Arrêt Huard

conséquences nées de la modification des circonstances économiques au cours de l’exécution du contrat, changement de nature à entraîner un déséquilibre, une inégalité entre les prestations réciproques, originellement équitables. En l’occurrence dans cet arrêt il s’agissait d’un contrat à exécution successive qui laissait subsister un aléa dans sa réalisation, étant ainsi exposé à subir l’influence des circonstances extérieures qui peuvent modifier la situation respective des parties. Pour la Cour de cassation

l’équilibre originaire des obligations. La cour de cassation refuse traditionnellement au juge tout pouvoir de révision pour imprévision. Si la position de principe de la cour de cassation reste ferme, certains arrêts semblent toutefois opérer une inflexion de sa jurisprudence. (Arrêt Huard, ch. commerciale, 3 novembre 1992: sans autoriser le juge à réviser lui-même le contrat, la cour de cassation a pu considérer que le refus de renégociation par le contractant profitant de la modification des circonstances

Lequette, Les obligations, 10ème éd. Précis Dalloz 2009 II – Méthodes – Travaux dirigés A. Batteur, Annales, Droit civil des obligations 2010, Méthodologie et sujets corrigés, Dalloz, 2009. Henri Capitant, Yves Lequette, François Terré, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Tome 2, 12ème éd., Dalloz, 2008 S. Druffin-Bricca, L. C. Henry, Anna Droit 2010 – Droit des obligations, Gualino, 11e éd. 2009 P. H. Antonmattei, J. Raynard, J.-B. Seube, Travaux dirigés de droit des obligations, 4ème éd

prérogative contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus (Commerciale 10 juillet 2007). De la même manière, le principe de l’intangibilité des conventions posé par le célèbre arrêt Canal de craponne du 08 mars 1876 consacre le refus de la théorie de l’imprévision en droit civil, à la différence du droit public. Les prérogatives de l’administration et la réalisation de l’intérêt général justifient en effet qu’en cas de modification

obligation de renégocier ( arrêt Huard, Com. 3 nov. 1992, JCP éd G. 1993. II. 22164, note G. Virssamy, Rép. Defrénois 1993.p.1377,obs.J-L. Aubert, Com 24 Nov. 1998, Bull. Civ IV, n°277, Cass 1ère civ, 16 mars 2004, Bull.civ.I n°86 ; D 2004 .J. p 1754, note D. Mazeaud). Obligation de renégocier d'autant plus intéressante qu'elle intervient dans des espèces similaire à celle du « canal de craponne » (Civ. 6 mars 1876, GAJC, Dalloz, 2008, n° 165, obs. Y. Lequette), arrêt emblématique du rejet par les

juge s’autorise à le compléter, voire « invente » des obligations contractuelles. Par exemple, en matière de contrat de transport de personnes, le juge a découvert une obligation contractuelle de sécurité à la charge du transporteur. Dans un arrêt du 21 novembre 1911, « Cie générale transatlantique », la Cour de cassation (civ) a en effet énoncé que « l’exécution du contrat de transport comporte pour le transporteur l’obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination ». Ainsi

contrats administratifs. En conséquence, les Cours et tribunaux belges appliquent les mêmes règles aux contrats administratifs et aux contrats de droit privé alors que le conseil d'Etat de France applique la théorie de l'imprévision depuis le fameux arrêt Gaz de Bordeaux de 19163. Différents auteurs ont fait valoir que l'exécution de bonne foi des conventions prescrite par l’article 1134, §3, du Code civil belge, donne au juge un fondement juridique adéquat à la révision du contrat en cas de changement

toute inexécution. 2. L’avènement d’un déséquilibre en dehors de toute mauvaise exécution Le principe de l’intangibilité du contrat et le refus de révision du contrat pour imprévision ont été solennellement affirmés dans l’un des plus célèbres arrêts du droit civil (Cass. civ. 6 mars 1876 Canal de Craponne). Dans cette affaire exemplaire, un http://www.prepa-isp.fr Groupe ISP – Droit civil contrat du seizième siècle était encore en cours d’exécution à la fin du dix-neuvième siècle

possibles, les parties veulent retenir le sens qui fait produire des effets à l’acte. C’est ce qui résulte notamment d’une affaire jugée en cassation le 8 février 2006 dans lequel une cour d’appel avait ordonné par un premier arrêt une expertise et fixé dans un second arrêt le montant du loyer du bail renouvelé à la valeur locative déterminée par l’expert, elle retenait pour cela que la clause de révision doit être interprétée dans un sens qui lui donne un effet malgré l’absence de précisions quant

contrat même si survient un événement imprévisible et temporaire qui la rend plus difficile. Il aura droit à une indemnisation partielle du préjudice qui lui est causé, si les circonstances sont imprévisibles et extérieures aux parties. Le 6 mars 1876 (arrêt Canal de Craponne) les juges civils rejettent cette théorie : ils refusent de modifier les conventions. La Cour de cassation refuse catégoriquement toute possibilité pour le juge de modifier les conventions en vertu de l’article 1134 du Code civil