Arrêt Jamart

ne résulteraient ni de la loi ni des règlements". Les circulaires sont l'expression du pouvoir hiérarchique dont dispose tout ministre, tout chef de service à l'égard des agents placés sous son autorité (Conseil d'Etat, Section, 7 février 1936, Jamart). Ce pouvoir hiérarchique s'exprime soit sous forme d'ordres individuels, soit sous forme d'instructions à caractère général adressées à l'ensemble des agents du service. Ces dernières prévoient la conduite à tenir et pour cela, elles revêtent des

1938, et admet que ces personnes privées puissent prendre des AAI CE Ass. 2 avril 1943 Bouguen GAJA n° 55 : Les ordres professionnels personnes privés, sont amenés à prendre des AAI qui relèvent du JA CE S. 28 juin 1963 Narcy R. p. 401 : Cet arrêt définit un action de SP, et donne le cumul de 3 critères : Activité d'intérêt général Exercé sous le contrôle de l'administration Aux moyens de prérogatives de puissance publique B - La mission d’intérêt général CE.S. 27 octobre 1999 Rolin

droit, elle peut faire objet d’un recours – c’est ce qu’énonce le CE dans l’Arrêt Institution Notre Dame du Kreisker du 29 janvier 1954. Mais cette distinction a évoluée, surtout en ce qui concerne les circulaires interprétatives. Dans un arrêt du CE 18 juin 1993 Institut Français d’opinion publique (IFOP), le CE précise que les circulaires interprétatives peuvent être déférées au juge si l’interprétation méconnaît le sens et la portée des prescriptions législatives et réglementaire et qu’elle

ARRÊT CADOT DU 13 DÉCEMBRE 1889. CE Compétence - conseil d'état juridiction administrative de droit commun La Ville de Marseille a supprimé l'emploi de M. Cadot (ingénieur directeur de la voirie et des eaux de la ville). Celui ci a demandé des dommages-intérêts qui lui ont été refusés. Il a donc saisi le juge judiciaire qui s'est déclaré incompétent (car le contrat était un contrat de droit civil). Il s'adressa alors au Conseil de Préfecture, puis au ministre de l'Intérieur dont il déféra

illustrée par un arrêt du Conseil d'Etat datant du 7 août 1909 Winckell. Ainsi, la rupture du « contrat de fonction publique » plaçait les agents en dehors de l'application des lois et des réglements qui leur garantissaient des droits à l'égard de la puissance publique ; ce qui justifie que l'autorité administrative était en droit de prononcer la révocation des agents grévistes sans bénéfice des garanties disciplinaire, telle que la règle de la communication du dossier. Dans un arrêt du 22 octobre 1937

un film immoral de son point de vue et sur des agressions fréquentes sur des personnes âgées qui ont lieu dans sa commune. Ces évènements concernent des questions de police administratif. I. Le juge compétent pour reconnaitre l’annulation d’un arrêté municipal interdisant la publication d’un livre. La distinction entre police administratif et police judiciaire. • 1951 Naulek et Baud Le critère de distinction répression-prévention Il faut l’intention de l’autorité de police de

Fiche d'arrêt droit administratif CC 74-54 DC, 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse (fiche 3, doc 1) Arrêt rendu le 15 janvier 1975 par le Conseil Constitutionnel, relatif au contrôle de conventionnalité par le Conseil Constitutionnel. En l'espèce, une loi a été voté par le parlement sur l'interruption volontaire de grossesse. Des députes, plus de soixante saisissent le Conseil Constitutionnel. Il motif leur saisine par le fait que la loi votée serait contraire à la Constitution

devoir d’obéissance hiérarchique. Comme le consacre l’arrêt du Conseil d’Etat du 7 février 1936, Jamart, le pouvoir hiérarchique des ministres s’exerce au niveau de l’organisation : ils peuvent prendre les mesures nécessaires à l’organisation de leurs services. Or, on observe qu’en l’espèce ce n’est pas le cas, le pouvoir hiérarchique qui s’exerce est donc ici un pouvoir hiérarchique limité. Un arrêt rendu le même jour par le Conseil d’Etat, Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP)

circulaire ? Selon la jurisprudence de principe du Conseil d'Etat, un ministre ne peut prendre de circulaire (impérative) que dans une seule hypothèse, celle de l'organisation de ses services conformément à la jurisprudence Jamart constante depuis 1936 (CE 7 février 1936 Jamart). Dans les autres cas, et sous réserve des compétences du Président de la République, seul le premier ministre dispose du pouvoir règlementaire. En l'espèce, le ministre était ici bien compétent pour organiser son service.

constitutionnel. Il est toutefois possible au Premier ministre de déléguer le pouvoir réglementaire aux ministres. Par ailleurs, le juge administratif a depuis longtemps admis que le ministre disposait d’un pouvoir réglementaire pour organiser ses services (arrêt Jamart du Conseil d’État, 1936). ✧ Les autorités administratives indépendantes (AAI) disposent également d’un pouvoir réglementaire afin de mener à bien leur mission. C’est le cas, par exemple, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés