Arrêt Huard Renégociation Des Conventions

cette division ne figure pas dans le Code Civil. On peut définir l’acte juridique comme toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, donc l’acte se caractérise par la volonté de s’engager, cela recouvre le contrat, les conventions et l’engagement unilatéral. Dans ce cas les effets juridiques des actes juridiques trouvent leur fondement dans la volonté de s’engager. A l’inverse dans les faits juridiques, les effets juridiques ne découlent pas d’une volonté de s’engager. On

volonté. * Obligations de moyens (mettre tous les moyens en œuvre pour atteindre le résultat) ≠ obligation de résultats : (les obligations dans lesquelles ont s’engagent à atteindre les objectifs déterminés). inventé par Josserand (1930’s). Arrêt MERCIER cour de Cassation = un médecin n’a pas obligation d’atteindre résultat. C) Les évolutions de la notion d’obligation Lien peut-il survire au décès d’une des parties ? C’est un lien personnel entre deux personnes + patrimonial =>

1990. I. 3447 ; L’exigence de bonne foi dans l’exécution du contrat, in Le juge et l’exécution du contrat, 1993, PUAM, p. 57 ; Proportionnalité et cautionnement, Liber amicorum Jean Calais-Auloy, 2004, Dalloz p. 843 ; Exécution de bonne foi des conventions, J.-Cl. civ., art. 1134 et 1135, 2007. – Ph. PINSOLLE, Distinction entre le principe de l’estoppel et le principe de bonne foi dans le droit du commerce international, JDI 1998. 905. – D. PORACCHIA, La protection juridique des secrets de l’entreprise

régir, dans une occasion ou un petit nombre d’occasions, le comportement d’un sujet ou d’un petit nombre de sujets. En fait foi la définition de la loi comme d’une communis rei publicae sponsio (D. I, III,1), et, réciproquement, la vision de la convention comme d’un acte qui tient lieu de loi à ceux qui l’ont faite (Code Nap., art. 1134). La conception de Hans Kelsen, qui voit l’ordre juridique comme un système à marches successives, nous offre une vision raffinée de cette symétrie entre la règle

en est qui naissent de contrats et d’autres qui naissent en dehors de toutes conventions. Livre 1 : Sources contractuelles Les contrats ont été vus comme la source essentielle des obligations par les rédacteurs du CC. Ils occupent toujours la place principale. Titre préliminaire : Généralités I-Définition L’art 1101 du CC donne une définition qui vient tout droit de Pothier : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres

est aussi une source. Ex : le contrat des crédit-baux. La pratique va également créer des mécanismes que le droit codifié ne connait pas, exemple : les suretés. La jurisprudence : N'a pas le pouvoir de créer du droit. ( le code civil interdit les arrets de règlement ) Les juges doivent obéir aux législateurs, mais parfois émancipation : « jurislateur ». Le juge va parfois à l'encontre de la loi, le contra-legem. Récapitulatif historique du droit des contrats : Le contrat, en tant qu'opération

proches de la victime directe qui est admis maintenant mais qui a suscité beaucoup de réticences dans l’histoire, au nom du fait qu’il n’est pas moral de demander de l’argent pour compenser une peine. Il y a en la matière des arrêts de principe, qui posent un principe, et des arrêts d’espèce, qui résolvent simplement un cas. • c) les souffrances morales de toutes sortes, comme les victimes de diffamation, d’atteintes à la vie privée. • d) le préjudice de déception ou de frustration, quand par exemple

quotidienne ; ainsi il régit toutes les relations de la société reposant sur un droit de nature contractuel. Le contrat est un acte créant des obligations (faire, ne pas faire ou donner quelque chose). En effet selon l’Art. 1101, "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose." I. Qu’est-ce qu’une Obligation ? Une obligation, juridiquement, est un lien juridique entre deux personnes ;

règle envisagée protège un individu particulier et non la société en général. La règle est donc supplétive, l’article 6 ne s’applique pas et une dérogation est possible. **Rappel** Cette règle étant d’intérêt privé elle est donc susceptible d’une convention contraire et va écarter l’exigence probatoire même si l’on ne rentre pas dans les exceptions ci-dessus. Par exemple, dans le secteur bancaire tous les contrats ont une clause qui exclut l’article 1341. Grâce à cette clause, les contrats entre l’individu

Exemple : Transférer la propriété de la voiture c’est ce à quoi on s’est engagé. La dette est en même temps une contrainte d’obligation. Exiger une prestation ou une abstention Selon l’article 1101 du Code civil, « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». On trouve la à cet article la classification tripartite des obligations donner faire ou ne pas faire. Une obligation