Arrêt La Fleurette

supporte à lui seul les inconvénients inhérents à une décision justifiée par l’intérêt général, chaque citoyen devant être égal devant les charges publiques. C’est ainsi que le 8 février 2007, l’Assemblée du Contentieux du Conseil d’Etat a rendu un arrêt ayant trait à la responsabilité de l’Etat. En effet, ce dernier a causé un préjudice à un administré en votant une loi inconventionnelle. En l’espèce, il s’agit de la contestation par un assujetti du montant des cotisations de retraite fixées par

estiment que la puissance publique doit engager sa responsabilité. En 1838, le Conseil d’Etat, dans un arrêt CE 1838 Duchâtelier, considérait l’Etat comme irresponsable du fait des lois qu’il promulguait. A cette époque, cette décision ne choquait pas puisque l’irresponsabilité de l’Etat était le principe. Mais l’arrêt, CE Ass du 4 Janvier 1938, Société anonyme des produits laitiers La fleurette, va venir consacrer la responsabilité sans faute du fait des lois. Il faudra attendre 2007 avec l’arrêt

unilatéral  C'est un acte juridique nait de la seule volonté d'une autorité administrative qui modifie l'ordonnance juridique, il ajoute quelque chose aux normes en vigueur, leur enlèvent quelque chose ou les modifient. On y retrouve les degrés les arrêté, Délibérations ou décisions. On y retrouve des actes réglementaire (acte administratif unilatéral général et impersonnel) ou non réglementaire individuel ou non réglementaire et non individuel.  > entrée en vigueur de l’acte =  L'acte administratif

lesquels la responsabilité de l’Etat ne peut donc être engagée. Par exemple, l’Etat est irresponsable du fait des actes de guerre. Si les actes de gouvernement n’ont jamais donné lieu à une action en responsabilité pour faute de l’Etat, néanmoins un arrêt isolé de 1966[1] admet de retenir une action en responsabilité sans faute, pour rupture d’égalité devant les charges publiques à raison d’un traité international. Le préjudice doit cependant être d’une gravité suffisante et revêtir un caractère spécial

l’arrêt Société anonyme des produits laitiers «La Fleurette » par Conseil d’Etat français, qui a reconnu pour la première fois l’engagement de la responsabilité de l’état du fait des lois. La loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers avait interdit la fabrication et la vente de tout produit présentant l’aspect de la crème et destiné aux mêmes usages mais ne provenant pas exclusivement du lait. La société La Fleurette avait ainsi été dans l’obligation de cesser son activité

néerlandaise +/- Dimensions (H × L) 68 × 65 cm Localisation Musée du Louvre La scène représente le moment où le Christ, après sa Résurrection, révèle son identité aux deux disciples rencontrés à Emmaüs à sa façon de rompre le pain. Le serviteur à droite est arrêté dans son élan, ce qui renforce l'impression de surprise des autres personnages. Il est mis en évidence par la composition légèrement décentrée, où le Christ, au milieu d'une niche, est auréolé de lumière. 4ème strophe : la Sixtine

Arrêt Gardedieu, CE, Ass 8 février 2007 : Question posée au CE : Le requérant peut-il écarter l'application d'une loi et engager la responsabilité de l'Etat du fait de la violation de l'article 6 de la CEDH ? Question générale : Un préjudice, résultant de l'adoption d'une loi qui méconnait un engagement international, suffit-il à engager la responsabilité sans faute de l'Etat ? I - La consécration d'un nouveau régime de responsabilité de l'Etat fondée sur une loi inconventionnelle

responsabilite, et l'autonomie de la responsabilite administrative. C'est apres cette etape fondamentale que la responsabilite administrative se generalise. La responsabilite pour faute est la premiere a s'alignier aux circonstances modernes, les arrets “Le Berre” -1903 (responsabilite de l'administration envers ses agents), “Tomaso Greco” - 1905 (responsabilite de l'Etat pour des dommages causes pas des mesures de police), “Darmont” - 1978 (dommages resultant de l'activite des juridictions administratives)

faute lourde. Cela s’illustre notamment par l’arrêt « Tomaso Grecco » rendu par le conseil d’état en 1905 relatif aux fonctions régaliennes de la police durant lequel une faute lourde avait été exigée alors qu’une faute simple avait suffi dans un arrêt rendu en 1987, « Mme Tribier ». S’accorde à cette démonstration l’arrêt rendu en 2004, « Thomas et al » venant consolider la position de la faute simple. Cela amène à penser que le temps aura raison de la faute lourde. Néanmoins la responsabilité

d’application des lois à d’autres autorités que le Premier ministre. Cette délégation ne doit concerner uniquement, qu'un domaine déterminé, être subordonné au pouvoir réglementaire du Premier ministre, ainsi qu’une portée limitée par son contenu. Divers arrêts illustrent d’ailleurs, l’application du pouvoir réglementaire. CE 28/06/1918 Heyriès CE 08/08/1919 Labonne CE Sect 07/02/1936 Jamart CE Ass 31/07/1942 Montpeur CE Ass 7/07/1950 Dehaene Retour Sommaire THEME 2 : La notion d’acte ne