Arrêt Kruslin Cedh 24 Avril 1990

mise en place en 1954 et disparue depuis. Deuxièmement, la Cour européenne des droits de l'Homme instituée en 1959. Troisièmement, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Ce dernier a essentiellement pour mission de contrôler l'exécution des arrêts. D'après le texte initial de la Convention, des requêtes pouvaient être introduites contre les États partie à la Convention par d'autres États – requêtes étatiques. Il peut coexister des requêtes individuelles qui sont adressées à la Cour par des

droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute

Les  solutions  variaient  en  fonction  de  la  ville.     Pour  remédier  à  ça  :   -­‐ Ordonnance  de  Moutil-­‐les-­‐Tours   o Recherche  d’unité  de  droit.     Charles Hutin 24/10/12 11:04 Comment [1]: Code  justinien  :   Code  de  l’empereur  justinien  (527-­‐565).   Il  compose  une  somme  pour  qualifier  et   transmettre  le  droit  romain.   Il  est  par

L'effectivité des droits garantis fait partie des principes directeurs qui gouvernent le régime juridique des droits de l'homme. Selon la Cour, la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs 24 . Ce principe confère à la cour un dynamisme interprétatif, ce qui fait que la Cour ne peut pas se cantonner à faire une interprétation littérale des dispositions conventionnelles. Au stade européen, il faut préciser le champ de la légalité en matière

dignité sociale et sont égaux devant la loi, sans distinction de sexe, de race, de langue, de religion, d’opinions politiques, de conditions personnelles et sociales ». Selon l’article 7 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 : « La dignité humaine doit être respectée et protégée » En réalité, la dignité étant considérée comme au fondement de tous les droits, elle apparaît aussi comme ayant une dimension sociale, fondant les droits économiques et sociaux. ► Exemple

INSTITUTIONS EUROPÉENNES Introduction Dans ce cours, il s’agit de parler des organisations militaires dans un premier temps ainsi que de l’organisation internationale avec le conseil de l’Europe qui a donné naissance à la CEDH dans un deuxième temps. Le troisième sujet important est la présentation des institutions de la communauté européenne. TITRE I Les sources historiques du concept de l’Europe Pourquoi le nom de l’Europe à ce territoire ? Europe est une héroïne de la mythologie

international (CE, 2000, Paulin). LA CONSEQUENCE DE LA JURISPRUDENCE NICOLO CE, 1990, Boisdet CE admet la supriorit des rglements communautaires sur les lois nationales qui lui sont contraires. CE, 1992, Socits Rothman International et Philip Morris CE admet de mme la supriorit de la directive sur la loi contraire (que le juge doit carter). CE 2001 rgion Guadeloupe supriorit des dcisions du conseil sur la loi CJCE 1990 Factortame responsabilit du lgislateur du fait de la non transposition dune directive

mais c’est un traité international des droits de l’Homme qui a été signé en 1950 par la France dans le cadre du Conseil de l’Europe (organisation européenne totalement différente). Particularité de CEDH met en place une juridiction, la Cour européenne des droits de l’Homme, située à Strasbourg peut condamner des États. La France souvent été condamnée a dû modifier lois. Ex. 2013 France condamné par la CourEDH dans une affaire Nicolas Sarkozy

devant les juridictions de jugement en matière contraventionnelle et correctionnelle. accusé=au sens strict, personne soupçonnée d'un crime et traduite, pour ce fait devant la cour d'assises, afin d'y être jugée. Au sens large de la jurispridence de la CEDH, toute personne soupçonnée d'une infraction et traduite devant un juge pour être entendu et jugée. Relaxe= Décison d'un juridiction répressive autre que la Cour dAssises, déclarant non coupable le prévenu traduit devant elle. acquittement=Décison

puisque celle-ci commence par l’affirmation des droits naturels inaliénables et sacrés de l’homme. On affirme la reconnaissance des droits naturels de l’homme et on retrouve cette logique dans le Préambule de la Constitution de 1946. CE, 20 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques : La DDHC n’a pas valeur normative en droit interne, elle affirme qu’au delà des droits positifs existent des droits naturels. La CESDH repose sur la logique de droits naturels que l’on