Arrêt Kruslin Cedh 24 Avril 1990

personnelles C’est l’article 8 de la CEDH sur la vie privée et l‘article 12 sur la liberté du mariage. Dés les années 70, la commission européenne des droits de l’homme a consacré la vie privée sociale, c'est-à-dire « le droit d’établir et d’entretenir des relations avec d’autres êtres humains notamment dans le domaine affectif pour le développement et l’accomplissement de sa propre personnalité », 13 mai 1976, CEDH, X contre Islande. L’article 8 de la CEDH consacre le libre épanouissement de la

plusieurs arrêts ont refusé de qualifier les faits lorsque l'infraction (le plus souvent un vole) était commise dans l'exercice des droits de la défense dans le cadre d'un procès prud'homale. Pourquoi le rattacher aux faits justificatifs ? Le mécanisme s'approche des faits justificatifs car l'exercice des droits de la défense vient excuser l'infraction commise. Donc on se demande s'il n'y a pas création en jurisprudence d'un nouveau fait justificatif tiré des droits de la défense. Les arrêts :

interdiction d’esclavage, de la servitude, de la torture, des peines et traitements cruels, inhumain et dégradants. Toutes les « conventions filles » vont aller dans le même sens : pacte international sur les droits civils et politiques. La CEDh le fait implicitement, renvoie à la garantie collective des droits qui sont énoncés dans la DDHC. Les conventions int° apportent des ambigüités quant à la protection en tant que telle. La convention Oviedo 1997, pour la protection des dt de

vie privée, garde à vue. 5 SOMMAIRE RÉSUMÉ ET MOTS-CLÉS………………………………………………………………….5 LISTE DES ABRÉVIATIONS……………………………………………………………....7 INTRODUCTION…………………………………………………………………………...10 PARTIE I. LE DOMAINE DES ACTES D’INVESTIGATION ………………………...24 TITRE I. LES ACTES D’INVESTIGATION RÉGLEMENTÉS PAR LA LOI……...27 Chapitre I. Les cadres juridiques d’investigation…………………………………………30 Chapitre II. Les conditions d’exécution des actes d’investigation………………………122 TITRE II. LES ACTES D’INVESTIGATION NON

Article 2 L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6. L’action civile relève de l’application du code civil. Elle est éventuellement engagée lorsqu’il est porté atteinte à un intérêt civil particulier

permettant d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si on le

une coalition militaire plus large, qui aurait de réelles capacités de défense et qui pourrait contrecarrer efficacement la menace soviétique : l’OTAN (organisation du traité de l’atlantique nord). Le traité créant l’OTAN est signé à Washington le 4 avril 1949. L’OTAN prend en charge les missions du traité de Bruxelles dont l’organisation militaire prévue n’a plus lieu d’être et ainsi elle disparait, s’efface au profit de l’OTAN, coalition militaire de 12 Etats (les 5 + USA, Canada, Danemark, Norvège

concept de légalité, tel qu'il est issu des textes de droit internes, avec celui qui ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, pour laquelle la jurisprudence est incluse dans « la base légale », Cf. CEDH, Kruslin et Huvig, 24 avril 1990, D.1990, p.353 note Pradel ; V° J.Pradel et G.Corstens, « Droit pénal européen », Dalloz, 2°éd.2002, n°294s et 418. Si l'affirmation est classique, il n'en demeure pas moins que l'oeuvre prétorienne est immense et essentielle en la matière

Aspects juridiques et criminologiques (Traité) ; F. Desportes et Le Gunehec, Droit pénal général (Manuel) ; P. Conte et P. Maistre du Chambon, Droit pénal général (Manuel) ; E. Dreyer, Droit pénal général (Manuel) ; J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts du droit pénal général (Recueil de jurisprudence) ; C. Boccaria, Des délits et des peines ; J-P Jean, Le système pénal. Examen terminal : Ecrit de 2 heures : cas pratique, questions de cours. Droit Pénal Général – Licence 2 – 1er Semestre

européens. 8 A. L’Europe au cœur de la division. 8 1. Le système international bipolaire. 8 4. Le statut quo en Europe. 9 B. Les mutations dans les pays de l’est. 9 1. La fin du glacis au tournant des années 1990. 9 2. Une Europe dans l’engrenage des éclatements et des affrontements à partir des années 1990. 10  La Yougoslavie : 10  Tchécoslovaquie 10  URSS 10 §2. Les organisations européennes dans le nouveau contexte géopolitique. 10 A. La disparition des organisations de l’Europe de l’Est 10  Le CAEM