Arrêt Kruslin Cedh 24 Avril 1990

plus grands principes du droit pénal. Article 111-3 du code pénal. La loi est la seule et unique source du droit pénal. Elle seule peut dire ce qui est infraction, et elle seule peut prévoir la peine qui accompagne l’infraction. Nul ne peut être arrêté ou détenu que dans les cadres ou les formes prévus par la loi. Le fondement du principe de la légalité criminelle Le droit pénal arbitraire était injuste, c’est pourquoi, au temps du siècle des Lumières, est venue une loi pour règlementer

CONTRÔLE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENT PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES ...................................................20 Chapitre 1 Un contrôle effectué par saisine des citoyens .......................................................24 Section I Le contrôle des fichiers nominatifs détenus par les services de renseignement25 Section II Le contrôle plus limité de la Commission d’accès aux documents administratifs et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité..........

pénale, sans allait trop à l’encontre des droits de la défense Il y a des législations particulières, pour répondre à des circonstances particulières. -> per exemple : couvre feu, confinement (nouvelles infractions) Loi du 23 mars 2019 : ? Loi du 24 décembre 2020 : loi qui vient introduire des dispositions européennes dans notre code, en ce qui concerne la création d’un parquet européen Entrée en vigueur en mars 2021 du Code de la justice pénale des mineurs qui va remplacer l’ordonnance de 1945

supranational qui exerce une influence massive notamment sur le contenu du droit mais aussi sur la manière de produire du droit dans les Etats de cette organisation, ces organisations sont le Conseil de l’Europe (c’est sous son égide qu’est née la CEDH) et l’Union et les communautés européennes desquelles est issu le droit communautaire, les traités. Ces deux organisations sont donc à l’origine du développement d’un droit supranational. Ce droit supranational européen se présente sous une forme

génocide (1948), l’élimination de la discrimination raciale (1965), la discrimination à l’égard des femmes (1979), la torture (1984), les droits de l’enfant (1989), sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990). Les principaux instruments régionaux sont la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (1950), la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’Homme (1948), la Convention américaine relative aux

contact avec des associations, service de réinsertion… contact avec la société. + La réparation : la peine peut réparer le dommage de la victime, création d’une sanction réparation. La prévention est une sanction de plus en plus fréquente. L’article 132-24 alinéa 2 du Code pénal : « quand le juge prononce la peine, il doit concilier premièrement la protection effective de la société, la sanction du condamné, les intérêts de la victime, tout en prenant en compte la nécessité de favoriser l’insertion ou

saisir le JLD est prise par la collégialité. La compétence territoriale du juge d’instruction: 4 cas : - pour les infractions commises dans son ressort - pour les infractions commises par une pers résidant ds son ressort - lorsque le suspect a été arrêté dans son ressort - lorsque le suspect est déjà détenu dans son ressort. 2. Que fait-il ? Il a 2 rôles : - il instruit: un rôle d’enquête en utilisant les importants pouvoirs d‘investigation que lui donne la loi: interrogatoires, des perquisitions

 Procédure pénale ==> mardi 24 février prof absente. Pas besoin d'acheter le CPP. On peut poser des questions en amphi. Attention aller en cours, pas que en TD. 3 livres conseillés : ==> Le traité de Procédure Pénale, DEPORTE. Édition 2013 ou 2014. 2 magistrats qui connaissent bien la pratique. Attention pcqu'il prend partie des fois. ==>B. BOULOC, Précis Dalloz Édition Dalloz fin décembre 2013. ==>Jacque Buisson et Serge Guinchard. Pour le chapitre sur les sources. Procédure pénale chez

L‘incrimination des infractions purement politique font l’objet d’une définition étendue pour essayé d’englober le maximum de comportements gênants. Par exemple, le complot est un délit punit à l’article 412-2. Constitue un complot, la résolution arrêté entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels. * Concernant les faits, les peines en matières politiques connaissent un régime d’exécution plus doux qu’en droit

pour la société. Quant-à la peine, elle doit être modéré et individualisé dans le but le de le rendre meilleur qu’avant. Cette époque du libéralisme néoclassique a inspiré sur l’évolution du droit pénal au cours du 19ème siècle. Expl : loi du 28 avril 1832 : loi qui est venu créer les circonstances atténuantes qui servait à permettre au juge de prononcer une peine inférieure au minimum prévu par la loi. La même loi de 1832 est venue supprimer bon nombre de peine corporelle qui avait été rétablie