "qu'en raison des pouvoirs dont l'Etat se trouve investi lorsque le mineur a été confié à un service ou établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute". Cet arrêt répond à la question de savoir si on peut appliquer à l'Administration le principe selon lequel celui qui cause injustement un dommage à autrui est tenu de le réparer alors que l'auteur du dommage est un mineur placé sous l'autorité d'un service de

Responsabilité pour faute. Document 9. CE 9/07/2003 Assistance publique – Hôpitaux de Paris. Faits : Mr ZYX décède d’un arrêt cardiaque et d’une anoxie en 1995 dans un hôpital public, décès du au dysfonctionnement de l’appareil respiratoire artificiel. Mme Souad assigne l'hôpital en réparation devant la juridiction administrative. (c’est un service public hospitalier donc représente l’Etat c’est pourquoi on saisit cette ordre de juridiction) Procédure : TA Paris 3 mars 1998 condamne l’assistance

leur informatique et des campagnes publicitaires communes. Ces campagnes seront signées d'un thème dans l'air du temps "A l'abri de mon arbre". 1971 :
Une convention permet à la DAS de rejoindre officiellement le Groupe des Mutuelles du Mans et son GIE. 1987 :
Les MGF sont privatisées et la Mutuelle du Mans Incendie est absorbée par la MGFA, ce qui permet la naissance du Groupe des Mutuelles du Mans Assurances avec ses 3 entités actuelles : Mutuelle du Mans IARD, Mutuelle du Mans Vie, DAS. 1989 :
Les

contestées devant le juge. Les dispositions impératives sont considérées comme normatives, comme faisant grief et étant attaquables devant le juge par un REP. L’expression « Les lignes directrices » remplace l’expression de directives depuis un arrêt du conseil d'état de 2014. C’est un acte qui détermine à l'avance l'attitude qui sera adoptée par le service face à une situation ou à une demande. Il y a une distinction entre les directives et les règlements. Les directives sont des actes non

du Service Public Fiscal. Il fallait en la matière une faute lourde. Puis la Jp l'a limitée au cas où le fisc se heurte à des difficultés particulières (CE « Bourgeois » 1990). Cela étant, alors qu'on tendait vers l'abandon de la faute lourde, un arrêt Commune d'Arcueil (1997) a réduit la portée de la Jp Bourgeois (retour à la faute lourde). Puis on a eu une récente décision (CE « M Christian Krupa » 21 mars 2011). En l'espèce Krupa s'est vu infligée une pénalité financière par l'administration fiscale

entrave contentieuse. Néanmoins, depuis une vingtaine d’années, un phénomène jurisprudentiel inverse tend à prendre le pas sur ce postulat de base de la responsabilité administrative : celui de la « socialisation des risques ». En effet depuis quelques arrêts célèbres du CE, il n’est désormais plus besoin de prouver une faute « lourde » mais seulement « simple » (CE Tomaso Grecco 1905) pour des activités aussi régalienne que celle de l’action des forces de police entre autre. Mieux encore, la responsabilité