Arrêt Inter Selection Contre Nahmad

un préjudice moral et/ou financier au consommateur lésé qui peut alors se retourner contre la société. C’est précisément cette difficulté qu’avait à résoudre la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 1995. En l’espèce, un particulier, Monsieur Nahmad, reçoit en mai 1990 une lettre accompagnée d’une attestation provenant de la société de vente par correspondance Société Inter Sélection, lui certifiant qu’il est titulaire d’un numéro gagnant lui permettant d’accéder à

par la lecture d’un manuel, vous: 1°) Etablirez les fiches de lecture et les fiches de jurisprudence des documents n° 1,2 ,4 et 6 proposés dans cette fiche de travaux dirigés. 2°) Réaliserez l’exercice pratique prévu au document 7. 3°) A partir des arrêts et notes de doctrine du document 8, vous rédigerez une dissertation par laquelle vous présenterez l’évolution du contentieux des loteries publicitaires, au regard de la question de la source des obligations. 2 DOCUMENT 1 N. MOLFESSIS, «