Arrêt Lacour 25 Octobre 1962

de l’agent et la consommation du délit. Il doit y avoir une proximité temporelle et spatiale. L’acte doit avoir pour conséquence direct, la consommation de l’infraction. Il doit y avoir un rapport de causalité entre les deux. Crim, 25 octobre 1962, Affaire Lacour JCP1963 n°12985 (Un mari ayant engagé un tueur pour éliminer sa femme n’a pas fait de tentative de meurtre car il n’y a pas de relation directe instigateur/tueur). • Ensuite il faut que l’acte transparaisse une certitude quant à la volonté

lʼagent et la consommation du délit. La conséquence directe de lʼacte devait être la consommation du délit. Si on ne retrouve pas ce rapport de causalité directe on ne peut pas avoir de tentative punissable. Exemple de lʼAffaire LACOUR de la Chambre Criminelle du 25 octobre 1962 ; JCP 1963 n°12985 : Un mari voulait se débarrasser de sa femme et il avait eu recours à un tueur à qui il avait donné de lʼargent. Le tueur était parti avec lʼargent sans tuer la femme. Un fondement possible est la tentative

afin qu’il se prononce sur la conformité de la loi en question à la Constitution (article 61 de la Constitution). 2 Ordonnances du Président de la République, les décrets en Conseil d’Etat (pris par le Gouvernement), les décrets ministériels, les arrêtés préfectoraux et municipaux,… 3 Certains auteurs proposent de diviser les contraventions en 2 catégories : Les contraventions de la 1ère à la 4ème classe les contraventions de 5ème classe En effet, ces 2 catégories sont soumises à des régimes

interne. Du principe traditionnel de légalité demeure le principe selon lequel il faut une règle générale préexistante à l’action reprochée. A- Les sources internes du droit pénal. 1- La Constitution. Dans le texte même de la Constitution du 4 octobre 1958, il n’y a que deux articles concernant le droit ou la procédure pénale. Le premier est l’article 66 : « L’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ». Le second a été inclus à la Constitution par une loi du 26 février 2007

droit de l’Union Européenne (dont le traité de Lisbonne). Paragraphe 1 : La Convention EU des droits de l’H et des libertés fondamentales : Ratifiée le 3 Mai 1974 par la France, alors qu’elle a été créée en 1950 et était en vigueur en 1953. Le 3 Octobre 81, sous Mitterrand, la FR a reconnu le droit de recours individuel aux citoyens. Cela signifie que tout justiciable qui a utilisé toutes les voies de recours FR et dans les 6 mois de la décision définitive peut saisir une juridiction EU qui s’appelle

3 conceptions doctrinales : ❖ Conception restrictive : seuls les biens publics affectés à l’usage direct du public font partie du domaine public : Jean Baptiste Victor PROUDHON : Théorie du domaine public, 1833. Le CE, en rendant un arrêt en 1835, Section 28 juin 1935, MARECAR a apporté des arguments supplémentaires à cette conception : cimetière, domaine public ? Oui, car ouvert aux personnes. ❖ Conception extensive : ce courant de pensée animé par Léon DUGUIT, défendait la

décision de justice, il y a aucun changement d’infraction. Exemple : mère infanticide : 1 ans d’emprisonnement même si si circonstances atténuantes mais la nature de son infraction = crime ° Diminution légale : la Cour de Cassation depuis un arrête du 10 aout 1866, elle déclare que pour une raison légale elle estime qu’il n y a pas de changement de nature. Le mineur : on divise la peine en deux. P2/ Les effets de la classification tripartite : Ces intérets sont de deux ordres :

de principe de légalité des délits et des peines. Ce principe concerne le droit pénal et la procédure pénale. Dans la DDHC, une seule source est prise en compte quant à ce principe de légalité : la LOI. Depuis la Constitution du 04 octobre 1958, les sources de référence sont désormais la Loi et le Règlement, ce qui a diminué la prédominance de la loi en la matière. Il n’est donc plus possible d’affirmer que la Loi est la seule source du droit Pénale. La Constitution à réduit la porté

de guerre en exécution d’un plan concerté c/ ceux qui combattent le système idéologique en vertu duquel sont perpétrés les crimes c/ l’humanité ». Arrêt : 20 décembre 1985 Barbie La Chbre Crim étend la notion de crimes c/ l’humanité aux actes commis c/ les adversaires de la politique hégémonique. Dans le dossier Barbie il y avait des actes commis contre les résistants lyonnais.

INTRODUCTION : 1751 : Supplice d’Adrien. 30 mai 1791, Robespierre s’exprime à l’Assemblée Constituante en « plaidant » l’abolition de la peine de mort. Il ne sera pas complètement entendu. La peine de mort est abolie en France en 1981, par la loi du 9 octobre Le droit pénal est celui qui a vocation à punir le corps de l’individu. Aujourd’hui, on a un droit pénal plus humaniste soumis aux droits de l’homme et à la Constitution. Mais le droit pénal permet d’enfermer la personne. De mettre en garde à vu