Arrêt Kruslin Cedh 24 Avril 1990

toutes les facultés d'agir reconnues par le droit positif mais uniquement aux plus importantes qu'on peut qualifier de fondamentales. Aucun manuel ne retient cependant la même définition. Deux manuels seulement portent le nom de ce cours. C'est un arrêté ministériel du 30/04/1997 qui a remplacé l'intitulé du cours traditionnel de libertés publiques par droit des libertés fondamentales. Le cours de libertés publiques a été créé en 1954 et rendu obligatoire en 1962. Il était apparu nécessaire de réunir

  l’époque   donc,   les   états   qui   ne   répondent   pas   à   ces   valeurs,   ne   participent   pas   à  l’organisation (= la Grèce, l’Espagne, et les états socialistes). Puis, en 1951, étape suivante, est crée, par le traité de Paris (18 avril 1951), une 2 ème  organisation   sur   le   continent   européen,   la   CECA   (Communauté   Européenne   du  Charbon et de l’Acier). On  a  là la création  d’une organisation qui a des  buts  similaires : réconcilier  la France  et  l’Allemagne,

PENATI Jimmy L1 Droit Université de Nîmes Mercredi 21 Janvier 2015 Site Vauban Cours : Institutions Européennes La CJUE est la Cour de Justice de l’Union Européenne. La CEDH est une Cour du Conseil de l’Europe, qui garantit la CESDH. Les Organisations Internationales Européen sont par exemple : Le Conseil de l’Europe L’Union Européenne Définition Organisation International : association d’Etat créé par un traité fondateur ayant des organes permanents qui va permettre à l’organisation

L’application conjointe de ces deux textes a conduit la jurisprudence a dire que le législateur est compétent en matière de crimes et délits et le pouvoir réglementaire est compétent en matière de contravention. Principe posé par un arrêt du Conseil d'État du 12 Février 1960, arrêt société Eggy. On demandait au juge si les règles prévues par les art.34 et 37 de la constitution n’étaient pas contraire à l’art.8 de la DDHC car il dit que la loi peut seule définir les délits et les peines. Deux arguments

police des étrangers c’est le JLD qui est compétent. La chambre de l’instruction : c’est la formation pénale d’instruction de la cour d’appel, elle statut sur les appels du juge d’instruction, du JLD et demande de nullité des actes de procédures. Ces arrêts sont susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi en cassation. La chambre de l’instruction est une formation collégiale. Normalement le président est attaché à la fonction de président de la chambre de l’instruction B. Les juridictions de jugement

que son autorité connaît des limites : les dispositions de la Constitution elles-mêmes. L’arrêt Arcelor (2007) du CE ainsi que d’autres arrêts de la Cour de cassation et du Conseil Constitutionnel nous le montre. La suprématie des engagements internationaux ne saurait s’opposer dans l’ordre interne aux dispositions fondamentales constitutionnelles. Cours du 24 février Quelles sont les conséquences de l'européanisation du droit français ? De l'instauration d'un cadre juridique européen ? L'intégration

et social dont tous bénéficieront. Les droits de l'Homme seront alors d'abord les droits économiques, sociaux et culturels, de façon à ce que le sort de tous s'améliorent. La société internationale sera clivée entre ces deux conceptions jusqu'à 1990 et cela va déterminer les timidités des Nations Unies au niveau de la protection internationale des droits de l'Homme. Pour faire court: pas de paix sans que les droits de l'Homme soient assurés. Cette idée est donc inscrite dans la Charte des Nations

qui décidera (…) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (…) toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie » EXEMPLES : Arrêt CEDH. 24 avril 1990 « Arrêt Kruslin contre France » : La France a été condamné parce que la loi française ne prévoie pas un cadre précis pour la mise en œuvre d'écoute téléphonique » → Les juridictions ordinaires françaises exercent elles mêmes un contrôle de conventionnalité ;

juridiction d’instruction du 2nd degré. On peut faire appel devant la Chambre d’instruction et si elle considère qu’il n’y a pas assez d’éléments, la Chambre d’instruction peut faire une enquête. Dans cette hypothèse, c’est elle qui va prendre un arrêt de clôture. En revanche, si elle considère qu’il n’y a pas de problème, elle ne va rien faire. C’est une formation collégiale : un président de la Chambre d’instruction et 2 conseillers. Le parquet est représenté par le procureur général ou un substitut

concernant l'administration de la justice, la procédure, la preuve, l'exécution des décisions de justice y ont autant d'intérêt que les règles gouvernant le fond du droit. - La famille du droit socialiste s'est trouvée réduite depuis le début des années 1990 avec la disparition de l'U.R.S.S. et la dissolution de l'internationale communiste. Les pays qui en relevaient ont retrouvé leur droit antérieur, qui était pour la plupart d'entre eux d'origine romano-germanique. La source exclusive des règles du droit