Arrêt Krupa 21 Mars 2011

sens que le civil => CE, 31 mars 1978, Richard . un établissement public est interprété de le même façon pour le droit ad que celui du dt fiscal => CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X... Il existe aucune incompatibilité entre la notion de dt civil ou ad et à l'application du texte fiscal . Pas de nécessité d'innover pour le juge . Par contre lorsqu'il y a incompatibilité , le juge fiscal se réserve un pvr d'adaptation , arrêt du CE, 21 novembre 1981, Leleu . Et

le respect des conventions internationales. 4. CE, Ass., 30 mars 1966, Compagnie générale d’énergie radio-électrique, n° 50515 : responsabilité sans faute du fait des conventions internationales. 5. CE, Sect., 14 octobre 2011, Mme Saleh et autres, n° 329788 à 329791 : responsabilité sans faute du fait des règles coutumières du droit international public. 6. CE, Ass., 28 juillet 1951, Laruelle et Delville, n°s 01074 et 04032 - Deux arrêts : recevabilité, devant le juge administratif, de l’action récursoire

effectivement cette compétence. Il invalide des projets qui ne vont pas jusqu’au bout de leur rôle car Parl n’épuise pas sa compétence => d’incompétence négative (qd on est en dessous de ce que l’on doit faire). Ex : Décision sur projet de loi de finance de 2011 : C.Constit constate qu’une nvelle imposition devrait être créé. Le législateur avait omis de déf complètement le fait générateur de cette imposition cad ce qui déclenche l’impôt. Le C.Constit saisi d’une QPC refuse d’annuler les cas d’incompétence

normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif peut annuler un acte administratif au motif qu’il est contraire à une norme constitutionnelle. Ex : CE 29 avril 1994 Arrêt Haut commissaire de la république en Nouvelle Calédonie. = Le CE annule un acte administratif contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la république de liberté d’association. Une difficulté se pose dans l’hypothèse ou l’acte attaqué

1 Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936

considère que toutes les dispositions de la Constitution et du préambule sont applicables et donc invocables. Cette jurisprudence a surtout été développé à propos de certaines dispositions du préambule de la Constitution de 1946 : Ø Conseil d'Etat, arrêt Tallagrand de 1968 : considère que l’alinéa 12 du préambule de la Constitution de 1946 qui pose le principe de solidarité devant les calamités nationales est trop générale et qu’elle ne pouvait être invoquée directement pour fonder une action en

avec un recenseur, le 1er octobre, dans le village de Krusev Do, près de Srebrenica. DADO RUVIC/REUTERS CNN réduit le carnage de Westgate à un jeu vidéo le billet Christophe Ayad S i le drame de l’attaque du centre commercial Westgate, le 21 septembre, à Nairobi, par des terroristes affiliés aux Chabab somaliens a autant marqué les esprits, c’est qu’il se déroulait dans un shopping mall. Un temple de la consommation à l’occidentale en plein cœur de l’Afrique, destiné aux expatriés et

collaboration entre l’Inpes et des acteurs de ce champ, arrive à un moment où cette éducation spécifique qui concerne des apprenants particuliers s’inscrit dans le Code de santé publique, à travers la loi Hôpital, patients, santé et territoires (loi du 21 juillet 2009). Pour la première fois, cette loi donne un statut à ce domaine d’exercice et en reconnaît l’importance pour l’amélioration de l’état de santé des personnes. Ce livre s’inscrit dans la collection « Santé en action » de l’Inpes, qui a pour